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Mobilisation contre la « liquidation en règle du code du travail »

Le groupe Communiste Républicain et Citoyen votera contre le projet du gouvernement

Témoignages.re / 25 juillet 2017

Le Sénat a commencé hier l’examen du projet de loi autorisant le gouvernement à utiliser les ordonnances pour modifier le Code du Travail. Le groupe CRC de Gélita Hoarau votera contre et explique ses raisons dans une intervention prononcée hier par Laurence Cohen en présence de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, dont voici des extraits :

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Les syndicats annoncent des manifestations, rien n’est joué.

Vous dites vouloir faire de la politique autrement, le Président Macron a même été élu sur cette promesse, mais dans les faits, vous poursuivez la politique libérale menée depuis 30 ans dans notre pays par vos prédécesseurs et dont nous ne connaissons malheureusement que trop bien les conséquences.

Derrière vos sommations à adapter notre société au monde en pleine évolution, il y a en réalité une volonté de justifier votre projet idéologique de casser notre Pacte social. Au nom de la modernité, tous les acquis sociaux devraient disparaître.

Acquis sociaux menacés

Ainsi être moderne, c’est autoriser les employeurs à licencier en cas d’abus contre un chèque équivalent à 20 mois de salaires.

être moderne, c’est mettre en œuvre un CDI précaire, limiter le pouvoir des juges pour augmenter celui des employeurs !

être moderne, c’est supprimer les représentants syndicaux qui contestent les plans de licenciement !

Pour la majorité présidentielle, les archaïques sont donc celles et ceux qui pensent à la prise en compte réelle et effective de la santé des salarié-e-s, notamment en défendant la prévention au travers du maintien des CHSCT dont le rôle de contrôle spécialisé des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein de l’entreprise est primordial.

Les archaïques sont celles et ceux qui pensent que la représentation des salarié-e-s dans l’entreprise est nécessaire pour défendre leurs droits et que les syndicats sont un rempart démocratique pour négocier à égalité avec les employeurs.

Alors je suis fière comme chaque membre de mon groupe d’être archaïque.

Vous mettez en avant comme contrepartie de la flexibilité, la sécurité renforcée pour les travailleuses et les travailleurs.
La sécurité des salarié-e-s pour vous consiste donc à remplacer le compte pénibilité en compte de réparation.
La sécurité c’est enfin la barémisation des dommages et intérêts qui permettra aux employeurs de connaître à l’avance le prix d’un licenciement abusif et donc de l’organiser.

Licenciements plus facile

Le gouvernement veut privilégier les accords d’entreprise sur les accords de branche mais aujourd’hui dans les TPE qui n’ont pas de représentant du personnel, ce sont les accords de branche qui servent de protection. Pourquoi l’ignorer ?
De bien mauvaise foi, sont ceux qui nient aujourd’hui le lien de subordination entre un employeur et ses salarié-e-s. Vous pouvez le supprimer de tous les textes que vous voulez, il n’en cessera pas moins d’exister.

Non satisfaite de toutes ces mesures régressives, je constate même avec effroi que la majorité sénatoriale veut aller plus loin en autorisant, notamment, les entreprises de moins de 50 salarié-e-s de pouvoir s’affranchir tout bonnement de l’obligation de négocier avec les représentants du personnel. Gardons à l’esprit que 95 % des entreprises ont moins de 50 salarié-e-s. Cela voudrait donc dire qu’à l’avenir 95 % des salarié-e-s ne bénéficieront plus d’aucune protection collective.

Cette liquidation en règle du code du travail non seulement ne règlera pas le problème du chômage mais aggravera les conditions de travail dans les entreprises, occasionnant burn-out, baisse de productivité…et ma liste est loin d’être exhaustive.

« Nous voterons contre »

Au contraire, « Libérer le travail », c’est lui redonner du sens, c’est soutenir la créativité des salarié-e-s, c’est mettre l’humain au cœur de l’entreprise en donnant des pouvoirs nouveaux aux salarié - e-s sur tout ce qui a trait à leurs conditions de travail mais plus largement à la gestion même de l’entreprise. « Libérer le travail », c’est assurer la sécurisation des parcours professionnels à travers l’emploi et la formation, ce que nous portons au travers d’une proposition de loi.

En quoi est-ce ringard, en 2017, avec le bond prodigieux des nouvelles technologies, à l’ère de la révolution numérique, de défendre une semaine de travail non pas de 40 heures ni même de 35 heures mais de 32 heures sans perte de salaire ? En quoi est-ce ringard de défendre le droit au repos, aux loisirs ?

Ces ordonnances sont le prolongement de la loi El Khomri, combattue si massivement dans la rue et passée en force à coup de 49-3, une loi inspirée par le MEDEF et dans le droit fil des politiques conduites jusqu’à présent par la droite.

Comment pouvez-vous prétendre qu’elles produiront des effets différents ?

Parce que nous sommes contre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche telle que vous l’envisagez dans l’article 1er, parce que nous sommes contre la fusion des IRP prévue dans l’article 2, parce que nous sommes contre la facilitation des licenciements, la barémisation des indemnités prudhommales, les CDI de projet de l’article 3, parce que nous sommes très inquiets de ce que votre volonté de mettre à mal le compte pénibilité et de votre volonté de prévoir avec plus de dérogations pour le travail dominical dans les articles suivants, nous voterons contre ce projet de loi.


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