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Les Corses obtiennent la création de la Collectivité territoriale unique de Corse

Après la Martinique et la Guadeloupe

Témoignages.re / 11 mars 2015

En Martinique et en Guadeloupe, les régions et les Conseils généraux fusionnent pour former des collectivités territoriales uniques. En conséquence, les électeurs martiniquais et guadeloupéens ne sont pas concernés par les élections départementales. Hier, les députés ont voté la loi NOTRe, elle prévoit la même chose pour la Corse : fusion des conseils généraux et de la collectivité territoriale Corse en une Collectivité territoriale unique.

L’actuelle collectivité territoriale de Corse ainsi que les départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse devraient fusionner après des élections anticipées qui se tiendront au quatrième trimestre 2017.

Interrogé par Corse Matin, Pierre Chaubon, président du Comité stratégique, donnait en décembre dernier des explications sur le cadre de cette réforme.

« Plus de 23 ans après la création de la collectivité territoriale de Corse, face aux défis à relever, cette réforme, si elle voit le jour, au terme d’un débat démocratique approfondi et transparent, permettra de mettre en place une collectivité unique, nouvelle, se substituant aux deux conseils généraux et à l’actuelle CTC. Ce sera une force de frappe efficace et moderne de l’action publique dans notre île. Les principes de la réforme sont clairs ; les objectifs en sont ambitieux : clarifier, à tous les niveaux, simplifier, réaliser des économies d’échelle et trouver un équilibre des pouvoirs, de la représentation politique et territoriale. »

Il avait ensuite expliqué comment les propositions des Corses pouvaient s’appliquer :

« la délibération de notre assemblée, si elle est adoptée, demandera au Premier ministre que les propositions de réforme faites soient reprises par le gouvernement dans un amendement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui sera défendue par Marylise Lebranchu à partir de la troisième semaine de décembre, en commission, puis en séance publique au Sénat ».

Transmises au gouvernement, les propositions des Corses ont été inclues dans le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Elles donnent lieu à l’article 13 du texte dont voici le début :

Article 13
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4421-1 est ainsi rédigé :
« Art.L.4421-1.–La collectivité territoriale de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article72 de la Constitution, en lieu et place de la région et des départements. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.
« Pour l’application à la collectivité territoriale de Corse des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Corse ;
« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’Assemblée de Corse ;
« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 4421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4421-2. – La collectivité territoriale de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, notamment pour l’application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d’application territorial initiaux.
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » ;

Conclusion

En Corse, les élus ont réussi à se rassembler autour d’un projet commun. Ils ont ensuite transmis cette proposition au gouvernement. Face à ce rassemblement, le gouvernement a fait évoluer le droit : au bout de 23 ans, les Corses obtiennent une évolution institutionnelle.
Cela montre que si l’on arrive à se rassembler et à parler d’une même voix, il est possible d’avancer.


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