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Les collectivités territoriales doivent faire plus d’effort

Selon le rapport de la Cour des Comptes

Céline Tabou / 15 octobre 2014

La Cour des Comptes, en lien direct avec les Chambres régionales des comptes, a publié son rapport consacré aux finances publiques locales. Le constat est clair « le secteur public local à vocation à prendre sa part dans l’effort de réduction des déficits publics », a annoncé Didier Migaud, président de la Cour des Comptes.

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La présentation du rapport s’est déroulée en visioconférence sous la présidence de Christian Roux, président de la Chambre régionale des Comptes.

Face à la dégradation de la situation financière des collectivités territoriale et de leurs groupements, la CC préconise 15 recommandations destinées à « améliorer l’efficacité de l’action publique à un moindre coût ».

Les ressources viennent de l’État

Selon le rapport, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se sont élevées à 252 milliards d’euros en 2013, ce qui représente 21% de la dépense publique et 9,5% de la dette totale, soit 182,3 milliards d’euros. Les ressources des collectivités locales viennent de transferts financiers de l’État à plus de 40%, ce qui représente plus de 100 milliards d’euros. Globalement, l’APUL tient son budget à partir de fiscalité (impôts locaux et fiscalité transférée par l’État) qui en représente 49% et de dotations à 30%.
La Cour observe, dans sa synthèse, qu’en 2013, « le secteur public local n’a pas apporté la contribution attendue au redressement des comptes publics », car le déficit des collectivités territoriales est passé de 3,7 milliards d’euros en 2012 à 9,2 milliards en 2013. Cette situation s’explique par une envolée des dépenses des collectivités locales, qui représentait 217,8 milliards d’euros en 2013 (162,6 milliards en fonctionnement et 55,2 milliards en investissement).
Dans un contexte économique et financier morose, « la situation des collectivités territoriales s’est globalement dégradée en 2013. Leurs recettes ont progressé moins vite que leurs dépenses, entraînant une diminution de leur épargne brute ». Hormis les départements, les dépenses d’investissements ont été possibles dans les communes et les régions grâce à l’endettement. Toutefois, la Cour explique que la baisse de 0,6% des concours financiers de l’État en 2013 n’a pas « freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local ».
En dépit de la baisse de leur épargne (-7,8%), les communes ont mis l’accent sur l’équipement « à l’approche des élections municipales », en puissant dans leurs trésoreries. De leur côté, les départements ont vu leurs situations continuaient à se dégrader, avec une baisse de 9,9% de leur épargne brute. Ce qui s’explique par le transfert des compétences de l’État aux conseils généraux et au poids des aides sociales. Quant aux régions, elles ont augmenté leurs investissement de 5,3% grâce aux réserves de trésoreries accumulées en 2012 et à l’endettement (+6,0%).

Effet incertain des baisses des dotations

D’après la Cour, la solution est dans le ralentissement de l’évolution des dépenses des collectivités locales de leurs dépenses de fonctionnement, particulièrement celles de personnel et les frais de gestion, afin de « l’adapter à celle de leurs recettes, qui être ralentie par la baisse des dotations de l’État ».
En effet, en 2014, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ont été réduites de 1,5 milliard d’euros, mais les transferts financiers ont globalement augmenté de 0,3%, en raison de l’affectation des ressources fiscales nouvelles. Cette baisse va continuer pour la période 2015-2017 de 11 milliards d’euros, soit 3,7 milliards d’euros par an. Ce qui représente trois fois plus qu’en 2014 et devrait se répercuter directement sur les administrations publiques locales, à la fois sur l’investissement que sur le fonctionnement.
Face à cela, Didier Migaud, président de la Cour des Comptes s’est dit “inquiet” de la situation financière des collectivités territoriales. D’autant plus que la Cour craint une hausse des impôts locaux ou l’obtention de nouvelles ressources, basées sur l’emprunt. Raison pour laquelle, la Cour met en avant la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement, particulièrement du personnel. Or la masse salariale a continué à progresser en 2013 de +3,1% contre, après +3,5% en 2012.
Pour les experts, les élections municipales expliquent l’explosion des dépenses de personnel. Didier Migaud a indiqué lors de son point presse que cette hausse est « liée aux décisions locales ». Le déficit ou le besoin de financement s’est aggravé dans ce domaine, passant de 3,7 milliards d’euros à 9,2 milliards.

Réduire les effectifs des collectivités

La loi de finances de 2014 prévoit une diminution de la dotation globale de fonctionnement, d’1,5 milliard d’euros, en tant que « participation à l’effort de redressement des comptes publics ». Pour 2015-2017, la baisse est de 3,7 milliards par an. Face à cela la Cour préconise ardemment « une amélioration de la gouvernance des finances locales pour en assurer une meilleure maîtrise ». Pour cela, la CC préconise une péréquation (mécanisme de redistribution visant à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales) introduite dans la répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Ce qui signifie les ressources et les missions soient redéfinies en fonction de chaque compétence des collectivités locales (communes, intercommunalités, département, région). L’objectif est de mutualiser les moyens, éviter des dépenses inutiles et de permettre une meilleure efficacité du service public.
Par exemple, une commune qui possède des infrastructures culturelles entre en collision avec les intercommunalités en possédant également. Il s’agirait alors pour la Cour des Comptes de catégoriser les compétences et d’y mettre les moyens. Ainsi, l’intercommunalité aurait la charge de la culture et développerait ses infrastructures, la commune pour sa part pourrait redistribuer le financement de la culture à d’autre secteurs.
La Cour explique ainsi que « l’effet de levier de la baisse des dotations de l’État dépend d’abord de ses modalités de répartition entre les différentes catégories de collectivités et en leur sein ». D’ailleurs, les perspectives d’évolution des dépenses locales dépendent des décisions des collectivités territoriales qui « pourraient procéder à un ajustement de leurs recettes de fonctionnement par un accroissement de la pression plutôt que d’infléchir leurs dépenses de fonctionnement en recherchant des pistes d’économies ». La Cour préconise ainsi le non remplacement d’un départ à la retraite, la remise en cause des régimes indemnitaires « trop valorisée », ralentir l’accélération des agents dans des échelons supérieurs et en donnant « un coup de frein sur les effectifs », a précisé Henri Paul, rapporteur général du comité du rapport public et des programmes.


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