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Paul Vergès dépose quatre amendements pour lutter contre la vie chère

Projet de loi sur la consommation débattu au Sénat

Témoignages.re / 13 septembre 2013

Le sénateur de La Réunion a déposé plusieurs amendements pour lutter contre la vie chère en favorisant la transparence, et les recours des consommateurs contre les abus. Deux amendements ont déjà été examinés.

Le projet de loi dit « Consommation » est en discussion au Sénat. Ce projet de loi a, certes, une portée générale, mais par plusieurs angles, peut avoir un impact direct sur les conditions de vie des Réunionnaises et des Réunionnais.

Parmi les éléments constitutifs des conditions de vie, figure la question des prix. Mais c’est aussi la question de la protection des consommateurs, au sens large du terme.

C’est dans ce sens que le Sénateur VERGES a déposé 4 amendements.

L’un concerne la possibilité donnée aux associations de consommateurs d’outre-mer d’avoir la capacité d’intenter des actions de groupe, quand bien même ces associations ultramarines ne seraient pas l’émanation d’associations métropolitaines. C’est là un point important, dans le sens où il s’agit de souligner les manquements d’entreprises et sociétés ayant des pratiques anticoncurrentielles. Une situation très fréquente dans les outre-mer.

C’est l’amendement 445.

Un second amendement concerne l’information des consommateurs sur les prix pratiqués. C’est le « double affichage » : il permet aux populations d’outre-mer de connaître les prix pratiqués en France métropolitaine, sur ce même produit. C’est l’amendement 447

Le troisième amendement vise l’ouverture de centrales d’approvisionnement régional. Les initiatives prises par les acteurs réunionnais dans ce sens doivent être encouragées. Il est bien évident que les chances de succès de telles opérations seraient confortées si les pouvoirs publics accompagnaient les démarches. C’est l’amendement 499.

Enfin, le quatrième amendement vise à sanctionner les discriminations dont sont victimes les ultramarins, lorsqu’ils s’installent en France continentale et se trouvent confrontés aux demandes illégales de certains bailleurs, exigeant des cautions locatives supérieures à ce qui peut être exigé pour d’autres citoyens de France hexagonale. C’est l’amendement 500.

Discussion des deux premiers amendements

Voici le compte rendu analytique des discussions des deux premiers amendements déposés par Paul Vergès. Le débat a eu lieu mercredi.

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC. : Alinéas 6 et 52 Après le mot : national insérer les mots : ou dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales des outre-mer

Gérard Le Cam (CRC) - Je veux me faire ici le porte-parole de Paul Vergès. Les associations de consommateurs représentant seulement l’outre-mer seront exclues de l’habilitation, ce n’est pas normal eu égard aux spécificités ultramarines. Voyons la question des prix et des marges, celle des cartels. J’ajoute qu’en Guyane, il n’y a aucune antenne d’association nationale. A l’Assemblée nationale, vous avez déclaré que les associations nationales ont « les épaules suffisamment larges ». C’est dénier aux associations d’outre-mer toute compétence : nous ne pouvons l’accepter. D’autant que vous reconnaissez compétence pour agir aux collectivités locales. Où est l’indivisibilité de la République ?

(…)

Martial Bourqui rapporteur. – (…) M. Vergès pose une vraie question avec l’amendement n°445. Mais les associations nationales sont présentes outre-mer et, quand elles ne le sont pas, les associations locales ultramarines pourront toujours saisir l’une d’elles. Retrait ?

(…)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - (…) Concernant l’amendement n°445, rien n’empêche une association locale de construire un partenariat avec une association nationale agréée, en outre-mer comme ailleurs. Je le dis car, à l’Assemblée nationale, on m’a reproché une approche « coloniale ».

Amendement n°447, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l’alinéa 19, Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et des services concernés. » ;

Gérard Le Cam (CRC) - Voici un amendement de M. Vergès qui reprend le principe du double affichage que M. Jean Glavany avait proposé en son temps.

Alain Fauconnier - rapporteur. - Pour lutter contre la vie chère, M. Vergoz avait proposé un amendement quasi identique dans la loi de régulation pour l’outre-mer l’an dernier. Il avait été rejeté, entre autres parce qu’il aurait des effets inflationnistes et poserait des problèmes pratiques de mise en oeuvre. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Catherine Procaccia (UMP) - Il existe une délégation à l’outre-mer au Sénat. Cet amendement aurait dû y être discuté. Il me semble qu’afficher le prix outre-mer et dans l’Hexagone, loin d’apaiser les tensions, jetterait plutôt de l’huile sur le feu.

Daniel Raoul : président de la commission des affaires économiques. - M. Serge Larcher, président de la délégation, s’était opposé à cette proposition lors de l’examen de la loi de régulation outre-mer.

L’amendement n°447 n’est pas adopté.



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  • On pose une question qui na jamais été posée quant-il le fallait . Sauf par les fonctionnaires pour défendre leurs privilèges . On avait un smig et des alloc de moitié métropole et ceux là avaient presque le double ! Quant au prix la différence métropole et Réunion n’a cessée de se retreindre , SAUF quand on prend le prix des éléments locaux. Un smig métropole dépense d’hiver énergie , vêtements, transport et un smig local RAS ! La raison des baisses des prix a été aussi la suppression des monopoles , Riz ( Soboriz) Pain industriel ( SORBE) Voyage ( Air France) Téléphone ( France-Telecom) Mobilier école établissement public ( UMAB) etc etc Ajouter à cela se frottant aux institutions et pouvoir en place TOUT le marché public attribué ! Ou sont les voitures TT les maisons de vente La Redoute et autres ? Et l’assistance agricole a fait qu’on ne produit pratiquement plus rien quoiqu’en disent certains , un seul exemple Maurice qui nourrit le double de notre population (+touristes) a un excédant dans la production d’oignons et nous ici 10 % de la consommation. Idem Energie électrique etc...

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