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Projet de loi Egalité réelle : le CESER exprime « sa déconvenue et son scepticisme »

Le Conseil économique social et environnemental régional a donné son avis

Témoignages.re / 15 juillet 2016

Le 28 juin dernier, la Région Réunion a reçu le projet de loi de programmation sur l’égalité réelle. La collectivité devra rendre un avis. Le 5 juillet, elle a transmis ce document au Conseil économique social et environnemental régional. 8 jours plus tard, le 13 juillet, le CESER a donné son avis sur le texte. Nous en publions ci-après quelques extraits :

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Sous le titre I – « Stratégie en faveur de l’égalité réelle pour les outre-mer », au chapitre premier définissant l’objectif et les conditions de l’égalité réelle, il est spécifié (article 1) que « la réduction des écarts de développement… constitue une priorité de la nation ». Le CESER prend acte de cette déclaration de principe mais s’étonne, à la lecture de l’article 4 chapitre II, que la mise en œuvre opérationnelle de cet objectif, pourtant déclarée solennellement prioritaire par le gouvernement, soit programmée sur une durée aussi longue « comprise entre dix et vingt ans ».

Plans de convergence

Si l’engagement dans la durée, par la contractualisation et la programmation, présente, à certains égards, un facteur de confiance dans le temps, le CESER en appelle néanmoins au réalisme politique et émet, en conséquence, de forts doutes quant à la pérennité d’engagements soumis, sur cette période, aux aléas des changements de majorité et de programmes à tous les niveaux institutionnels. (…)

À la lecture de ce même article 4, il ressort que les plans de convergence sont des documents contractuels « de planification et de programmation conclus entre l’état, les collectivités et leurs établissements publics » et dont le contenu devra préciser, au regard des orientations retenues, les mesures et actions à mettre en œuvre de manière opérationnelle, ainsi que leur programmation financière.

Il est également précisé, en ce même article, que ce document contractuel devra intégrer « un volet regroupant l’ensemble des actions opérationnelles en matière d’emploi, de santé, de jeunesse, de logement et de gestion des ressources naturelles figurant dans les outils de planification pluriannuelle élaborés au niveau national et déclinés au niveau de chaque territoire ultramarin ».

La rédaction de ces dispositions et celle du point III pose un certain nombre de questions préalables.

En particulier, le CESER s’interroge de l’impact du plan de convergence pour les dispositifs de programmation existants à l’échelle territoriale :

— Quelle articulation entre ce document de planification contractuel et les nombreux et divers contrats et programmes stratégiques, en application dans les régions et sur sa force opposable ?

— Quelle portée et valeur juridique de ce document contractuel ?

— La volonté de l’état pourrait-elle s’imposer aux collectivités territoriales dans la planification des actions et mesures concernant leur territoire ? Autant de questionnements qui appellent des clarifications.

Le CESER, pour sa part, estime avoir toutes les raisons d’y voir, là, un écueil au principe fondamental, à valeur constitutionnelle, de libre administration des collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences ; d’autant que l’article 7 vient, de surcroît, imposer aux communes, départements et régions, l’obligation de faire état, dans leur rapport annuel sur leurs orientations budgétaires, des mesures prévues par le plan de convergence couvrant leur territoire.

Volet social

Le CESER s’étonne que des mesures quasi opérationnelles, aussi légitimes soient-elles, puissent être insérées dans un dispositif législatif de cette nature, en principe dénué de portée normative.

Au-delà de cette remarque, il rappelle que lors de son assemblée plénière du 21 juin dernier, ont été présentés les travaux des commissions et l’avis du Bureau sur l’analyse du rapport LUREL. L’assemblée a, alors, exprimé la nécessité de décréter « l’état d’urgence sociale » pour l’ensemble des territoires ultramarins conformément à la recommandation 22 du rapport sus mentionné.

Le CESER prend acte de la proposition faite dans l’article 12, de mettre en œuvre un nouveau dispositif de continuité territoriale en faveur de la mobilité dans le cadre des stages professionnels.
Cependant, il souligne la vigilance dont il faut faire preuve afin de garantir la cohérence entre tous les dispositifs existants tant à l’échelon local que national.

Par ailleurs, il s’interroge sur la rédaction de cet article, qui ne précise pas l’éligibilité à ce dispositif pour les étudiants de l’enseignement supérieur (hors filière professionnelle), qui doivent effectuer leurs stages professionnels hors du territoire.

Pour le CESER, la notion de continuité territoriale doit s’entendre au sens le plus large (personnes, marchandises, téléphonie et internet,…). En rester à ce stade ne répond en rien au discours du Président de la République pour qui « l’égalité réelle (…) doit être la capacité de s’épanouir, s’accomplir et notamment sur le plan économique ». Comment le faire si on ne prend pas en considération le coût des intrants dont notre territoire a besoin pour son développement économique ?

Et la société civile ?

Le CESER tient à souligner la totale absence de mention du rôle et de la place de la société civile organisée dans ce projet de loi, tant dans le processus d’élaboration du plan de convergence, que dans son suivi et son évaluation.

Il tient à rappeler qu’il est une assemblée réunissant les acteurs de la société civile du territoire réunionnais, et qu’il est LA chambre de dialogue et de confrontation d’idées, de par l’expertise de ses membres. Il est ainsi en mesure, sans conteste, dans le débat démocratique et participatif, d’apporter une vision et une plus-value sur l’analyse des différents aspects de la société réunionnaise, de ses problématiques et de ses enjeux sociétaux et des mutations en cours dont elle est l’objet.

Or, en vertu de son article 8, ce projet de loi prévoit de confier à la seule Commission Nationale d’évaluation des Politiques Publiques de l’état Outre-Mer (CNEPEOM) le soin d’assurer « le suivi du plan de convergence de chaque collectivité ».

Cette disposition fait écho à la recommandation 34 du rapport LUREL. Sur ce point, le CESER a fait part de ses objections quant à l’efficience de cette instance, considérant qu’elle s’apparentait plus à une chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales qu’à un véritable organisme d’évaluation.

En conclusion

Dès l’annonce faite par le Président de la République d’un projet de loi en faveur des Outre-mer, le CESER s’est autosaisi du sujet. Sur la base de son rapport sur les états généraux des Outre-mer et du rapport LUREL, ses commissions sectorielles ont mené une importante réflexion afin que le CESER puisse apporter sa contribution au débat. Elles ont produit des éléments argumentés bâtis sur leurs propositions à la précédente réflexion gouvernementale concernant le devenir de l’île.

Le texte produit par le gouvernement et soumis à l’avis du Conseil par le Président de la Région Réunion ne répond en rien aux réflexions de ses Commissions. Le CESER tient donc, en conséquence, à exprimer sa déconvenue et son scepticisme.

Enfin, il s’interroge sur la capacité de concrétisation de ce projet de loi. Se pose inévitablement la question des ressources et moyens. Dans ce projet, aucun aspect financier n’est abordé, aucun élément de nature à en mesurer la faisabilité n’est évoqué.

Même si les Lois de programmation n’ont pas de valeur normative et obligatoire sur le plan financier, le CESER aurait souhaité que le gouvernement puisse apporter quelques indications sur ce point essentiel, ce qui aurait eu pour effet de conforter la confiance des acteurs de l’Outre-mer dans son engagement à aller vers une vraie « égalité réelle » !

En définitive, ce projet aurait dû se faire dans un climat de confiance, dans les relations entre l’état central et les collectivités des outre-mer, ce qui n’est pas le cas. Ces dernières sont, dans le cadre d’une responsabilité partagée, aptes à mener des actions ou des programmations les concernant directement.


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