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« Le processus complémentaire pour la fusion de la Région et du Département »

La conférence d’André Oraison à l’Université le 14 novembre 2013 — 5 —

Témoignages.re / 26 novembre 2013

Le jeudi 14 novembre dernier, dans l’amphi Élie à l’Université du Moufia, André Oraison a tenu une conférence-débat dans le cadre des "Jeudis de la Faculté des Lettres" organisés notamment par l’historien et directeur de la Chaire UNESCO à l’Université de La Réunion, Sudel Fuma. Le thème de cette conférence d’André Oraison, Professeur des Universités, était le suivant : “Plaidoyer pour la fusion de la Région et du Département de La Réunion”. Nous avons commencé mardi dernier la publication du texte intégral de son exposé, que nous a transmis le professeur. Après l’introduction, la première partie du premier chapitre, ensuite la seconde partie de ce chapitre, puis la première partie du second chapitre, voici la seconde partie de ce chapitre, intitulée : « Le processus complémentaire pour la fusion de la Région et du Département », avec la conclusion de l’intervention.

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André Oraison : « Tous les moyens juridiques doivent être donnés à la future collectivité unique de La Réunion pour lui permettre de gérer, dans la clarté et avec une rigueur exemplaire, l’argent des contribuables réunionnais et d’assurer, par suite, le développement économique, social et culturel de ce petit pays de l’océan Indien occidental ».

La Guyane et la Martinique sont ainsi dotées d’une collectivité unique pour la gestion de leurs régions monodépartementales respectives. La Réunion devrait également s’engager sur cette voie. C’est le point de vue exprimé le 4 octobre 2012 par Paul Vergès à l’occasion des États généraux de la Démocratie territoriale, organisés au Palais du Luxembourg.

Après avoir constaté que La Réunion est une Région monodépartementale en vertu de la loi de décentralisation du 31 décembre 1982 avec tous les effets négatifs qu’un tel statut comporte, le sénateur communiste a déclaré que, dans l’intérêt bien compris de La Réunion, «  il nous faut donc faire comme en Martinique et en Guyane, qui ont opté pour une collectivité territoriale unique » (1) .

Mais pour que les responsables élus de la collectivité unique de La Réunion aient les mêmes compétences que leurs homologues guyanais et martiniquais, il faut que soit mis fin — au préalable — à l’amendement constitutionnel déposé par Jean-Paul Virapoullé, à l’époque sénateur-maire UMP de Saint-André, et qui, après avoir été adopté par le Parlement, vise en fait à limiter, dans la Constitution, l’ampleur de la décentralisation à La Réunion, alors même que cette décentralisation a été obtenue dans les autres DOM originaires, y compris celui de la Guadeloupe.

Après avoir posé le principe selon leque l « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les Régions et les Départements d’Outre-mer, l’alinéa 1er de l’article 73 de la Constitution précise que ces lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cet alinéa était déjà pour l’essentiel contenu dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958.

D’emblée, il est apparu logique au Constituant que le droit commun métropolitain puisse faire l’objet de mesures d’adaptation outre-mer pour tenir compte des situations locales. Autant dire que cet alinéa 1er ne soulève pas de problème et qu’il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des DOM, y compris celui de La Réunion.

Il en est d’ailleurs de même de l’alinéa 2 de l’article 73, bien que celui-ci soit plus novateur : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement ».

En revanche, l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution a posé un problème au sénateur Jean-Paul Virapoullé. En raison de son importance, nous rappelons son contenu : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Le Constituant reconnaît ainsi aux Régions et aux Départements d’outre-mer un pouvoir législatif et règlementaire à la suite d’une habilitation émanant, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières énumérées a contrario .

Afin d’éviter tout risque de dérapage, des “verrous” ont en effet été prévus par l’article 73 de la Constitution dans son alinéa 4, ainsi rédigé : « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ».

Mais ces garde-fous n’ont pas paru suffisants au sénateur Jean-Paul Virapoullé, qui a déposé un amendement constitutionnel n°85 visant à compléter l’article 73 de la Constitution par l’adjonction d’un alinéa 5 avec pour objectif d’écarter la possibilité de « lois pays » à La Réunion, car de telles lois comportent, selon Jean-Paul Virapoullé, une « menace d’autonomie législative » , elle-même considérée par le sénateur « comme l’antichambre de l’aventure et de l’indépendance ».

Adopté par le Parlement, l’amendement n°85 s’est traduit par une exception au regard du droit commun des DOM. La voici formulée en des termes autant lapidaires que péremptoires dans l’alinéa 5 de l’article 73 : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion ».

Cette disposition constitutionnelle est une hérésie. Elle n’aurait jamais dû être adoptée, dès lors qu’elle vise à pétrifier ad vitam æternam , contre le bon sens, le statut départemental dans le seul DOM de La Réunion. C’est dire qu’une révision de la Constitution s’impose sur la base de son article 89 pour supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 qui traduit selon Mme Brigitte Girardin — alors ministre en charge de l’Outre-mer — un « manque de confiance manifeste » à l’égard des Réunionnais (2).

Cette révision est même un préalable à la création d’une collectivité territoriale unique destinée à se substituer à la région et au département de La Réunion. Elle est surtout impérative si l’on veut que les Réunionnais soient dotés d’une capacité d’initiative effective sur leur île dans une série de domaines très importants au plan économique, social et culturel et exercent un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation.

Dans cette optique, deux propositions de loi constitutionnelle destinées à doter La Réunion des mêmes « outils juridiques » que les autres Régions et Départements d’Outre-mer ont été récemment déposées : la première au Palais du Luxembourg par le sénateur communiste Paul Vergès, le 10 avril 2013, et la seconde au Palais Bourbon par la députée socialiste Ericka Bareigts, dès le lendemain (3). Ces initiatives parlementaires sont les bienvenues : elles ont pour but d’obtenir la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution au motif qu’il crée une discrimination importante et injustifiée dans les prérogatives reconnues aux entités territoriales ultramarines départementalisées à la Libération.

Réflexions terminales

Au plan juridique, la réforme statutaire proposée doit être concrétisée à La Réunion parce qu’elle est conforme à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui permet aux collectivités territoriales ultramarines d’obtenir désormais des statuts « à la carte » et des compétences élargies dans un certain nombre de domaines. Elle doit l’être dès lors qu’elle ne trahit en aucune façon la loi de décolonisation du 19 mars 1946.

Cette réforme ne remet en effet en cause ni les acquis sociaux découlant de la départementalisation — auxquels les Réunionnais sont très attachés — ni le principe de l’identité législative en vigueur les DOM en application de l’alinéa 1er de l’article 73 de la Constitution, sous réserve des mesures d’adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». La réforme ne remet pas davantage en cause le statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne attribué à La Réunion et les financements des fonds structurels de Bruxelles (4).

Parce que cette réforme correspond à une simple réorganisation administrative conforme à la logique, parce qu’elle permet enfin de concentrer et de rationaliser dans la transparence les efforts des Réunionnais sur l’essentiel, qui est le développement responsable et solidaire de leur pays, la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente destinée à se substituer à la Région et au Département doit se concrétiser à La Réunion.

Elle doit devenir réalité avec une application des principes déjà reconnus d’adaptation et d’expérimentation qui sont, à ce jour, peu souvent mis en œuvre et surtout avec l’exercice d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans les domaines ne relevant pas des « compétences régaliennes » de l’État.

Restons lucides. Il ne faut pas croire au matin des magiciens : cette réforme ne règlera pas tous les problèmes. Néanmoins, elle peut contribuer à en résoudre, au moins en partie, un certain nombre, notamment dans le domaine explosif de l’emploi des jeunes et dans celui également crucial de l’assainissement des finances publiques locales.

À l’aube d’un nouveau cycle prometteur de décentralisation pour les entités administratives métropolitaines et ultramarines, nous pensons que tous les moyens juridiques doivent être donnés à la future collectivité unique de La Réunion pour lui permettre de gérer, dans la clarté et avec une rigueur exemplaire, l’argent des contribuables réunionnais et d’assurer, par suite, le développement économique, social et culturel de ce petit pays de l’océan Indien occidental dans une République enfin apaisée, décomplexée et effectivement décentralisée.

André Oraison

(1) Article anonyme, « Contribution de Paul Vergès aux États généraux de la Démocratie territoriale », "Témoignages", vendredi 5 octobre 2012, p. 3.

(2) A. Oraison , « Quelques réflexions générales sur l’article 73 de la Constitution de la Ve République, corrigé et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Les possibilités offertes aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique) en matière d’habilitation législative et l’exception insolite du département de La Réunion », RFDA, 2003, n° 4, p. 684-693 ; F. Mélin-Soucramanien , « Donner aux élus réunionnais les moyens d’agir : supprimer le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution », "Témoignages", jeudi 28 février 2013, p. 7.

(3) S.F ., « Demande de suppression. Haro sur l’amendement Virapoullé », "Le Quotidien de La Réunion", vendredi 12 avril 2013, p. 14.

(4) E. JOS , préc., p. 79-81.

FIN


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