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Paul Vergès appelle à l’unité absolue pour sauver les fonctionnaires

Après la publication du rapport sur la modernisation de la fonction publique

Manuel Marchal / 6 novembre 2013

En 1996, le conseiller d’État Bernard Pêcheur rendait un rapport sur la surrémunération à La Réunion pointant du doigt les conséquences d’une mesure qualifiée d’illégale. Lundi, c’est la même personne qui a remis au Premier ministre un rapport sur la modernisation et la rénovation de toute la fonction publique. Il plaide notamment pour l’unité de traitement, de recrutement et de rémunération des fonctionnaires. Pour Paul Vergès, cela doit inévitablement éveiller l’attention de tous les Réunionnais, car les contraintes économiques pèsent davantage sur le gouvernement et donc sur la surrémunération.

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Paul Vergès. « Le débat va s’engager. Nous verrons si La Réunion fera exception à la République ».

Au lendemain de la remise du rapport de Bernard Pêcheur au gouvernement, Paul Vergès a tenu hier une conférence de presse. L’objet du rapport est la

modernisation et la rénovation de la fonction publique. « C’est une réaffirmation des principes à la base même de la notion de fonction publique, l’unité dans ses secteurs essentiels : fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière » , estime le sénateur.

Le rapport réaffirme l’importance des recrutements par concours, de l’existence de mêmes statuts, et de mêmes rémunérations. Autrement dit, sur tout le territoire de la République, les mêmes règles doivent être appliquées.

Le rapport a été remis au Premier ministre, en présence de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Maryse Lebranchu. Elle a comme objectif d’organiser la concertation avec les responsables des trois fonctions publiques d’une part, et avec les syndicats d’autre part. Les délais seront très courts. Le 5 décembre, le rapport sera officiellement remis aux syndicats et en mai, deux mois après les municipales, la négociation commencera. Que va-t-il se passer pour l’Outre-mer ?

La Réunion en dehors de la République ?

Paul Vergès s’interroge sur l’application des principes de l’unité à La Réunion. Car si on fait une exception et que l’on sort de l’unité de la fonction publique, on organise le débat sur l’unité de l’État, dit en substance le sénateur.

Un premier indice fait réagir. L’auteur du rapport remis au Premier ministre est Bernard Pêcheur. En 1996, ce conseiller d’État avait réalisé un autre rapport commandé cette fois par le ministre de l’Outre-mer. Il portait sur la fonction publique à La Réunion, et l’impact sur la surrémunération. « Ce document confirmait notre analyse » , explique Paul Vergès. L’auteur a recherché les conséquences sur le secteur semi-public et privé, avec des tableaux sur les secteurs médicaux, des assurances, des médias.

Le rapport de Bernard Pêcheur soulignait la rupture avec l’unité de statut de la fonction publique nationale. Et, faisait la remarque que la surrémunération est illégale. « C’est un membre du Conseil d’État qui l’affirmait en 1996 » , et c’est la même personne qui vient de réaliser le rapport sur l’ensemble de la fonction publique.

« Le débat va s’engager. Nous verrons si La Réunion fera exception à la République » , dit en substance Paul Vergès. Au lendemain des municipales le problème va se poser. Sera alors tranché un débat qui a deux-tiers de siècle.

Car quand le gouvernement a décidé en 1947 d’étendre la surrémunération à tous les fonctionnaires, Paul Vergès mettait en garde contre le fait que cette décision ne tenait pas compte de la transition démographique. Cela créait les conditions de la ruine de l’agriculture, des bases des monopoles. Aujourd’hui, c’est l’aggravation de cette crise avec le rachat du patrimoine économique réunionnais par des groupes extérieurs : Téréos pour l’industrie sucrière, le groupe Hayot pour la grande distribution et l’automobile.

L’épargne pour sauver les fonctionnaires

Ce débat aura lieu dans un contexte sans précédent. La France doit respecter des contraintes financières. Que pèseront les 800 millions d’euros de la surrémunération versés à La Réunion à quelques dizaines de milliers de fonctionnaires à l’heure des arbitrages dans un pays de 60 millions d’habitants ?

Le sénateur rappelle que « notre objectif n’était pas la suppression de l’aide, mais sa globalisation. Nous aurions construit une économie équilibrée » . Autrement dit, pas de suppression de la surrémunération pour les agents qui en bénéficient, d’autant plus que ce contrat entre un salarié et l’État ne peut être rompu par ce dernier. Les avantages acquis doivent donc être maintenus, mais avec le droit et le devoir d’épargner, explique le sénateur. La surrémunération servirait alors à financer des projets pour l’économie.

Une réforme sur 10 à 15 ans

Pour les agents qui deviendront fonctionnaires, Paul Vergès propose l’application du principe de l’unité de la fonction publique. Cela signifie le même salaire qu’en France, en prenant en compte le coût de la vie sur la base d’études contradictoires. Ce supplément serait alors versé sous forme d’indemnité de résidence, comme dans la région parisienne.

Sous le poids de contraintes à cause de la crise, devant l’urgence qui va se poser, ils vont céder à Paris. Pour que l’argent de la surrémunération reste à La Réunion, et que les situations personnelles des bénéficiaires ne soient pas remises en cause, Paul Vergès appelle à montrer l’unité absolue des Réunionnais, « sinon notre voix ne portera pas à Paris. Organiser le changement sur 10 à 15 ans, c’est la seule solution pour éviter l’effondrement ».

M.M.

« Tout va se jouer au premier trimestre 2014 »

À La Réunion, les communistes ont été accusés à tort de vouloir supprimer la surrémunération. « Le mensonge avait pour conséquence d’ignorer le danger » , dit en substance Paul Vergès tout en rappelant que le seul qui a fait appliquer une diminution graduelle de la surrémunération est un Réunionnais. Raymond Barre, alors Premier ministre, avait baissé l’index de correction.

Tous les Réunionnais sont concernés, car ce qui est en cause, ce sont 800 millions d’euros, soit l’équivalent du Contrat de Plan Etat-Région, et des Programmes européens.

Les rendez-vous sont proches, au mois de mai les premières propositions seront à faire au gouvernement. « Les organisations professionnelles vont-elles demander aux organisations nationales de défendre la surrémunération. Tout le monde doit s’y intéresser ici » , poursuit Paul Vergès. « Nous disons au gouvernement : n’y touchez pas, car toute l’économie repose dessus » .

« Tout va se jouer au premier trimestre 2014 » , estime le sénateur. Il constate qu’il n’y a pas de refus frontal des syndicats qui sont prêts à discuter de l’amélioration des bases de l’unité de la fonction publique.

« Le rendez-vous me semble extrêmement probable et se compte en semaines. Ne nous laissons pas surprendre comme au moment du CFA », indique Paul Vergès. « Le rendez-vous est arrivé, il faut gagner cette bataille… »


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