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Le groupe CRC demande au gouvernement le maintien du RSTA

Suite à l’initiative de Paul Vergès au Sénat

Témoignages.re / 9 novembre 2012

Deux jours avant l’arrivée dans notre île du ministre des Outre-mer, le Sénat examinait en seconde lecture le projet de loi sur la régulation économique, sensé donner de nouveaux outils de lutte contre la vie chère. Dans son intervention, le groupe CRC auquel appartient Paul Vergès a été le seul à poser le problème essentiel de l’inégalité des revenus, un apartheid social organisé par l’État et soutenu par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis l’intégration de La Réunion dans la France. Aujourd’hui à La Réunion, quelle sera la réponse du ministre ? Voici les principaux points du discours, en commençant par celui relatif aux revenus, avec des inter-titres de “Témoignages”.

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Photo Imaz Press Reunion

« Mais lorsqu’on parle de pouvoir d’achat, la question des prix est inséparable de celle des revenus. Il est bien évident que toutes celles et tous ceux qui veulent réduire les inégalités ne peuvent s’accommoder de celles — criantes — qui existent outre-mer dans ce domaine.

Nous pensons à cette grande partie de la population réunionnaise qui vit ou survit avec des revenus faibles ou très faibles. Ces familles sont en prise directe avec la réalité de la vie chère outre-mer. Suite aux manifestations de 2009, un complément de revenu avait été créé, pour les travailleurs pauvres.

C’est le RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité. Le montant brut du RSTA est égal à 100 euros maximum par mois pour les salariés travaillant à temps plein, avec un revenu inférieur à 1,4 SMIC. Or le dispositif créant cette prestation expire à la fin de cette année. Si le dispositif n’est pas prolongé, cela impliquera obligatoirement une baisse de revenus pour les salariés pauvres.

Fin du RSTA ?

Le problème se pose de la même façon pour la prime versée par les employeurs. Mon collègue Paul Vergès était intervenu l’an dernier pour prolonger la période d’exonération des charges liées à cette prime. Le délai supplémentaire qui avait été accordé arrive aussi à expiration. Là encore, le dispositif doit de nouveau être prolongé. Au moment où ce projet de loi vise à favoriser le pouvoir d’achat, on ne peut laisser une épée de Damoclès planer sur le maintien de ces compléments de revenus pour les salariés les plus défavorisés.

On ne peut imaginer que l’entrée en vigueur de la loi contre la vie chère coïncide avec une baisse des revenus des travailleurs les plus pauvres. Il y aurait là une forte contradiction. Les raisons qui avaient motivé l’instauration du RSTA sont toujours là : la crise s’est aggravée, les manifestations survenues en février dernier l’ont confirmé. C’est pourquoi nous pensons que le gouvernement doit annoncer sans délai la prolongation de ce dispositif : c’est une question de cohérence et de justice.

Nous ne pouvons donc pas imaginer que le gouvernement ne réponde positivement à la demande formulée par les représentants des salariés. En effet, comment refuser aux salariés du privé le maintien de ce revenu complémentaire de 100 euros, destiné à atténuer les effets de la vie chère, alors que des salariés de la fonction publique bénéficient eux d’une indemnité de vie chère ?

« Le coût de la vie est le même pour tous »

La question l’harmonisation des revenus est un problème récurrent outre-mer. Nous avons bien noté que pour l’instant, cette question ne figurait pas à l’agenda du Gouvernement, comme l’a dit le ministre Lurel. Et comme l’a dit également Monsieur le Ministre, cela ne doit pas empêcher le débat. Comment peut-on justifier de tels écarts de revenus dans un même pays ? Comment peut-on construire un développement durable en faisant perdurer les inégalités ? C’est vrai pour La Réunion, mais aussi pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane. Et le problème se pose déjà pour Mayotte.

Monsieur le ministre Lurel a évoqué des hypothèses, lors du débat sur ce projet, en première lecture, dans ces mêmes lieux. La question des revenus relève, en effet, de la compétence de l’Etat : c’est lui qui fixe les revenus de la fonction publique, c’est lui qui fixe le montant du SMIC, c’est lui qui fixe le montant des minima sociaux. Or le coût de la vie est le même pour tous. On ne peut légitimement en tenir compte pour certains et ne pas en tenir compte pour d’autres.

Le Président de la République ayant annoncé que son quinquennat allait être placé sous le signe de la justice, la question des graves inégalités de revenus outre-mer doit être au cœur des préoccupations. Il ne s’agit pas de prendre, comme vous l’avez indiqué, Monsieur, le Ministre, le problème par « le petit bout de la lorgnette » mais de comprendre que le développement économique est inséparable de la cohésion sociale.

Le débat doit ainsi être mené avec sérieux pour aboutir à des mesures économiquement efficaces, socialement justes, réellement concertées et s’inscrivant dans la durée. C’est pour cela que nous pensons que la Conférence économique et sociale doit tirer les leçons des politiques menées depuis plus de 60 ans pour ouvrir la voie à un réel changement et tracer des perspectives pour l’avenir ».

1. La conférence économique et sociale


Nous avons bien compris qu’il s’agit d’un premier volet dans cette lutte contre les prix chers outre-mer, mais nous maintenons que ce projet de loi ne règlera pas tous les problèmes liés à la cherté de la vie, car il est indispensable que la question soit abordée dans sa globalité, c’est-à-dire en prenant également en compte la question des revenus.

Il nous faut souligner que le débat d’aujourd’hui intervient au moment où se déroule la Conférence économique et sociale dans chacun des territoires d’outre-mer. D’ici quelques jours, les premières conclusions seront connues et les propositions concrètes de chaque Département d’outre-mer seront formulées.

Il est bien évident que cette Conférence économique et sociale ne permettra de régler certains problèmes de l’outre-mer qu’à la condition expresse qu’il y ait la volonté de réfléchir — et d’agir — dans le cadre d’une approche globale et cohérente. Et cette réflexion doit ouvrir la possibilité de tout remettre à plat.

2. l’approvisionnement


En ce qui concerne la question des prix, si la lutte contre les monopoles est l’un des leviers à faire jouer pour faire baisser les prix, ce n’est pas le seul aspect à aborder. C’est par exemple la question de sources d’approvisionnement pour les territoires ultramarins. Mais c’est aussi la question de la fiscalité. C’est également celle du fret.

Pour ce qui est de la diversification des sources d’approvisionnement : il s’agit d’un immense chantier que l’on doit continuer à travailler. Il y a deux paramètres à prendre en compte : d’une part, l’impérieuse nécessité de protéger la production locale, et d’autre part, l’intérêt d’avoir des sources d’approvisionnement plus proches dans notre environnement régional.

Cette double préoccupation doit se traduire par la prise en compte de la situation spécifique de La Réunion dans le cadre des Accords de Partenariat Economique (APE).

3. La protection des productions réunionnaises


En ce qui concerne la fiscalité, la question se pose avec une acuité particulière, au moment où les négociations sur l’octroi de mer vont débuter. Quelle sera la position du gouvernement sur cette question ? Et quelle va être la coordination entre le gouvernement et les 4 Régions d’outre-mer sur ce problème ? Et à partir de là, dans quelles conditions la négociation entre le gouvernement et l’Europe va-t-elle se dérouler ?

En ce qui concerne le fret, force est de constater que le dispositif existant n’a pas produit sa pleine mesure. En effet, les crédits affectés à la prise en charge partielle du coût des intrants n’ont pas totalement été consommés. Or cette question du fret est un élément important entrant dans la formation des prix ; mais elle est également décisive à travers la question du coût des intrants pour la production locale.

Une production locale qui doit être non seulement préservée mais également renforcée pour soutenir des prix supportables dans l’intérêt des consommateurs. Cela pose donc la question de l’amélioration de ce dispositif, de son opérationnalité. En ce sens, quelles sont les améliorations que le gouvernement envisage de proposer, pour que la totalité des crédits affectés soient mobilisés ?


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