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Le maire de Saint-André sanctionné

Le Conseil constitutionnel sanctionne Éric Fruteau, vice-président du parti de Mme Bello

Témoignages.re / 13 avril 2013

Les magistrats ont condamné l’élu pour un compte de campagne irrégulier pour la campagne des législatives au motif suivant : une publication de la Mairie de Saint-André, financée par la commune, mettant le maire en valeur a été diffusée moins de 6 mois avant l’élection. Le procédé et la somme en cause (plus de 35.000 euros) ont amené le Conseil constitutionnel à prononcer l’inéligibilité d’Éric Fruteau, maire, conseiller général et président de la CIREST. Voici des extraits de la décision publiée hier.

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1. Rappel de ce qui est interdit

« À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre »

« Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués »

2. Une dépense interdite de 35.871 euros payée par la commune

« Le compte de campagne de M. Fruteau, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d’un député dans la 5ème circonscription de La Réunion, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 février 2013 au motif que le bulletin municipal hors série de la commune de Saint-André, intitulé « Bilan mi-mandat 2008-2011 », daté du mois de décembre 2011, présentait un caractère électoral et qu’en conséquence, les frais y afférents, supportés par la commune, auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. Fruteau et constituaient un don prohibé d’une personne morale ».

« Le numéro hors-série du bulletin municipal de la commune de Saint-André, dont il n’est pas établi que sa diffusion serait antérieure au 1er décembre 2011, était exclusivement consacré à la présentation détaillée et flatteuse des différentes actions menées par M. Fruteau, maire de la commune, depuis le début de son mandat ; que la diffusion de ce bulletin à l’ensemble des habitants de la commune qui appartient à la circonscription dans laquelle M. Fruteau était candidat aux élections législatives se rattache ainsi directement à la promotion de ce dernier ; que la dépense qui en résulte, estimée à 35.871 euros, relève des frais visés à l’article L. 52-12 du code électoral et doit être réintégrée dans le compte du candidat ; que si cette dépense ne conduit pas au dépassement du plafond autorisé, sa prise en charge par la commune de Saint-André constitue néanmoins un avantage consenti par une personne morale en violation de l’article L. 52-8 du code électoral » 

3. Pourquoi une telle décision ?

« Eu égard, d’une part, au caractère substantiel de l’obligation méconnue, dont M. Fruteau ne pouvait ignorer la portée et, d’autre part, au montant de la somme en cause, il y a lieu, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l’inéligibilité de M. Fruteau à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. »

Communique de la section PCR de Saint-André

 

La section du Parti Communiste Réunionnais de Saint-André a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel, sur avis de la Commission Nationale de contrôle des comptes de campagne, concernant Éric Fruteau, le déclarant inéligible à tout mandat pour une durée d’un an.

Éric Fruteau ne pourra donc être candidat aux élections municipales de 2014.

La section du PCR de Saint-André appelle toute la population à se rassembler dans la lutte pour faire face aux graves difficultés actuelles autour des militants communistes Saint-Andréens restés fidèles à l’héritage du docteur Raymond Vergès, de Paul Vergès, Ary Payet, Laurent Vergès, Claude Aroumougom, etc.

Ils seront plus que jamais présents dans les luttes et dans la campagne pour les élections municipales de 2014, où il n’est pas question de laisser s’égarer les voix de tous les électeurs qui souffrent de la situation actuelle sur les candidats du passé déjà sanctionnés par le suffrage universel.

D’ores et déjà, nous invitons tous nos camarades à une réunion extraordinaire de la section ce samedi 13 avril 2013 chez Marcel Ponapin, chemin de l’Étang à Cambuston à 17h.
Ce soir à 17h à Cambuston

Réunion extraordinaire de la section de Saint-André

Chez Marcel Ponapin, chemin de l’Étang


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