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Le gouvernement propose un ’Congrès’ informel

Suite au dépôt de l’amendement de Paul Vergès

Manuel Marchal / 14 novembre 2014

Le 30 octobre dernier, déposé par le sénateur Paul Vergès, un amendement créant le Congrès de La Réunion avait été adopté par des parlementaires issus de l’ensemble des groupes du Sénat, contre l’avis du gouvernement. Le 7 novembre, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de repousser cet amendement en adoptant un contre-amendement du gouvernement. Ce dernier indique que la discussion sur la création du Congrès de La Réunion trouvera tout naturellement sa place lors du débat sur le projet de loi de réforme territoriale dans quelques mois. « Dans cette attente, rien n’empêche les collectivités concernées d’organiser une réunion informelle de leurs assemblées délibérantes », précise le gouvernement.

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30 juillet 2009 : la Région et le Département en assemblée plénière commune co-présidée par Paul Vergès et Nassimah Dindar pour présenter une plate-forme pour les Etats généraux de l’Outre-mer. Le gouvernement propose de renouveler ce type de rencontre en attendant la création du Congrès.

Le 30 octobre dernier, lors du débat sur le projet de loi fixant les nouvelles limites territoriales des Régions, le sénateur Paul Vergès avait réussi à obtenir le soutien d’une large majorité du Sénat pour un amendement créant le Congrès de La Réunion. « Cette instance qui permet de réunir conjointement les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, va permettre aux responsables politiques de La Réunion d’être les décideurs de leur avenir et de proposer des solutions réunionnaises pour répondre aux nombreux défis qui se posent. », précisait le communiqué du parlementaire diffusé après l’adoption de son amendement. Le Congrès existe en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. C’est un cavalier législatif de l’ex-sénateur Edmond Lauret qui avait empêché son application à La Réunion. L’amendement de Paul Vergès rétablissait donc cette mesure.
Au cours du débat au Sénat, la défense de l’amendement avait permis de préciser l’intérêt du Congrès.

Arguments pour le Congrès

« La situation de blocage dans laquelle se trouve La Réunion est ressentie aujourd’hui par les acteurs. (…) Il existe donc aujourd’hui un consensus à La Réunion pour l’accroissement des responsabilités locales et pour la recherche d’une meilleure organisation institutionnelle.
Le rétablissement pour La Réunion de l’instance du Congrès des élus régionaux et départementaux, tel qu’initialement inscrit dans la loi du 13 décembre 2000 apparaît aujourd’hui s’imposer comme une disposition de bon sens.
Cette instance permettra aux élus réunionnais de débattre et de formuler des propositions de nature notamment à mettre fin à la situation atypique de coexistence de 2 collectivités sur un même territoire. »

Le 7 novembre dernier, cet amendement était examiné par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Cette dernière a adopté un amendement du gouvernement demandant la suppression de celui présenté par Paul Vergès. Voici les arguments du gouvernement :

Propositions du gouvernement

« Inséré par le Sénat en séance publique en deuxième lecture, en méconnaissance du principe constitutionnel dit de « l’entonnoir », le présent article additionnel vise à rétablir la faculté, pour les élus départementaux et régionaux de La Guadeloupe et de La Réunion, de se réunir en congrès.
Cette disposition soulève des difficultés constitutionnelles à plusieurs titres :
– elle n’a pas de relation directe avec le présent projet de loi, car elle est relative à l’organisation des collectivités territoriales et non à la délimitation des régions et à l’organisation des élections locales ; dès lors, elle apparait comme relevant de la catégorie des « cavaliers législatifs » ;
– par ailleurs, en étant adoptée en deuxième lecture, elle contrevient à la règle dite de « l’entonnoir », exigeant que les dispositions insérées dans un texte à l’issue de la première lecture soient en relation directe avec des dispositions encore en discussion.
Enfin, ces dispositions trouveraient naturellement leur place dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, au début de l’année prochaine ; dans cette attente, rien n’empêche les collectivités concernées d’organiser une réunion informelle de leurs assemblées délibérantes. »

Les justifications du gouvernement s’attardent sur la forme et pas sur le fond. En proposant aux élus de se réunir de manière informelle ensemble, il estime donc que le Congrès peut s’appliquer à La Réunion, et ouvre la porte du prochain débat sur la réforme territoriale pour représenter l’amendement.
Il appartient donc à la Région et au Département de saisir cette opportunité pour commencer à travailler ensemble pour préparer la prochain Congrès de La Réunion. Toute journée perdue ne fait qu’aggraver les choses, car les blocages favorisent la hausse du chômage et l’extension de la pauvreté.


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