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Les conséquences d’une politique d’immigration basée sur un système de quotas

État des lieux 2012 de l’immigration par la Cimade

Témoignages.re / 9 février 2012

Depuis 10 ans, la maîtrise de l’immigration est devenue une priorité essentielle pour le gouvernement. Pas moins de quatre réformes d’ampleur du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) se sont succédé. Chacune d’entre elles ont renforcé la politique de contrôle et d’éloignement des sans-papiers placés en rétention, transgressant une fois de plus les droits des migrants dans l’affirmation d’une politique sécuritaire mettant à mal les libertés et dans la stigmatisation des étrangers en Métropole et dans les Départements d’Outre Mer.
Dans ce combat mené depuis quelque temps pour faire respecter les valeurs fondamentales d’égalité, de solidarité et de justice, la Cimade Réunion a profité de la sortie récente de l’ouvrage “Migration- État des lieux 2012”, publié par la Cimade pour rendre public les conséquences en métropole et à la Réunion de ces deux dernières années de politique d’immigration basée sur un système de quotas. À partir des constats sur le terrain menés par les militants et les militantes, elle dénonce les atteintes aux droits, les conséquences humaines et les aberrations de l’administration française et de la politique menée jusqu’à présent.
La Cimade a élaboré au total 40 propositions concrètes, à court, moyen et long terme pour une politique d’hospitalité. Elle a envoyé un courrier aux candidats aux présidentielles en leur demandant de se positionner sur ses propositions.

C.F.

Des chiffres clés en 2010

32.912 personnes étrangères ont été expulsées depuis la métropole en 2011.

Le quota est fixé à 35.000 pour 2012.

En 2010, 35.000 migrants ont été expulsés depuis l’Outre-mer (Guyane, Réunion et Mayotte) dont 26.000 uniquement depuis Mayotte, ce qui représente 10% de la population de cette île.

6 000 enfants ont été enfermés puis expulsés depuis Mayotte. (les chiffres de 2011 ne sont pas encore donnés en ce qui concerne l’outre-mer par le ministère).

La Cimade, des citoyens au service des citoyens

La Cimade (Comité Inter-Mouvement Auprès Des Etrangers) est un rassemblement de citoyens qui militent pour une solidarité active avec ceux qui souffrent, qui sont opprimés et exploités, pour assurer leur défense quelles que soient leur nationalité, leur position politique ou religieuse. Elle intervient principalement dans l’accueil et l’accompagnement de plusieurs dizaines de milliers de migrants et de demandeurs d’asile dans ses permanences.

La cellule locale de la Cimade réunion est composée d’environ une quinzaine de citoyens dont une dizaine sont des équipiers actifs. Des visites systématiques sont effectuées au centre de rétention administrative dès qu’une nouvelle détention est annoncée. Ces militants étudient la situation des personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir un visa long séjour sur le territoire Français, un regroupement familial ou encore un renouvellement du titre de séjour.

La Cimade a pour mission d’informer et de défendre les droits en conformité avec la législation française des personnes immigrées. Elle anime de manière inter-associative des formations sur le droit des étrangers ou sur une discipline du droit international français et elle témoigne et informe sur les réalités migratoires au travers la presse et d’actions de sensibilisation.

Des difficultés d’information aux profits d’expulsion indignes

Les difficultés se situent autant au niveau des migrants que des organisations qui travaillent sur le terrain. Les migrants ont peu d’accès à l’information en matière de droit des étrangers par les étrangers hors la mission de sensibilisation que La Cimade essaye de mener. L’augmentation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours, qui n’ont pas de passage au centre de rétention administrative (C.R.A), complique le passage de l’information sur le terrain. Cependant, une OQTF non respectée peut conduire à une interdiction du territoire français mais aussi de toute l’Union européenne pendant dix ans.

À La Réunion et comme dans les autres DOM, la politique du chiffre est poussée à l’extrême. Pourtant le gouvernement ne communique jamais ces chiffres record atteints au prix d’une politique particulièrement indigne. Dans ces territoires d’outre-mer, de nombreuses dispositions dérogatoires au droit s’appliquent. Ainsi, les étrangers ne bénéficient d’aucun recours efficace pour contester leur expulsion. La plupart ne voit d’ailleurs aucun juge, ni avocat et sont expulsés dans les 48H après avoir été enfermés au centre de rétention. À Mayotte, en particulier, les étrangers sont entassés dans un centre dont la capacité initiale est de 60 places. Plus de 140 personnes y dorment à même le sol.

Inventer une politique d’hospitalité, une urgence

À partir de l’expérience de terrain des militants issus de la France métropolitaine et des DOM, La Cimade a mis en place de manière globale une politique d’hospitalité s’appuyant sur l’égalité des droits, la solidarité et l’ouverture au monde.

Cette politique s’articule autour de cinq axes,

Un droit à la mobilité pour tous

- Tout être humain a le droit de vivre dignement sur cette planète (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme)

- Droit de « jouir de ses droits civils et politiques aussi bien que ses droits économiques sociaux et culturels » dans son propre pays

- Droit à un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille

- Droit de quitter tout pays, y compris le sien et d’y revenir

- Devant la persécution, droit de chercher asile et bénéficier de l’asile en d’autres pays.

Un devoir de protection des demandeurs d’asile

- Respecter l’esprit et la lettre de la convention de Genève sur les réfugiés

- Accorder la priorité au devoir de protection pour les personnes contraintes de fuir les persécutions et toutes les violations des droits humains engendrées par les désordres mondiaux

- Veiller au respect absolu du principe de non-refoulement des personnes vers des pays où leur sécurité serait menacée.

- Considérer les demandeurs d’asile comme des réfugiés présumés et leur reconnaître les droits économiques sociaux et culturels prévus pas la convention.

Un principe et des pratiques d’hospitalité

- Le droit à « aller et venir » et à s’installer durablement doit être fondé sur les fondamentaux attachés à toute personne.

- À l’entrée en France, les droits de l’Homme dans l’attribution des visas doivent être respectés.

- La stabilité des titres de séjour et le droit au travail sont des conditions d’une bonne mobilité, d’un accueil et d’une intégration réussis tant dans le domaine social que dans le privé.

- Les critères d’attribution des titres de séjours doivent être définis explicitement afin de sortir de l’arbitraire et de faire du “plein droit“ la règle générale dans l’accès au séjour.

Contre la politique d’enfermement et d’éloignement forcé

- Mettre fin à la banalisation progressive de l’enfermement administratif des étrangers. La rétention prévue à l’origine comme l’exception, devenue aujourd’hui systématique pour les étrangers en situation irrégulière, doit redevenir une exception.

- Des pratiques de médiation avec l’administration, suivies d’un contrôle effectif de la justice doivent toujours être privilégiées avant toute exécution d’une mesure d’éloignement afin de tendre vers la disparition des éloignements forcés.

Construire un vivre-ensemble entre citoyens

- Une politique d’intégration et de citoyenneté traite des conditions du vivre ensemble sur le territoire national, étrangers et nationaux sans discrimination. Une telle politique repose sur les principes d’égalité, de solidarité, de reconnaissance des diversités et de laïcité dans le respect des croyances de chacun. Elle doit être fondée sur la justice, le respect et la confiance, elle doit viser à établir une citoyenneté conçue comme une relation de réciprocité.

- L’acquisition du titre de séjour et la stabilité du droit au séjour des étrangers sont des conditions et des vecteurs de l’intégration et non sa récompense

- Le droit à un séjour stable et durable doit conférer un statut de “citoyenneté de résidence” semblable à celui dont jouissent les ressortissants de l’Union européenne.

- L’acquisition de la nationalité française doit être facilitée sur la base de critères transparents

- Les politiques doivent être évaluées en cours de route par une institution indépendante composée de politiques, de chercheurs, d’associatifs, en fonction de critères clairs et transparents

6 leviers pour répondre à cette politique d’hospitalité

1. Mettre fin au chantage, en dénonçant les “accords de gestion des flux migratoires” qui conditionnent la politique de coopération et de développement à des clauses de réadmission.

2. Mettre en place une procédure unique de demande d’asile avec droit au travail.

3. Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les conventions internationales.

4. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale.

5. Rendre exceptionnel le placement en rétention administrative et interdire le placement en rétention des familles, avec ou sans leurs enfants, des femmes enceintes, des personnes vulnérables (santé fragile, personnes âgées, handicapées) ; réduire la durée maximale de rétention ; fermer les locaux de rétention permanents et interdire leur création provisoire ;

6. Accorder un accès au droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales et régionales aux étrangers titulaires d’un titre de séjour stable, dans le cadre d’une citoyenneté de résidence.


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