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Le gouvernement pour l’accélération de la réforme des Collectivités

Suppression de la consultation préalable au regroupement et à la fusion des Collectivités

Manuel Marchal / 10 août 2013

Le premier volet de l’Acte 3 de la décentralisation introduit un nouvel élément dans le débat sur la réforme des Collectivités qui concernera également La Réunion. Dans le but de ne pas créer une rupture d’égalité entre les Métropoles et les autres assemblées, les députés ont décidé de ne plus faire de la consultation des électeurs un préalable au regroupement ou à la fusion de Collectivités.

Voici 30 ans, les premières lois de décentralisation distinguent les départements d’Outre-mer de leurs homologues de France. En effet, la réforme prévoyait de faire de la Région une collectivité dotée de compétences propres, comme les Conseils généraux. En France, le territoire des Régions allait être des regroupements de départements. Mais ce regroupement n’était pas possible dans les DOM. C’est pourquoi le législateur avait tenu compte de cette spécificité. Une loi a été votée le 23 novembre 1982 créant une seule assemblée. Exploitant une faille, l’opposition avait fait censurer le texte. À la surprise générale, la majorité socialiste ne représentait pas un nouveau projet tenant compte de l’arrêt du Conseil constitutionnel. En conséquence, les départements d’Outre-mer allait devenir des régions monodépartementales depuis les élections de 1983. Sur un même territoire coexistent donc deux Collectivités ayant des compétences, des élus et des agents différents.

Des précédents

Depuis le début du siècle, la volonté de sortir du statu quo s’est manifestée même au plus haut sommet de l’État. À Madiana et à Champ-Fleuri en 2001, Jacques Chirac avait annoncé que l’heure n’était plus à l’uniformité dans les institutions. À partir de 2003, l’Acte 2 de la décentralisation transférait de nouvelles compétences aux Collectivités. La même année le 7 décembre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy décidaient de ne plus faire partie de la Guadeloupe et de devenir des Collectivités d’Outre-mer à part entière. En Guadeloupe et en Martinique, la majorité des votants décidaient de maintenir l’organisation institutionnelle, dans un vote marqué par une faible participation.

Mais sept ans plus tard, la majorité de 2003 était contredite par le résultat du référendum du 24 janvier 2010. Ce jour là, la majorité des suffrages exprimés étaient pour la fusion de la Région et du Conseil général dans une collectivité unique.

Le 7 avril dernier, la majorité des électeurs votaient pour la création d’une collectivité unique en Alsace, mais la loi a pris acte d’un refus car dans chacun des départements, la majorité des suffrages et 25% des inscrits devaient être favorable au "oui". Ces conditions n’étaient pas remplies.

Tous ces référendums ont eu un taux de participation compris entre 28 et 50%, ce qui pose tout de même un problème.

Le peuple s’exprime lors de l’élection

Le mois dernier, les députés débattaient en première lecture du projet de loi créant les Métropoles, en France. Ces nouvelles Collectivités regroupent des grandes villes et les communes autour. Pour leur création, le gouvernement ne prévoit pas de consultation préalable, mais un seuil minimal de population au-dessus duquel la Métropole peut exister. C’est ainsi que la Métropole de Lyon sera le regroupement du Grand Lyon et d’une partie des cantons du Conseil général du Rhône, avec les compétences de ces deux entités.

Ce projet introduisait une rupture d’égalité : pourquoi les plus importants regroupements de Collectivités ne donneraient-ils pas lieu à un référendum ? C’est pour remédier à cette inégalité que les parlementaires ont déposé un amendement. Cette démarche a été soutenue par la Commission ad hoc, par le rapporteur du projet de loi en séance, et a obtenu l’accord du gouvernement. Nul doute qu’elle permettra d’éviter la censure du Conseil constitutionnel. En cas de saisine, les magistrats n’auraient pas manqué de constater que la rupture d’égalité contrevenait à la Constitution.

Le débat sur l’Acte 3 de la décentralisation commence donc par une décision qui donne le ton. Pour la réforme des institutions, le gouvernement souhaite donc qu’elles puissent se faire le plus rapidement possible sur la base des propositions des personnes concernées, et considère que le peuple s’exprimera lors du choix des élus qui composeront la nouvelle institution.

C’est un élément de plus dans le débat sur la réforme des Collectivités à La Réunion.

M.M.


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