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« Le processus de la fusion de la Région et du Département de La Réunion »

La conférence d’André Oraison à l’Université le 14 novembre 2013 — 4 —

Témoignages.re / 23 novembre 2013

Le jeudi 14 novembre dernier, dans l’amphi Élie à l’Université du Moufia, André Oraison a tenu une conférence-débat dans le cadre des "Jeudis de la Faculté des Lettres" organisés notamment par l’historien et directeur de la Chaire UNESCO à l’Université de La Réunion, Sudel Fuma. Le thème de cette conférence d’André Oraison, Professeur des Universités, était le suivant : “Plaidoyer pour la fusion de la Région et du Département de La Réunion”. Nous avons commencé mardi dernier la publication du texte intégral de son exposé, que nous a transmis le professeur. Après l’introduction, puis la première partie du premier chapitre et ensuite la seconde partie de ce chapitre, voici le second chapitre, intitulé : « Le processus de la fusion de la Région et du Département de La Réunion ».

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« En cas de contradiction entre le vote du Conseil régional et celui du Conseil général, le Président de la République ne pourrait-il pas prendre l’initiative de consulter directement les Réunionnais afin de débloquer la situation ? », demande André Oraison.

La réforme statutaire suggérée ne soulève aucune difficulté au plan juridique. Elle est en effet prévue par la Charte fondamentale en vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République ». Elle est par ailleurs compatible avec la loi du 19 mars 1946, qui institue la départementalisation dans les quatre « vieilles colonies » : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Cette réforme ne remet donc en cause ni les avantages sociaux découlant de la départementalisation, ni le principe de l’identité législative applicable dans les DOM depuis la Constitution du 27 octobre 1946. Elle ne porte pas davantage atteinte à son statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne et aux financements émanant des fonds structurels de Bruxelles.

Si la réforme est simple à mettre en œuvre dans les DOM en général (voir la partie A) , il existe toutefois une spécificité concernant La Réunion qui résulte de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette spécificité doit être prise en compte si l’on veut doter La Réunion d’une entité unique et efficiente (voir le chapitre B à suivre) .

A.- Le processus simplifié pour la fusion de la Région et du Département

Une réforme institutionnelle peut déjà être envisagée à La Réunion sur la base de l’article 73 de la Constitution qui a prévu, dans son alinéa 7, « la création par la loi d’une collectivité se substituant à un Département et une Région d’Outre-mer ». L’article 73 précise toutefois que cette réforme ne peut être réalisée qu’avec l’accord des populations locales.

Dans un alinéa 2, l’article 72-4 de la Constitution souligne que cet accord est donné par la voie d’une consultation populaire : « Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées… peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ». Mais le gouvernement ne pourra faire des propositions au Président qu’après avoir obtenu un feu vert des élus des collectivités territoriales ultramarines intéressées par la réforme structurelle.

Dans cette optique, une loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre-mer (LOOM) avait en quelque sorte anticipé le souhait du Constituant de 2003. Son article 62 crée en effet une nouvelle structure dans les régions ultramarines comprenant un seul département : le « congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux » et habilité pour délibérer sur « toute proposition d’évolution institutionnelle »  [1] . Cette institution a été mise à contribution en Guyane, à la Guadeloupe et à la Martinique en 2001 et 2002 et chaque fois, le congrès s’est prononcé pour le remplacement de la région et du département par une entité unique [2].

Certes, la LOOM précise qu’elle n’est pas applicable au plan statutaire à La Réunion, dès lors que les élus de cette collectivité se déclarent attachés « à ce que l’organisation de leur île s’inscrive dans le droit commun ». Cette option conservatrice a été confirmée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Autant dire que l’institution du congrès n’existe pas à La Réunion. Mais rien n’empêche le Gouvernement de demander le feu vert , à titre informel, aux assemblées délibérantes de la région et du département de La Réunion.

Mais en cas de contradiction entre le vote du Conseil régional et celui du Conseil général, le Président de la République ne pourrait-il pas prendre l’initiative de consulter directement les Réunionnais afin de débloquer la situation ? Proposée par le PCR, cette possibilité n’est pas à exclure même si elle est rejetée par l’ancien sénateur socialiste : Albert Ramassamy. Rappelons que le Parlement doit de toute façon intervenir pour ratifier la volonté de la population concernée.

Rendue possible par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la réforme institutionnelle qui vise à remplacer à La Réunion la région et le département par une collectivité territoriale unique n’est donc pas révolutionnaire . Elle n’est pas davantage hypothétique dans la mesure où une telle réforme a déjà été engagée avec succès à trois reprises : d’abord à Mayotte, puis en Guyane et en Martinique.

La réforme a d’abord été concrétisée à Mayotte par référendum, conformément à l’alinéa 1er de l’article 72-4 de la Constitution, qui est seul applicable dans l’hypothèse de la transformation d’une Collectiv ité d’Outre-mer (COM) en Département d’Outre-mer (DOM) ou vice-versa.

Les Mahorais avaient le choix, le 29 mars 2009, entre le statut de COM octroyé par la loi organique du 21 février 2007 et le statut de DOM revendiqué depuis 1958. Or, ils ont approuvé à 95% des votants la création d’une nouvelle entité territoriale, appelée Département de Mayotte . Cette entité est devenue la première région monodépartementale ultramarine administrée par un organe exécutif unique et une seule assemblée délibérante en vertu de la loi organique du 3 août 2009, ainsi rédigée dans son article 63 : «  La collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de "Département de Mayotte" et exerce les compétences dévolues aux Départements d’Outre-mer et aux Régions d’Outre-mer »  [3] . Le statut de la nouvelle entité territoriale est désormais fixé et précisé par la loi du 7 décembre 2010, « relative au Département de Mayotte ».

La voie tracée par les Mahorais a aussitôt a été suivie par les Guyanais et les Martiniquais. Certes, lors des consultations populaires programmées le 10 janvier 2010 — conformément à l’article 72-4 (alinéa 1er) de la Constitution —, les Guyanais et les Martiniquais avaient d’abord refusé d’abandonner, à de larges majorités, le statut de DOM pour celui pourtant plus novateur de COM. Probablement par peur de perdre les acquis sociaux résultant de la départementalisation, ils avaient refusé de s’orienter sur la voie de l’autonomie régie par l’article 74 de la Constitution, par 70,22% et 79,31% des suffrages exprimés.

Mais les Guyanais et les Martiniquais se sont ensuite prononcés — par application des articles 72-4 (alinéa 2) et 73 (alinéa 7) de la Constitution — en faveur de la création d’une collectivité territoriale unique pour la gestion de leurs régions monodépartementales, lors des consultations du 24 janvier 2010 : ils se sont prononcés en ce sens, respectivement par 57,48% et 68,30% des suffrages exprimés.

Le statut des deux nouvelles collectivités territoriales uniques est désormais fixé par la loi du 27 juillet 2011, « relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »  [4] . Cette loi insère dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouveaux articles.

À titre d’exemple, voici le texte relatif à la collectivité territoriale unique de la Guyane : « La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un Département d’outre-mer et à une Région d’outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières ».

Si l’île de Mayotte est déjà dotée d’une collectivité territoriale unique depuis le jeudi 31 mars 2011 pour exercer toutes les compétences et responsabilités dévolues à un Département et à une Région d’outre-mer, la Guyane et la Martinique bénéficieront effectivement, à leur tour, d’une collectivité territoriale unique au lendemain immédiat des élections locales programmées en 2014.

(à suivre)

[1 Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000, « d’orientation pour l’Outre-mer », JORF, 14 décembre 2000, p. 19773-19774.

[2E. JOS , « Les nouvelles collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution : des statuts "sur mesure" destinés à répondre aux aspirations des élus et électeurs locaux », RFDA, 2012, n°1, p. 75.

[3 Article 63 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009, « relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte », JORF, 6 août 2009, p. 13110.

[4 Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, « relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », JORF, 28 juillet 2011, p. 12821-12853.


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