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Le gouvernement prêt à payer ou à assumer l’impopularité ?

Après le vote du budget du Conseil général de Seine Saint-Denis

Manuel Marchal / 12 avril 2010

Le Conseil général de Seine Saint-Denis a décidé de voter un budget en déséquilibre pour placer le gouvernement face à ses responsabilités. Comme les Régions et Départements, le Conseil général de Seine Saint-Denis doit faire face aux conséquences de transferts de compétences qui ne sont pas compensés financièrement par le pouvoir central. Quatre jours après l’adoption du budget de la Seine Saint-Denis, aucun acte officiel n’a été rendu public de la part du gouvernement alors que la loi impose d’agir dans l’urgence face à une telle situation. Que signifie ce silence ?

Quand le gouvernement Raffarin fait voter en 2003 l’acte 2 de la décentralisation, il permet à l’État de transférer toute une série de compétences nouvelles aux collectivités locales : les routes, les personnels TOS, le RMI en sont les plus connues.
La loi prévoyait également un transfert à l’euro près des sommes nécessaires au bon exercice de ces compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Mais bien que ce texte soit voté et que ses décrets d’application soient publiés, il n’est pas respecté par le pouvoir central. Depuis 2004, ce dernier n’a pas accompagné les transferts des fonds nécessaires, ce qui a fait gonflé sa dette, et qui commence à mettre en péril la situation financière des collectivités locales.

Plus de 270 millions dus au Conseil général de La Réunion

Pour protester contre l’insuffisance des transferts financiers venant du pouvoir central pour couvrir les dépenses des collectivités liées aux nouveaux transferts de compétences, le Conseil général de Seine Saint-Denis vient de voter un budget en déséquilibre de 75 millions d’euros. Cette somme correspond à ce que le pouvoir central doit donner cette année au titre des différentes compensations financières liées à la décentralisation, et à la suppression de la taxe professionnelle.
La situation de la Seine Saint-Denis n’est pas isolée. La semaine dernière, l’association des départements de France estimait à 3,8 milliards d’euros la dette annuelle des administrations centrales envers les Conseils généraux.
La Réunion n’est pas à l’écart. L’an dernier, l’État devait plus de 270 millions d’euros au Conseil général au titre du transfert du RMI et de l’APA. À ce jour, cette dette n’est pas remboursée.
Le 18 février 2009, la Région Réunion tirait les enseignements de la première année durant laquelle se sont appliqués pleinement les nouveaux transferts de compétences prévus par la loi. Il s’est avéré que rien que pour 2008, l’État devait plus de 28 millions d’euros au Conseil régional. Cela concerne quatre domaines : le patrimoine culturel, les TOS, les formations aux carrières sanitaires et sociales, et les routes. À cela s’ajoute le fait que pour chaque nouveau lycée construit par la Région, les 1,5 million d’euros annuels de fonctionnement sont à la charge de la collectivité puisque l’argument invoqué par le pouvoir central pour ne pas payer est de dire que le lycée n’existait pas au moment du transfert. Des procédures en contentieux sont lancées, et Didier Robert est au pied du mur quant à sa capacité de défendre l’intérêt général des Réunionnais (voir encadré).

Qu’attend le gouvernement ?

La décision du Conseil général de Seine Saint-Denis constitue un fait important dans cette lutte des collectivités pour se faire respecter par le pouvoir central (voir encadré).
En faisant le choix de mettre le gouvernement au pied du mur, le Conseil général de Seine Saint-Denis veut que ce soit ce dernier qui prenne la responsabilité d’opérer des coupes sombres dans le budget, ou d’augmenter les impôts. Autrement dit, l’application de la loi fera que le gouvernement ne pourra pas se dédouaner de ses responsabilités sur le dos des collectivités.
À ce jour, il reste deux possibilités.
Soit le gouvernement fait un chèque de 75 millions d’euros au Conseil général de Seine Saint-Denis pour débloquer la situation. Soit le préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui constate un budget en déséquilibre, et donne deux mois au Conseil général pour rectifier le tir et éviter la tutelle de l’État.
Devant cette situation, le gouvernement est dans un tel embarras qu’il n’a pas encore officiellement réagi. Cela fait en effet quatre jours que le préfet aurait dû saisir la Chambre régionale des comptes…

Manuel Marchal


Didier Robert au pied du mur

28 millions d’impayés de l’État à la Région pour la première année de plein exercice du transfert de compétences dans quatre domaines. L’intérêt général des Réunionnais est en jeu. Et pour que le gouvernement assume ses responsabilités et verse les sommes dues à la Région, la collectivité avait lancé une procédure en contentieux.
Didier Robert est au pied du mur. Va-t-il appuyer cette procédure de recouvrement ou va-t-il l’abandonner et donc faire payer les Réunionnais à la place du gouvernement ?
Le nouveau président de la Région se rend cette semaine à Paris pour plaider le traitement de plusieurs dossiers auprès du gouvernement. Mais c’est bien sur celui-ci qu’il est attendu. Arrivera-t-il à faire entendre l’intérêt général des Réunionnais pour exiger que l’État paie ce qu’il doit à la Région ?


Quand un mauvais payeur accuse ses créanciers de trop dépenser…

L’interview dans "Les Echos" du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale avait fait grand bruit. Jean-François Coppé pointait du doigt la contribution des collectivités à l’augmentation du déficit public. Il affirmait notamment que les dépenses des collectivités augmentaient plus vite que celle de l’État. Au lendemain d’une sévère défaite de l’UMP aux Régionales, de telles déclarations n’ont pas manqué d’interpeller. D’autant plus qu’elles ne sont pas un accès de colère d’une Droite revancharde, mais elles s’inscrivent dans une stratégie qui, peu à peu, diminue les ressources des collectivités, obligeant celles-ci à compter davantage sur les dotations de l’État pour équilibrer leur budget. Et pour faire passer la pilule, le pouvoir central les accuse de trop dépenser.
Le gouvernement a donc choisi d’accuser les collectivités d’être co-responsables de l’envolée du déficit public. Or, les dettes cumulées de l’État auprès des Conseils régionaux et généraux sont autant de dépenses qu’il n’a pas engagées.
Dans de telles conditions, l’argument invoqué par le pouvoir central ne tient pas. L’accélération de la dette de l’État est d’abord le résultat de décisions politiques prises par le gouvernement pour diminuer les rentrées fiscales. En cette période de crise, les conséquences de cette politique se font encore davantage ressentir.


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