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« Projet de loi Macron : un formidable texte de régression sociale ! »

Opposition aux amendements déposés par le sénateur Paul Vergès

Témoignages.re / 15 mai 2015

Lors du débat au Sénat sur le projet de loi « Croissance, activité, égalité des chances économiques », Paul Vergès a déposé 12 amendements. Dans un communiqué, le sénateur explique le contenu de chaque amendement et le motif du refus. Il est à noter que le gouvernement s’est opposé à toutes les avancées sociales proposées par le sénateur. Voici le communiqué, avec des inter-titres de Témoignages.

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Le projet de loi « Croissance, activité, égalité des chances économiques », plus connu sous le nom « projet de loi Macron » vient d’être voté par le Sénat : 344 votants ; 229 suffrages exprimés, 185 votes pour l’adoption du texte ; 44 votes contre l’adoption.
Concernant les votes des sénateurs réunionnais, à noter que Messieurs Michel Fontaine et Didier Robert ont voté pour ce projet de loi ; le Sénateur Michel Vergoz – comme la grande majorité du groupe socialiste – s’est abstenu ; le sénateur Paul Vergès – tout comme le groupe CRC et les Ecologistes – a voté contre.

Durant les 15 jours de séance, soient 132 heures de débat en séance, le Sénat a examiné 1.800 amendements et en a adopté seulement 280 !
Sur ce projet de loi, le Sénateur Vergès a déposé 12 amendements.

Proposition de dotation ferroviaire rejetée

Le premier visait à demander l’octroi d’une dotation ferroviaire : le code général des collectivités territoriales a confié aux régions d’outre-mer la compétence pour créer ou exploiter des infrastructures ferroviaires. Mais celles-ci n’ont pas bénéficié des concours financiers de l’État y afférent. En effet, en France hexagonale, les infrastructures ferroviaires ont été en totalité financées par l’État ; puis il y a eu le transfert aux Régions, celui-ci s’est accompagné d’une dotation ferroviaire pour le fonctionnement de ce transport collectif. Mais La Réunion comme les autres Régions d’outre-mer n’ont pu en bénéficier… car elle n’avait pas (ou plus) de réseau ferré. La rapporteure Dominique Estrosi Sassone (UMP) expliquait : « L’amendement soulève une vraie question ; en revanche, le débat sur la DGF doit avoir lieu en loi de finances. Je rappelle que cette dotation, ce que nous regrettons tous, diminuera de 11 milliards les trois prochaines années ». Emmanuel Macron soulignait que rien « dans cet amendement n’indiquait que le surplus de DGF réclamé servira à la réalisation d’infrastructures ferroviaires ». Belle confiance dans les élus locaux !

Les centrales d’approvisionnement refusées

Le second amendement visait à la création de centrales d’approvisionnement et de stockage régional. Ces centrales, par mutualisation des moyens, auraient permis de réduire les coûts et auraient permis aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires. Il demandait un rapport avant la création de ces centrales. Or les rapporteurs de la commission spéciale ont décidé de refuser tous les amendements demandant un rapport. En revanche, Emmanuel Macron s’en est remis à la sagesse du Parlement.
Le troisième demandait l’ouverture aux associations d’outre-mer du droit d’ester en justice. En effet, une association nationale ne maîtrise pas toujours les spécificités et des problématiques propres aux outre-mer, et les associations ultramarines ont acquis, au fil des années, une grande maîtrise des dossiers. L’amendement est « tombé », l’article sur lequel il s’appuyait ayant été rejeté.

Gouvernement contre la baisse des tarifs bancaires

Le quatrième amendement une baisse des coûts bancaires dans les outre-mer, les frais bancaires étant supérieurs dans les outre-mer à ceux pratiqués en France continentale. La rapporteure s’en remettait au gouvernement. Le ministre Macron expliquait : « Le Gouvernement éprouve évidemment de la sympathie pour cet amendement. Mais nombre d’établissements ont annoncé que, si l’amendement précédent était définitivement voté, ils fermeraient leurs succursales outre-mer ! Mettre la pression sur les banques, nous y sommes prêts, mais il y a des contraintes, liées notamment à la sinistralité observée outre-mer ». Effectivement : mais les « succursales » ont déjà commencé à fermer leurs portes. Un seul exemple : Le groupe BPCE Banque Populaire-Caisse d’Epargne a signé l’accord lui permettant de placer la Banque de La Réunion, la Banque des Antilles et la BDSPM sous contrôle de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse.

Paris contre l’amélioration du financement du logement social

Le cinquième demandait, à titre dérogatoire, de déléguer la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d’industrie, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion. Cet amendement n’a pas été étudié en séance, étant tombé sous le coup de l’article 40 (irrecevabilité financière).
Le sixième amendement demandait qu’une quote-part du fonds d’épargne soit consacrée au financement des prêts au bénéfice du logement social dans les départements et régions d’outre-mer. Avis défavorable du gouvernement et de la rapporteure au motif que les prêts de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas limités à la métropole !!!! C’est une réponse hors sujet !

Proposition de soutien aux TPE rejetée

Le septième amendement demandait de faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale dans le domaine de la téléphonie mobile : les roaming, simlockages entre l’opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain, ont pour conséquence de générer des surcoûts pour les consommateurs ultramarins. Avis identique de la rapporteure UMP et du gouvernement : « L’Union européenne a apporté des réponses au problème du roaming, par le règlement du 13 août 2014. La commission européenne a proposé d’en faire baisser encore les tarifs ». Certes, mais pour l’heure, les tarifs restent supérieurs.
Le huitième amendement demandait une réponse spécifique aux problèmes rencontrés par les TPE réunionnaises, en difficulté de trésorerie et qui n’ont pas encore été réglées des travaux effectués, lorsque ceux-ci sont ordonnés par la puissance publique. Avis du rapporteur UMP : « Amendement très significatif, compréhensible mais qui constitue une atteinte très grave au principe constitutionnel d’égalité d’accès à la commande publique. Les entreprises venues des métropoles, elles, ne seraient pas concernées… Le problème ne peut être réglé ainsi ». Le gouvernement s’en remettait à la sagesse du Parlement.

Paris contre l’extension immédiate des conventions collectives

Le neuvième amendement est limpide : il demandait à ce que soit inscrite dans le code de la sécurité sociale cette disposition : « Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existent, sont tenues de rembourser l’intégralité des aides perçues ». Ces sommes auraient pu être versées dans un fonds de développement spécifique à chaque DROM. Avis du rapporteur UMP : « La réforme des aides aux employeurs ultramarins n’a pas sa place dans ce projet de loi ». Alors que le texte de loi était un véritable « fourre-tout » ! Le ministre Macron comme le rapporteur UMP ont néanmoins souligné qu’il s’agissait d’un bon « amendement d’appel ».

Le dixième amendement demandait la suppression du troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail ; celui-ci indique que « les conventions ou accords dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les départements d’outremer, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ». L’objectif de cet amendement était de faire respecter le principe d’égalité entre salariés d’outre-mer et de France continentale. Avis défavorable de la rapporteure : « On ne peut pas traiter de la même manière des territoires comme Saint – Barthélemy et les DOM. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact ». Avec un (nouvel) engagement du gouvernement : « Cette disposition de la loi Perben, qui ne constitue nullement une discrimination, vise à tenir compte des spécificités ultramarines. Je vous réaffirme l’engagement du gouvernement d’étendre la couverture conventionnelle outre-mer. M. Rebsamen a lancé un outil d’information en temps réel ». Les salariés d’outre-mer en attendent les résultats.

Gouvernement contre la priorité à l’emploi des Réunionnais

Le onzième amendement demandait l’insertion dans le code du travail de cette disposition : « Procéder à une expertise approfondie des compétences et profils des personnes sur le bassin d’emploi, notamment outre-mer, avant de procéder à des appels à candidatures extérieures ». Il s’agissait d’accroître le rôle de Pôle emploi pour le recrutement dans le secteur privé dans le but de ne recourir à une main d’œuvre dite extérieure qu’après constat avéré de carence sur le bassin d’emploi concerné. En effet, dès lors que les compétences existent, il est préférable que les postes soient pourvus par des personnes implantées dans le bassin d’emploi, notamment dans ceux où le taux de chômage est important et que les compétences existent.

Réponse de la rapporteure : « Pôle emploi procède déjà ainsi. Ce n’est pas au législateur de lui prescrire quoi faire en la matière. Avis défavorable ». Réponse du ministre : « Cela créerait une inégalité de traitement entre demandeurs d’emploi selon leur lieu de résidence et porterait atteinte au droit d’entreprendre. Nos services sont mobilisés pour trouver une solution au problème soulevé par le sénateur Vergès. En toute hypothèse, légiférer n’est pas la solution ».

Pas d’égalité pour les prix des colis

Le douzième amendement visait à réduire la discrimination dont souffrent aujourd’hui les populations d’outre-mer quant à l’accès au service postal universel : le même prix d’affranchissement pour les lettres ou colis, que l’expéditeur ou le destinataire soit dans une région ou un département d’outre-mer. Réponse de la rapporteure : « Le coût serait de 70 millions d’euros, que La Poste devrait répercuter sur les usagers. C’est pourquoi la péréquation tarifaire entre les DOM et le territoire de la France métropolitaine vaut pour les lettres et non pour les colis ».

Au terme de ce marathon législatif, il convient de souligner que le texte issu des travaux du Sénat est marqué du sceau de l’UMP. Il convient d’attendre maintenant le résultat de la Commission Mixte Paritaire pour savoir ce qu’il adviendra de ce projet de loi.


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