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Patrick Lebreton veut réformer le recouvrement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées

Tenir compte d’une situation spécifique

Sophie Périabe / 20 octobre 2009

Le député de la 4ème circonscription Patrick Lebreton souhaite apporter une aide supplémentaire aux personnes âgées ainsi qu’à leur famille. Il propose de réformer la récupération sur succession de l’allocation supplémentaire versée aux gramoun. Si le projet est adopté, la valeur de la maison à usage d’habitation n’entrera plus dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement des allocations perçues par les personnes âgées de leur vivant.

Aujourd’hui à La Réunion, plus de 30.000 personnes âgées ont recours à une allocation supplémentaire pour compléter leur faible retraite. D’autres peuvent aussi prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
L’ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux Régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu complémentaire, à l’âge de la retraite.
Cette allocation s’élève à 8.125,59 euros par an pour une personne seule et à 13.765,73 euros pour un ménage.
Jusqu’à présent, cette allocation pouvait être récupérée par les organismes de Sécurité sociale au décès du bénéficiaire si l’actif net de la succession dépasse 39.000 euros (fixé par décret) et si la personne a perçu au moins 57 mois d’ASPA, soit plus de 4 ans et demi.
Selon Patrick Lebreton, le seuil de récupération (39.000 euros) est atteint très rapidement compte tenu de l’augmentation du coût du foncier et de l’augmentation de l’espérance de vie.
En effet, beaucoup de gramoun ont pu acquérir par le passé une parcelle de terrain et construire leur “case” en travaillant très dur et en se privant. Du coup, ils doivent choisir entre bénéficier d’une allocation pour vivre décemment ou transmettre à leur enfant cet héritage acquis après des années de dur labeur.
On peut rencontrer de nombreuses personnes âgées qui ont choisi de ne pas bénéficier de cette allocation pour « protéger » leurs héritiers qui ne pourront pas rembourser cette dette.
Pour le député-maire de Saint-Joseph, ce ne serait que rendre justice à ces personnes que de réformer cette loi. Il propose donc que « dans les départements et régions d’Outre-mer ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire contient un seul bien immobilier à usage d’habitation, la valeur de ce bien n’est pas retenue pour déterminer l’actif net mentionné au second alinéa du présent article ».

Permettre aux classes populaires de transmettre leur patrimoine

Concrètement, prenons le cas d’une personne âgée ayant bénéficié de l’ASPA pendant 20 ans avec une succession composée de :

- un terrain agricole d’une valeur de 15.000 euros,

- un terrain sur lequel se trouve une maison à usage d’habitation d’une valeur de 100.000 euros.
L’actif net de la succession est donc de 115.000 euros.
Le montant à rembourser est de 20x8.125=160.250 euros (montant théorique ne tenant pas compte d’éventuelles revalorisations).
Dans le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, le montant de l’actif net de la succession dépassant 39.000 euros, les héritiers seront tenus de rembourser 160.250 euros.
Grâce à la réforme proposée par Patrick Lebreton, la valeur de la maison à usage d’habitation ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement.
L’actif successoral pris en compte pour déclencher le remboursement s’élèverait donc à 15.000 euros, donc inférieur au plafond de 39.000 euros, l’héritier sera donc exonéré de restitution de l’allocation perçue par son ascendant.
Pour Patrick Lebreton, cette réforme permettrait, dans les classes populaires et moyennes, la transmission du patrimoine acquis par travail ou par privation et redonnerait un réel caractère solidaire aux allocations supplémentaires versées aux personnes âgées.
Les pertes de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant de cette réforme seraient compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts.

 SP 


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