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Propositions du gouvernement pour la décentralisation

Fuite de l’avant-projet de loi dans la presse

Témoignages.re / 19 février 2013

Hier, l’Assemblée nationale commençait à débattre du projet de loi de réforme institutionnelle. C’est précisément ce jour-là que l’avant-projet de loi sur l’acte 3 de la décentralisation a fuité dans la presse. "Acteurs publics" a pu se procurer un exemplaire de ce document, voici quelques extraits de l’exposé des motifs. De toutes les collectivités, c’est la Région qui connaît une importante inflation de ses compétences.

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L’avant-projet de loi doit être présenté au Conseil d’État à la fin du mois.

« Trop longtemps, la décentralisation a été conçue comme le moyen pour l’Etat de se désengager des territoires. Trop longtemps, et singulièrement au cours des dix dernières années, la décentralisation a été synonyme pour les collectivités territoriales de charges plus lourdes, dont la compensation ne s’est pas systématiquement inscrite dans la même dynamique.
A travers ce projet de loi, le Gouvernement invite donc le Parlement à revenir aux sources de la décentralisation. (…)
La réalisation de ces objectifs implique que les collectivités territoriales soient en mesure, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration, de disposer de marges de manœuvre suffisantes en termes d’organisation. C’est pourquoi l’article 1er pose un principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale des modalités d’exercice des compétences sur le territoire de la région, au travers du pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.
Poursuivant un objectif de clarification de l’action publique locale, conformément au cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, l’article 2 désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de file pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie. Ainsi, la région se voit confier des responsabilités de chef de file en matière de développement économique, de tourisme et de transport. Le département est, quant à lui, investi de responsabilités similaires en matière d’action sociale et de développement social, d’autonomie, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires. Enfin, la commune est chargée de promouvoir la coordination de l’action des collectivités territoriales en matière d’amélioration de la qualité de l’air et d’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable.
Il rappelle également, dans un souci de lisibilité, les principales compétences détenues à titre exclusif par la région (formation professionnelle, apprentissage, orientation tout au long de la vie, construction, entretien et équipement des lycées), le département (service de prestations sociales et construction, entretien et équipement des collèges) et la commune (distribution d’électricité et d’eau potable, assainissement, gestion des déchets non dangereux) ».

Les compétences de la Région

• Chef de file dans l’économie

« L’article 3 prévoit l’adoption pour cinq ans par la région d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. (…)

Cet article rend la région responsable du soutien à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises sur son territoire, sous réserve de certaines missions incombant à l’Etat, et en détaille les modalités. Cette dévolution aux régions de ces compétences, auxquelles elles consacrent d’ores et déjà des moyens importants, est essentielle pour favoriser la croissance de nos PME. La région coordonnera l’ensemble des dispositifs dédiés à ces politiques en ce qui concerne les PME, qu’il s’agisse de l’action des autres collectivités locales, des pôles de compétitivité, ou des organismes consulaires (dont les stratégies devront être compatibles avec le schéma arrêté par la région, cf. V et VI de cet article).

La région sera confortée dans son rôle de chef de file en matière de développement économique.

En premier lieu, les interventions des autres collectivités en matière d’aide aux entreprises devront s’inscriront dans le schéma régional ». (…)

• Autorité de gestion des fonds européens

« La section 2 prévoit le transfert aux régions de l’autorité de gestion des fonds européens.

L’article 5 du présent texte prévoit de confier aux régions, voire de déléguer aux départements pour le FSE, la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale.

Lorsque la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale se rattachant à un fonds européen a été transférée aux collectivités territoriales, celles-ci en assument la responsabilité et supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’Etat ».

• Davantage de compétences dans le transport

« L’article 6 permet en premier lieu de donner davantage de compétences à la région en matière d’exploitation de lignes ferroviaires : elle est compétente pour demander la réouverture des lignes du réseau ferré national fermées à la circulation publique ou réservée au trafic de marchandises et pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes ou de marchandises, ferrés ou guidés, d’intérêt régional.

La sous-section 3 porte sur la création de schémas régionaux de la mobilité.

L’article 8 prévoit que le conseil régional, en concertation avec l’Etat, les autorités organisatrices de transport sur son territoire et, le cas échéant, les établissements publics mentionnés à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme, les gestionnaires de voirie ou d’autres personnes publiques, élabore le schéma pour planifier et programmer les infrastructures et les services de transport, permettant ainsi de veiller à la cohérence des investissements.

Le schéma régional de la mobilité se substitue à l’actuel schéma régional des infrastructures de transports et recouvre un champ plus large, dans la mesure où il porte non seulement sur les infrastructures mais également sur les services de transport et d’information offerts aux usagers et leur coordination considérée dans ses différentes dimensions (complémentarité des réseaux et des services, aménagement des correspondances, cohérence de la tarification...) ».

• … et dans la formation

« La section 1 renforce les compétences de la région en matière de formation professionnelle.

Les articles 13 à 20 déterminent les compétences de la région en matière de formation professionnelle dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle qu’elle organise et finance (sous-section 1) et réforment les instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-section 2).(…)

Elle est également compétente en matière de lutte contre l’illettrisme, pour l’acquisition des compétences clés et pour l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience. Elle devient en outre l’acheteur unique de formations collectives pour le compte des départements et de Pôle emploi.

La section 3 a trait à la création du service public de l’orientation.

Les articles 23 et 24 décentralisent aux régions une partie du service public de l’orientation scolaire et professionnelle. Ils précisent les compétences de l’Etat et des régions. L’Etat définit ainsi au niveau national la politique d’orientation et la région en assure la mise en œuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d’information et d’orientation. Elle se voit par conséquent transférer ces derniers, y compris lorsqu’ils relèvent d’une autre collectivité territoriale, l’implication de cette dernière pouvant être conservée au travers d’une délégation de compétence ».

Instances de dialogues entre l’État et les collectivités

• Conférence territoriale de l’action publique

« L’article 49 crée les conférences territoriales de l’action publique. Ces conférences constituent l’espace de discussion de référence au niveau local entre l’Etat et les différentes catégories de collectivités territoriales ainsi qu’entre ces dernières. Elles doivent permettre aux acteurs locaux de renforcer en son sein la coordination des politiques publiques nécessaire à leur optimisation.

Elles sont articulées en deux formations, l’une destinée au dialogue entre collectivités territoriales, présidée par le président du conseil régional, et l’autre consacrée aux échanges entre l’Etat et les collectivités territoriales, coprésidée par le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional. »

• Haut Conseil des territoires

« L’article 57 institue ainsi un Haut conseil des territoires. La décentralisation, initiée par les lois Deferre de 1982-1983, a profondément modifié notre paysage institutionnel et a transféré aux collectivités territoriales la responsabilité de politiques publiques majeures. (…)

Il associe Gouvernement, Parlement et chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est présidé par le Premier ministre. Un vice-président élu est désigné en son sein et préside la formation restreinte.

Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, est étroitement associé à ses travaux. Est ainsi membre de droit du Haut conseil des territoires le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ».


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