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« Les avantages de la fusion de la Région et du Département »

La conférence d’André Oraison à l’Université le 14 novembre 2013 — 3 —

Témoignages.re / 22 novembre 2013

Jeudi dernier, dans l’amphi Élie à l’Université du Moufia, André Oraison a tenu une conférence-débat dans le cadre des "Jeudis de la Faculté des Lettres" organisés notamment par l’historien et directeur de la Chaire UNESCO à l’Université de La Réunion, Sudel Fuma. Le thème de cette conférence d’André Oraison, Professeur des Universités, était le suivant : “Plaidoyer pour la fusion de la Région et du Département de La Réunion”. Nous avons commencé mardi 20 novembre la publication du texte intégral de son exposé, que nous a transmis le professeur. Après l’introduction, puis la première partie du premier chapitre, voici la seconde partie de ce chapitre, intitulée : “Les avantages de la fusion de la Région et du Département”.

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André Oraison : « Nous sommes convaincus que la réforme statutaire s’impose à La Réunion ».

Certes, la réforme structurelle visant à remplacer la Région et le Département de La Réunion par une entité unique n’a pas valeur absolue. Elle présente même un inconvénient, dès lors qu’elle a pour résultat de réduire le faible réservoir d’hommes politiques qui font défaut à La Réunion et dont cette île a pourtant besoin. Pour rétablir l’équilibre, il faudrait alors engager un combat de longue haleine contre la « sous-administration communale » qui est déplorée à La Réunion. Faut-il ici rappeler qu’il n’y a dans ce DOM que 24 communes pour régler le sort de 850.000 habitants, alors même qu’il en faudrait au moins le double pour rapprocher de manière satisfaisante les administrés de l’Administration [1] ?

La réforme statutaire sera par ailleurs difficile à mettre en œuvre car elle se heurte à une résistance dans la classe politique locale. Ainsi, Jean-Claude Fruteau, député PS, se présente-t-il, dès le 5 octobre 2012, comme un inflexible « Gardien du Temple » lorsqu’il déclare qu’il est « opposé à tout changement de statut pour La Réunion ». De même, la Présidente (UDI) du Conseil général, Nassimah Dindar, lui emboîte le pas lorsqu’elle décrète, le même jour, qu’«  un changement de statut ne servira à rien »  [2]. Malgré l’inconvénient susmentionné et en dépit des critiques qu’elle suscite, nous sommes convaincus que la réforme statutaire s’impose à La Réunion car elle présente trois avantages.

a/ Des économies substantielles pour la gestion des services publics locaux

Seule une entité unique à La Réunion et exerçant les compétences attribuées à une Région et à un Département permettrait d’éviter un double emploi des fonds publics, qui est inadmissible à un moment où l’on constate une crise aiguë des finances publiques en France comme à La Réunion [3]. Dans la mesure où il est appelé à perdurer, le contexte présent exige une rigueur renforcée dans la gestion des deniers publics. Notre religion est maintenant bien établie : la coexistence de deux entités publiques sur le même territoire et visant la même population est inutile et coûteuse . La réforme préconisée aurait ainsi le mérite de réaliser des économies substantielles sur les dépenses publiques locales, qui sont toujours — faut-il le rappeler ? — à la seule charge des contribuables réunionnais.

Ces dépenses concernent le paiement du traitement indexé des fonctionnaires titulaires et le salaire d’un personnel contractuel souvent pléthorique, pour des raisons électoralistes. Elles concernent aussi l’achat et l’entretien dispendieux de biens mobiliers et immobiliers, les attractives indemnités de présence versées aux élus ainsi que les subventions souvent très importantes accordées plus ou moins arbitrairement à des associations parfois fantomatiques quand elles ne sont pas malveillantes.

Chiffrables en dizaines de millions d’euros, les économies dégagées par la réforme pourraient alors être utilisées par les responsables de la collectivité territoriale unique pour favoriser en priorité une politique de l’emploi des jeunes à La Réunion. C’est une réalité incontournable : la situation explosive qui prévaut à La Réunion impose une solidarité toujours plus grande entre les Réunionnais.

b/ Un accroissement sensible de la crédibilité politique et économique de La Réunion

Le remplacement de la Région et du Département par une collectivité unique aurait aussi pour objectif de renforcer l’influence politique de La Réunion auprès des diverses instances de la République. L’existence d’une Région monodépartementale administrée à La Réunion par un seul organe exécutif et une seule assemblée délibérante pourrait faire entendre sa voix beaucoup plus clairement et beaucoup plus rapidement auprès du Gouvernement de Paris et de l’administration centrale, en cas de nécessité comme cela aurait dû être le cas — mais ne le fut pas — lors des émeutes qui ont secoué La Réunion en février 2012. Seule une collectivité territoriale unique aurait pour résultat de rendre plus audibles et crédibles les légitimes aspirations de la population réunionnaise auprès des instances républicaines.

Mais La Réunion n’est pas seulement une Région monodépartementale qui doit maintenir des liens très étroits avec Paris. C’est aussi une région ultrapériphérique de l’Union européenne qui est située loin de Bruxelles. Il faut donc aussi tenir compte de sa localisation géographique.

La création d’une collectivité unique se substituant à la Région et au Département de La Réunion serait de nature à faciliter l’intégration de cette entité dans son environnement immédiat qu’est l’océan Indien occidental. Dans le cadre d’une coopération régionale solidaire, la réforme devrait notamment permettre à la nouvelle collectivité unique d’agir avec plus de crédibilité avec les États de la Commission de l’Océan Indien (COI) dont sont déjà membres — outre la France qui y représente les intérêts de la région et du département de La Réunion — les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles.

Certes, cette argumentation a été retenue par la Guyane et la Martinique. Mais les collectivités frontalières de France y sont aussi sensibles. Par exemple, le cas de l’Alsace est intéressant, même s’il a finalement échoué ; la « Collectivité territoriale d’Alsace » devait se substituer à la Région et aux deux Départements alsaciens existants, avec un triple objectif : simplifier le kafkaïen « millefeuille administratif » afin de réaliser des économies dans la gestion des services publics alsaciens, rationaliser les prises de décision dans tous les domaines et renforcer le poids économique de l’Alsace auprès des régions étrangères voisines d’Allemagne et de Suisse. Toutefois, les électeurs du Haut-Rhin se sont prononcés, lors de la consultation du 7 avril 2013, contre la réforme par 56% des suffrages exprimés [4].

c/ Une efficacité accrue de La Réunion au triple plan économique, social et culturel

Contrairement à l’opinion de Jean-Claude Fruteau, député PS, qui affirme que l’essor de La Réunion « que nous appelons tous de nos vœux ne pourra se faire dans une collectivité unique », nous sommes persuadés que l’île de La Réunion gérée par un seul organe exécutif et une seule assemblée délibérante pourrait contribuer à résoudre avec plus d’efficacité qu’aujourd’hui les problèmes recensés par les syndicats et les responsables politiques. Évoqués dans notre introduction, ces derniers ont pour noms : chômage endémique, cherté croissante de la vie, salaires et prestations sociales insuffisantes.

Le PCR est pour sa part convaincu que la création d’une collectivité unique se substituant à la Région et au Département de La Réunion, avec des compétences accrues permettrait « de mieux utiliser les possibilités offertes par la Constitution », notamment « en matière d’adaptation des lois et d’expérimentation »  [5] .

Reconnue par l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution à toutes les collectivités territoriales de France et "ultramarines", cette possibilité de déroger à la loi et au règlement de France « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités » « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » — apparaît de plus en plus utile. Elle mériterait d’être concrétisée à La Réunion pour tenir compte des évidentes spécificités réunionnaises, comme l’exiguïté de l’île et son éloignement par rapport à l’Europe.

La création d’une collectivité unique donnerait aux élus réunionnais les moyens d’agir avec une plus grande efficacité pour la gestion de La Réunion, par application de l’article 73 de la Constitution, dont relèvent désormais deux catégories de collectivités : les entités qui sont encore des Départements et des Régions d’outre-mer (la Guadeloupe et La Réunion) et les collectivités territoriales uniques (la Guyane, la Martinique et Mayotte). Après avoir posé la règle selon laquelle « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), l’alinéa 1er de cet article souligne que, dans les DROM, les lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

L’article 73 se révèle encore plus novateur dans son alinéa 2 : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement » . Outre les possibilités d’adaptation et d’expérimentation qui sont peu souvent mises en œuvre, les DROM disposent enfin d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation en vertu de l’alinéa 3 de l’article 73, ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Dès lors qu’elle permet aux Départements et aux Régions d’outre-mer de décider eux-mêmes des règles applicables sur leurs territoires respectifs, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement, cette disposition donnerait à la collectivité unique de La Réunion la possibilité d’agir avec efficacité, en fonction des circonstances, dans un certain nombre de matières à l’exception de celles que l’on considère traditionnellement comme «  régaliennes » et qui sont énumérées dans un alinéa 4.

L’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution permettrait à la collectivité territoriale unique de prendre des mesures audacieuses et adaptées au contexte réunionnais dans les domaines stratégiques de l’emploi des jeunes, de la fiscalité locale, des transports publics, de l’éducation ou de l’énergie. Mais ce pouvoir législatif et règlementaire par habilitation ne peut être envisagé à La Réunion qu’après une révision de la Constitution. Dès lors, il importe de présenter la procédure à suivre pour aboutir à la création d’une collectivité territoriale unique à La Réunion et pour lui permettre surtout d’agir avec les mêmes pouvoirs que ceux déjà reconnus à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique (voir chapitre II).

(à suivre)

[1 A. Oraison , « La sous-administration communale à La Réunion (Objectif : 40 collectivités de base) », "La Revue Administrative", 1977, n°3, p. 301-304.

[2 Y.G ., « Vergès n’en finit pas avec l’autonomie », "Le Journal de l’île de La Réunion", vendredi 5 octobre 2012, p. 10.

[3 Y. Guilloux , « Budget : les collectivités prises entre l’enclume et les ciseaux », "Le Journal de l’île de La Réunion", lundi 4 mars 2013, p. 5.

[4 Y.G ., « Vergès n’en finit pas avec l’autonomie », "Le Journal de l’île de La Réunion", vendredi 5 octobre 2012, p. 10.

[5 Article anonyme, « La crise se manifeste aussi dans les institutions. Propositions du PCR pour la réforme des Collectivités et la gouvernance », "Témoignages", samedi 27 et dimanche 28 octobre 2012, p. 3.


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