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Les avantages résultant de la création d’une collectivité territoriale unique à La Réunion

Tribune libre du Professeur André Oraison

Témoignages.re / 25 mars 2013

Le 11 mars dernier, le Professeur Oraison avait commencé à diffuser une tribune libre sous le titre « Radioscopie d’une réforme institutionnelle urgente : la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion ». Le 18 mars, la deuxième partie expliquait « Le fondement de la création d’une collectivité territoriale unique à La Réunion ». Aujourd’hui, le troisième volet donne un coup de projecteur sur les avantages de cette réforme institutionnelle.

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La réforme institutionnelle visant à remplacer la Région et le Département par une collectivité unique n’a pas une valeur absolue. Elle présente même un inconvénient dès lors qu’elle vise à réduire le faible réservoir de femmes et d’hommes politiques qui font défaut à La Réunion et dont cette île a pourtant besoin après l’échec regrettable du projet de bidépartementalisation présenté par le PCR au début de la décennie “2000” [1].

Pour rétablir l’équilibre, il faudrait alors engager un combat contre la sous-administration communale qui est constatée à La Réunion [2]. Faut-il rappeler qu’il n’y a dans cette île que 24 communes pour régler le sort de 850.000 habitants alors même qu’il en faudrait au moins le double pour rapprocher de manière satisfaisante les administrés de l’Administration ? La réforme statutaire spécifique que nous suggérons dans cette étude présente néanmoins plusieurs avantages.

I. Des économies substantielles pour la gestion des services publics réunionnais

Seule une collectivité territoriale unique à La Réunion permettrait d’abord d’éviter un double emploi des fonds publics, un doublon inadmissible à un moment où l’on constate une crise aiguë des finances publiques à tous les niveaux. La coexistence de deux entités territoriales sur la même aire géographique et visant le même groupement humain est inutile et coûteuse .

La réforme suggérée dans cette étude permettrait ainsi des économies sur les dépenses publiques locales qui sont toujours à la charge des contribuables réunionnais et qui se caractérisent par leur hétérogénéité. Ces dépenses concernent le paiement du traitement indexé des fonctionnaires titulaires et le salaire d’un personnel contractuel souvent pléthorique, pour des raisons électoralistes. Elles concernent aussi l’achat et l’entretien dispendieux de biens mobiliers et immobiliers, l’acquisition de nombreux véhicules de fonction, les attractives indemnités de présence versées aux élus locaux ainsi que les innombrables et souvent importantes subventions accordées, plus ou moins arbitrairement, à des associations parfois inefficaces quand elles ne sont pas fantomatiques.

Chiffrables en dizaines de millions d’euros, les économies réalisées par la réforme pourraient alors être utilisées par les responsables de la collectivité territoriale unique pour contribuer à assurer le développement économique de La Réunion ou pour augmenter les prestations sociales allouées aux familles les plus défavorisées. La situation explosive qui prévaut actuellement dans le département des Mascareignes impose une solidarité toujours plus grande entre les Réunionnais.

II. Un accroissement de la crédibilité de La Réunion auprès du Gouvernement français et des États de l’océan Indien occidental

Une île administrée par un seul organe exécutif et une seule assemblée délibérante pourrait d’abord faire entendre sa voix plus clairement et plus rapidement auprès du gouvernement, notamment en cas d’urgence comme cela aurait dû être le cas, mais ne le fut pas, lors des émeutes qui ont récemment secoué La Réunion. Pour tendre vers un objectif qui doit animer la classe politique locale, toutes sensibilités confondues, notamment en période de crise économique aigüe, la réforme suggérée s’impose à La Réunion comme une ardente obligation. Seule une collectivité unique pourrait rendre beaucoup plus audibles et crédibles les aspirations des Réunionnais auprès des instances nationales.

Mais La Réunion n’est pas seulement une région ultramarine qui doit maintenir des liens étroits avec la France métropolitaine. C’est aussi une Région ultrapériphérique de l’Union européenne, située à 10.000 kilomètres de Bruxelles. C’est dire qu’il faut tenir compte de sa localisation géographique. La création d’une collectivité territoriale unique se substituant à la région et au département de La Réunion serait de nature à faciliter la nécessaire intégration économique et culturelle de cette petite entité insulaire dans son environnement indianocéanique immédiat qu’est la zone Sud-Ouest de l’océan Indien. La réforme envisagée devrait ainsi permettre à la nouvelle entité unique d’agir avec plus de crédibilité avec les États de la Commission de l’océan Indien dont sont déjà membres — outre la France qui y représente les intérêts de La Réunion — les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles [3].

Certes, cette argumentation a déjà été prise en compte par la Guyane, Mayotte et la Martinique. Mais les collectivités territoriales métropolitaines frontalières y sont également sensibles. À l’aube d’une ère nouvelle en matière de décentralisation pour l’ensemble des collectivités territoriales françaises, le cas de l’Alsace est significatif : après consultation des populations locales, fixée au 7 avril 2013, la Collectivité territoriale d’Alsace devrait se substituer à la région et aux deux départements alsaciens existants avec un triple objectif : simplifier le «  millefeuille administratif » afin de réaliser des économies dans le fonctionnement des services publics locaux, rationaliser les prises de décision et renforcer la crédibilité de l’Alsace auprès des régions étrangères, notamment d’Allemagne et de Suisse, dans le cadre d’une compétition européenne de plus en plus vive [4].

III. Une efficacité accrue de La Réunion au triple plan économique, social et culturel

La création d’une collectivité territoriale unique se substituant à la région et au département de La Réunion permettrait déjà de mieux utiliser les leviers offerts par la Constitution en matière d’expérimentation [5]. Reconnue par l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution à toutes les collectivités métropolitaines et ultramarines, cette possibilité de déroger à la loi et au règlement national « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités » mériterait ainsi d’être concrétisée à La Réunion pour tenir compte de ses multiples spécificités locales.

Sur un plan général, l’action de l’entité territoriale unique prendrait appui sur l’article 73 rénové de la Constitution. Après avoir posé le principe selon lequel « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les Départements et les Régions d’Outre-mer (DROM), son alinéa 1er souligne que, dans les DROM, ces lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » . Dans un alinéa 2, l’article 73 apporte une utile précision : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement »  [6].

Outre ces possibilités d’expérimentation et d’adaptation qui leur sont reconnues par la Constitution depuis 2003, mais peu souvent mises en œuvre, les Régions et les Départements d’Outre-mer disposent d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation dans une série de matières ciblées. À ce sujet, c’est l’alinéa 3 de l’article 73 qui est le plus novateur : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Dès lors qu’elle permet aux Régions et aux Départements d’Outre-mer de décider eux-mêmes des règles applicables sur leurs territoires, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement, cette disposition donnerait à l’entité unique de La Réunion la possibilité d’agir avec célérité et efficacité en fonction des circonstances dans un certain nombre de matières, à l’exception des matières régaliennes comme la politique étrangère, la sécurité, la nationalité, la justice, la défense ou la monnaie. Plus précisément, l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution permettrait à la collectivité territoriale unique de prendre des mesures à la fois audacieuses et adaptées au contexte réunionnais dans les domaines stratégiques de l’économie, de l’emploi local, de l’énergie, de l’enseignement, de la fiscalité, de la protection de l’environnement ou encore des transports.

Cependant, cet indispensable et prometteur pouvoir législatif et règlementaire par habilitation ne peut être envisagé à La Réunion qu’après une révision de la Constitution.

André Oraison, Professeur des Universités

(Enseignant en droit public à l’Université de La Réunion de 1967 à 2008)

[1A. ORAISON, « À propos du projet de bidépartementalisation de La Réunion (Une réforme administrative salutaire) », R.J.P.I.C., 2000/2, pp. 191-206.

[2A. ORAISON, « La sous-administration communale à La Réunion (Objectif : 40 collectivités de base) », La Revue Administrative, mai-juin 1977, pp. 301-304.

[3A. ORAISON, « Coup d’œil sur la Commission de l’océan Indien à l’occasion de son vingtième anniversaire (Radioscopie d’une organisation internationale francophone créée dans la zone sud-ouest de l’océan Indien par l’Accord de Victoria du 10 janvier 1984) », R.J.P.E.F., 2004/1, pp. 43-58.

[4E.N., « L’Alsace, laboratoire de la fusion des collectivités locales », Le Monde, dimanche 10 et lundi 11 février 2013, p. 9.

[5A. ORAISON, « Le droit à l’expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et à leurs groupements (Réflexions générales sur l’article 72, alinéa quatrième, de la Constitution, modifié et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) », R.J.O.I., 2006/6, pp. 201-210.

[6Consulter la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.


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