Actualités

Les raisons d’une abstention sur le projet de loi « octroi de mer »

Paul Vergès explique le sens de son vote à la population

Témoignages.re / 13 mai 2015

Le sénateur Paul Vergès s’est abstenu lors du vote du projet de loi relatif à l’octroi de mer. À l’exception du groupe CRC, tous les autres sénateurs ont voté pour le texte du gouvernement. Paul Vergès explique le sens de son vote à la population, dans un communiqué adressé hier à la presse, reproduit ci-après avec des inter-titres de Témoignages :

Le projet de loi relatif à l’octroi de mer a été adopté jeudi au Sénat. Le Sénateur Vergès et le groupe CRC sont les seuls à s’être abstenus, les groupes représentés au Sénat ayant tous voté pour ce projet de loi.

Rappelons tout d’abord que ce projet de loi n’était que la traduction en droit français de la décision prise par le Conseil de l’Union, en décembre dernier. De ce point de vue – c’est-à-dire sur l’aspect qui impacte directement la production locale par rapport à l’importation similaire à travers l’autorisation d’une taxation différentielle – ce texte ne pouvait être véritablement amendé.

Réduction à 5 ans du dispositif

Néanmoins, un constat s’impose : au fil des décisions prises sur l’octroi de mer par l’Union européenne depuis 1989, l’encadrement du dispositif – qui tire sa légitimité du statut de l’ultrapériphérie reconnue par le Traité – se resserre ! La durée du dispositif – autrefois de 10 ans – a été limitée au 31 décembre 2020, afin de ne pas anticiper sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale prévue à cette date (auxquelles est aussi assimilée l’octroi de mer depuis 2004).

La réduction à 5 ans du dispositif limitera la vision des acteurs économiques. Or, il est souligné dans les considérants de Bruxelles, que l’affectation des recettes d’octroi de mer à une stratégie de développement économique et social constitue une obligation légale. Il y a donc là une première contradiction : une obligation légale qui n’est pas sûre d’être tenue.

En outre, la Commission européenne a resserré le champ d’application de l’octroi de mer en agissant sur la nomenclature douanière. Pour l’heure, faute d’informations suffisantes sur les valeurs de production et d’importation concernées, il demeure difficile d’en mesurer l’impact.
C’est donc la deuxième raison de l’abstention.

Perte potentielle de recettes

Par ailleurs, l’approche prônée par l’Europe émerge dans d’autres dossiers, notamment à la fin des quotas sucriers. Dans ces deux cas, c’est la logique de l’intégration des RUP dans une Union chaque jour davantage libéralisée et mondialisée qui se confirme. C’est la troisième raison de l’abstention.

L’abstention se justifie également par le fait que le projet de loi élargit, certes, le champ des exonérations possibles mais que celles-ci sont suffisamment « fléchées » pour que les lobbies s’exercent au mieux ! Cet élargissement concourt donc à une perte potentielle de recettes qui affectera en premier lieu les collectivités locales. Alors quelle compensation ? Quels compensateurs puisque les exonérations sont de la compétence régionale ?

Autre motif d’abstention : de l’aveu même de la ministre, le gouvernement n’a pas encore obtenu l’autorisation de la part de l’Europe, concernant l’aide d’État que constitue le différentiel de taxation. « Notre demande est en cours d’instruction, et la décision de la Commission doit intervenir d’ici à la fin du mois de juin, pour nous permettre de disposer de l’intégralité de l’encadrement juridique, communautaire comme national » soulignait la ministre.

« Tous les ménages paient l’octroi de mer »

Enfin, c’est la question de la fiscalité dans les outre-mer. En effet, en France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte s’établit autour de 80 % pour la première contre 20 % pour la seconde. La proportion est quasi inversée pour les outre-mer. Autrement dit : la fiscalité indirecte, donc celle payée par l’ensemble des consommateurs, est plus importante outre-mer qu’en France hexagonale.

Il y a là une aberration consternante : dans l’ensemble des outre-mer, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont supérieurs aux taux de France métropolitaine. Et ce sont tous les ménages qui paient l’octroi de mer.

La question d’une révision de la fiscalité locale s’impose donc. C’est aussi l’avis du président de la Cour des comptes qui parlait récemment des « bases fragiles » sur lesquelles reposaient les finances des collectivités réunionnaises. Le chantier de la réforme de la fiscalité – notamment outre-mer – doit obligatoirement et rapidement être ouvert. Bien évidemment, dans la concertation la plus large.

Repenser toute la fiscalité

C’était le sens de l’amendement déposé par le Sénateur Vergès. La pertinence de cet amendement a été soulignée tant par la ministre des outre-mer que le rapporteur du texte : ils suggéraient que le travail de réflexion sur la création d’une nouvelle taxe pour certains outre-mer puisse se réaliser « en interne », c’est-à-dire par la délégation aux outre-mer. Quant à la ministre des outre-mer, elle a pris l’engagement « de travailler sur cette question ».

Cette remise à plat de la fiscalité est une chose. Mais il convient également de tout repenser. Le président de la Cour des comptes évoquait aussi la refonte du système de sur rémunérations : redéployer en crédits les sommes versées par l’État sous forme de salaires, ces sommes devant rester sur place.

Aujourd’hui, il est donc temps de faire un vrai bilan de l’octroi de mer et de prendre une décision politique, afin d’éviter de vivre pendant des années avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, dans l’attente du renouvellement – ou du non renouvellement – de dispositifs spécifiques.

C’est donc la question du développement et de l’avenir des outre-mer qu’il faut poser. Le temps est compté pour élaborer les pistes d’un vrai développement.


Kanalreunion.com