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« Nous pouvons ouvrir de nouvelles perspectives »

Paul Vergès et le budget de l’Outre-mer au Sénat

Témoignages.re / 29 novembre 2014

Le Sénat examinait hier le budget de la mission outre-mer. Paul Vergès est intervenu. Le sénateur de La Réunion a notamment évoqué la question de l’égalité réelle soulevée la semaine dernière par le président de la République. « Nous pouvons – s’il y a la volonté politique de le faire - ouvrir de nouvelles perspectives de développement en ayant le courage d’opérer les changements fondamentaux nécessaires », a-t-il dit. Voici le contenu de sa déclaration, avec des intertitres de « Témoignages ».

Le 24 novembre 2011, dans ce même hémicycle, nous discutions du budget de l’outre-mer. J’avais exprimé ma conviction que nous nous acheminions vers la fin d’une période et que nous devions en tirer toutes les leçons.
Trois années plus tard, qu’en est-il ?

Aux origines de la crise

Au gré des élections, ce ne sont plus les mêmes qui siègent sur ces bancs, ou qui sont à l’Élysée, à Matignon ou à la rue Oudinot.
Mais nos problèmes eux, n’ont pas changé. Pire : ils se sont aggravés ! Notre souci est toujours le même : Comment corriger les conséquences – à long terme – des erreurs stratégiques commises dès le vote de la loi du 19 mars 1946 ?
D’abord, la décision d’étendre aux fonctionnaires de l’État les avantages du statut colonial : revenus supérieurs de 100%, congés en France tous les trois ans, trois ans de séjour sur place équivalant à quatre annuités pour la retraite et une retraite actuellement supérieure de 35% par rapport à Paris.
Ensuite, la non prévision de la transition démographique à La Réunion : la population était de 240.000 habitants en 1946 elle est de 850.000 actuellement et sera de un million dans 15 ans. Chaque année, la population augmente de près de 10.000 habitants et le nombre de bacheliers de 2.000.
Les conséquences, depuis 68 ans, de ces deux décisions sur tous les plans – économique, social, culturel et politique – sont évidentes mais n’ont eu qu’un résultat : l’entêtement dans leur maintien. On crée, dès le départ, la base institutionnalisée de l’inégalité sociale et on pénalise son développement.
Deux exemples : la seule sur rémunération d’une seule catégorie de fonctionnaires – ceux de l’État – génère à La Réunion un montant de 600 millions d’euros par an, l’équivalent de la facture totale de l’énergie importée : pétrole, gaz et charbon.
Et dans le même temps, l’inégalité sociale – le SMIC, les prestations familiales, les minima sociaux – nous a été refusée pendant un demi siècle !!
Si l’on y ajoute la suppression du chemin de fer, dans les années 60, on a tous les éléments de la crise structurelle qui asphyxie l’économie et la société réunionnaise depuis 68 ans.
Et à cela, s’ajoutent, depuis 6 ans, les conséquences de la crise mondiale.

« Toujours les mêmes méthodes »

Les menaces qui pèsent sur nous se sont aggravées : les outre-mer ne sont pas à l’abri d’explosions sociales, tout aussi graves, sinon plus, que celles de 2009.
Les impacts de la crise sont considérables pour la France continentale. Ils le sont encore plus dans nos territoires insulaires, fragiles. A La Réunion, près d’un tiers de population active est condamné au chômage, plus de 40% de la population totale est au dessous du seuil de pauvreté. Quelle serait la situation en France si elle comptait 10 millions de chômeurs et si 30 millions de ses habitants vivaient dessous du seuil de pauvreté ?
C’est sous cet angle que nous devons examiner le budget que l’on nous présente. Certes, les crédits de la mission « outre-mer » ont été épargnés par les coupes budgétaires.
Mais ces crédits ne représentent – en fait - que 14% de l’effort financier consacré par l’État aux territoires ultramarins.
Au-delà de l’annonce brute des chiffres, il convient de s’interroger sur la « philosophie économique » qui sous-tend l’élaboration de ce budget.
Premier exemple : pour l’outre-mer, on nous annonce une augmentation des exonérations de cotisations sociales de 200 millions d’euros sur le quinquennat, soit une augmentation de 20% en 5 ans.
Deuxième exemple : parmi les 10 mesures phare présentées par le ministère des outre-mer, pour la croissance et l’emploi, 3 portent sur les crédits d’impôts, et 1 sur la défiscalisation.
Mais dans le même temps, les crédits de la Ligne budgétaire unique, pour le logement, restent stables cette année et seront « sanctuarisés » pour les trois années à venir !
Si changements il y a eu, sur l’échiquier politique, force est de constater que ce sont toujours les mêmes méthodes, les mêmes leviers qui sont actionnés depuis deux tiers de siècle. Le cadre de réflexion dans lequel s’inscrivent les politiques en faveur des outre-mer n’a pas évolué, et cela quels que soient les gouvernements en place.

Les échéances

Il n’y a pas – ou peu - de prise de conscience de la gravité de la situation dans les outre-mer. Et surtout, il n’y a pas la volonté d’admettre que le mode de développement plaqué aux outre-mer depuis 1946 est à bout de souffle et qu’il faut en changer.
Certes, nous avons le droit d’amendement. Mais quel que soit le nombre d’amendements que nous pouvons déposer, nous savons tous que cela ne changera en rien la situation. Cela ne résoudra en rien nos difficultés.
De nombreuses réflexions ont été engagées durant ces dernières décennies, de nombreux rapports ont été commis. Mais ils n’ont jamais été suivis d’effet, dans leur prise en compte globale.
En 2011, j’avais attiré votre attention sur les échéances fatidiques pour La Réunion. Fait significatif de leur urgence, ces échéances fatidiques convergeaient en 2014.
J’évoquais le renouvellement du règlement sucrier : l’échéance est reportée. Mais comment envisageons-nous, ensemble, la suite ? La fin des quotas, en 2017 – demain – et par voie de conséquence, la fin du prix communautaire garanti ?
La promesse d’une aide complémentaire de 38 millions d’euros pour la filière canne / sucre / rhum / bagasse est suspendue à la détermination de la France à obtenir l’autorisation de Bruxelles.
Mais au-delà de cette aide ponctuelle, quelle est notre stratégie ? Comment peut-on légitimement discuter en toute sérénité, lorsque des rapports sur cette question sont confisqués par les ministères ? Et comment peut on envisager l’avenir de la filière canne lorsque l’horizon de la prochaine convention canne entre planteurs et usiniers est réduite à 2 ans ?
Je parlais de la question du nouveau régime de l’octroi de mer. Là encore, l’échéance est repoussée de quelques années. Mais quelle est la perspective durable au delà du terme fixé ? Le même questionnement que pour le règlement sucrier prévaut.
Même triste constat pour la question de la réforme des collectivités territoriales. Elle était et reste contestée en métropole, et nous le disions alors, nous le répétons aujourd’hui : elle est totalement inadaptée aux outre-mer et notamment à La Réunion. La question de la gouvernance reste entière pour les outre-mer.

L’accord commercial Afrique de l’Est-UE

Quelles avancées pour La Réunion – et les outre-mer -, dans la négociation des accords de partenariat économique, entre l’Europe et les pays d’Afrique, Caraïbe, Pacifique ? Nous sommes toujours exclus de toute discussion. On aurait pu légitimement penser que des ambassadeurs sur nos trois océans avaient un rôle à jouer. Nous avons vite déchanté.
Un exemple : dans un mois, en décembre, sera signé un accord entre 27 pays d’Afrique orientale, regroupant 600 millions d’habitants et représentant 58% du PIB continental. Parmi ces 27 États, figurent toutes les îles du Sud Ouest de l’océan Indien, proches de La Réunion. Ces 27 pays sont engagés dans un processus d’intégration économique, commerciale et sociale, et dans un accord de libre échange commercial avec l’Union européenne. Quel sera le sort de La Réunion, dans le processus en cours ?

L’importance de Madagascar

Chacun répète à l’envi que les outre-mer sont une chance pour la France, qu’ils permettent son rayonnement sur les trois océans. Mais dans le même temps, on continue à ignorer nos difficultés d’insertion dans notre environnement géographique proche.
Un exemple : dans notre environnement immédiat, Madagascar est distante de La Réunion comme Paris l’est de Marseille. Cette île peuplée de 4 millions d’habitants en 1946, compte aujourd’hui plus de 23 millions et atteindra 55 millions en 2050, dans une génération. Quelle est notre politique pour ce rendez-vous ?
Revenons à notre débat budgétaire.
Bien sûr, il y a eu quelques avancées, ces trois dernières années. La loi de régulation économique outre-mer, par exemple, a permis d’encadrer – très timidement d’ailleurs – certains prix de la grande distribution ainsi que l’activité bancaire. Néanmoins, le coût du crédit est toujours plus élevé dans les outre-mer qu’en France métropolitaine, et cela n’est pas acceptable.
Dans une note datée de septembre 2014, l’IEDOM annonce que, pour La Réunion, entre janvier et avril 2014, le taux moyen des crédits octroyés aux entreprises réunionnaises, a légèrement augmenté. Mais dans le même temps, l’organisme précise que, en France métropolitaine, le coût des crédits est resté globalement stable entre ces mêmes dates.
Oui, de timides avancées.

A la croisée des chemins

Pour conclure : quelques chiffres.
Les crédits de la mission outre-mer, s’élèvent, pour 2015 à 2 milliards 19 millions d’euros.
Les compléments de rémunérations versés aux outre-mer, tous territoires confondus, s’élevaient, pour 2013 à 1 milliard 164 millions d’euros, dont la moitié pour La Réunion.
Le coût des dépenses fiscales relevant de la mission outre-mer, est estimé, pour l’année 2015, à 3 milliards 867 millions d’euros.
Peut-on raisonnablement envisager le poursuivre le même schéma de développement ? N’est-il pas temps de prendre en compte les préconisations de nos collègues ?
Celle par exemple de Marie-Noëlle Lienemann, d’Éric Doligé et Serge Larcher, pour le financement des différentes catégories de logement social ? Celle encore sur la nécessaire rénovation du dispositif des compléments de rémunération.
Nous sommes là à la croisée des chemins. Il est déjà très tard pour changer. Mais il n’est pas encore trop tard pour prendre des mesures significatives et novatrices répondant à l’urgence économique, sociale, environnementale et montrant une volonté de changement fondamental de politique.
Le Président de la République a évoqué, il y a une semaine, la question de l’égalité réelle dans les outre-mer, et la possibilité de plans de développement par territoire.
Aussi, nous pouvons – s’il y a la volonté politique de le faire - ouvrir de nouvelles perspectives de développement en ayant le courage d’opérer les changements fondamentaux nécessaires : c’est le défi que nous avons à relever.
Tout est une question de volonté politique.
Je vous remercie de votre attention.


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