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Quelle gouvernance pour La Réunion du 21ème siècle ?

Propositions du Parti communiste réunionnais aux États-généraux — 5 —

Témoignages.re / 24 juillet 2009

Dans l’atelier 5 des États généraux de l’Outre-mer consacré à la gouvernance, le Parti communiste réunionnais fait part de propositions permettant de mettre en cohérence l’organisation administrative et l’objectif de développement endogène.

I- Préambule

Il est commun aujourd’hui de souligner que le monde est soumis à des bouleversements profonds issus de la croissance démographique, du réchauffement climatique, des avancées technologiques, de la réalisation d’un marché unique. La conjugaison de plusieurs de ces facteurs tend la situation à l’extrême provoquant des crises d’une grande ampleur. La perception de ces changements qui affectent imperceptiblement notre vie quotidienne place chacun d’entre nous devant des responsabilités individuelles et collectives inédites et les décideurs devant des formes de gestions innovantes.

La prise de conscience que le sort de la planète et de celui de l’Humanité dépend de nos choix nous renvoient devant notre capacité à comprendre ces menaces pour agir en conséquence. Le pire serait de s’enfermer dans le statu-quo et laisser ainsi perdurer la reproduction infinie d’injustices et d’inégalités de plus en plus visibles et insupportables.

Cette vision commune de l’avenir appelle de nouvelles formes de gouvernance où la mobilisation et la participation du plus grand nombre est nécessaire pour servir l’intérêt général.

Dans ces conditions extrêmes, pour gérer l’immédiat sans hypothéquer l’avenir, le facteur temps devient décisif. À l’ère où l’information circule à la vitesse de la lumière, le temps de la décision ainsi que le mode opératoire destabilisent notre culture politique.

Nos propositions sur la gouvernance intègrent ce fait fondamental que le Temps laisse peu de marge de manoeuvre aux décideurs et que par conséquent il faut anticiper et s’adapter, dans une démarche concertée et partenariale. C’est la seule possibilité d’assumer collectivement une vision commune de l’avenir.

II- La question fondamentale de la gouvernance.

D’une manière générale, la gouvernance est indissociable de la stratégie du développement endogène. Aussi bien sur le plan du développement local que sur celui de l’échange et du codéveloppement avec les pays de la zone, le problème de la gouvernance se pose aussi quant à l’amélioration de nos relations avec l’Union Européenne.
Se pose donc le problème des compétences pour exercer au mieux les programmes d’actions avec les pays voisins et l’Union Européenne.

III- Les conditions d’une réforme de nos collectivités

La Réunion connaît une situation sociale extrêmement difficile et les élus les plus sollicités par une population en détresse sont d’abord les élus municipaux : maires, adjoints et conseillers municipaux. Sans cesse, ils sont l’objet des pressantes demandes de leurs administrés leur demandant une réponse immédiate à leurs problèmes : emplois, logement, aides diverses, etc.

Or, des élus municipaux sont, pour la plupart d’entre eux, des élus cantonaux.
En effet, contrairement à la Métropole où, d’une manière générale et en dehors des grandes villes, les cantons regroupent plusieurs communes, à La Réunion ce sont les villes qui se divisent en cantons. De ce fait, la majorité des conseillers généraux sont des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux.

Le Conseil Général a une compétence sanitaire et sociale importante. Mais à côté de cela il a aussi d’autres compétences générales :
• Agriculture
• Éducation, Culture
• Routes, Sécurité, etc.

L’obsession des élus municipaux, surtout du fait de l’aggravation de la crise, est de savoir comment répondre aux demandes immédiates des habitants de leur commune. Quand ces élus sont également conseillers généraux, la tentation est très forte d’utiliser les moyens du Conseil général pour tenter de satisfaire au mieux les demandes, individuelles de leurs administrés.

La présence nombreuse d’élus municipaux au sein du Conseil général fait que cette collectivité a plutôt tendance à gérer des actions immédiates : travail précaire, aide ponctuelle, etc., au détriment des actions générales et structurantes. Le Conseil général accompagne les maires dans l’action sociale.

Il y a donc lieu de séparer cette action sociale des autres compétences dévolues au Conseil Général (route, éducation, agriculture) qui pourraient être transférées à la Région, laquelle pourrait, ou pas, devenir une collectivité nouvelle.

Aux élus de cette nouvelle collectivité (ou Région) pourraient être associés des représentants des EPCI qui ont, eux aussi, des compétences générales importantes (grands travaux, infrastructures microrégionales, etc.). Les associer permettrait de mieux coordonner des demandes microrégionales et régionales d’importance.

Ces représentants pourraient être désignés par les Conseils communautaires des EPCI ou bien être présents, au titre de leur communauté, sur les listes lors de l’élection de la nouvelle collectivité (ou Région dotée de compétences plus larges).

Le développement endogène étant un objectif souhaité, il nécessite un développement important de nos relations avec les pays de la zone : échanges de biens, de personnes, de marchandises, etc., ce qui implique la passation d’accords avec les entreprises et des pouvoirs publics voisins.

La nouvelle collectivité (ou Région) doit pouvoir passer des accords. D’où la nécessité d’obtenir de l’État (qui détient cette compétence régalienne) des délégations de compétences adéquates.

L’Union Européenne a un positionnement relativement dynamique vis-à-vis de la Région. Particulièrement avec les RUP pour lesquelles des POE (Programmes Opérationnels Européens) ont été signés.

Si pour la formalisation des ces programmes, il doit avoir des négociations tripartites : Région (ou nouvelle collectivité) – État – Union Européenne, une fois les programmes arrêtés, la collectivité doit pouvoir intervenir directement auprès de l’Union Européenne pour le suivi et les modifications mineures des POE, sans revenir aux administrations centrales. Ceci dans un souci d’efficacité et de gain de temps. Cette compétence pour intervenir directement auprès des instances européennes (dans ce champ d’action) doit être dévolue à la nouvelle collectivité (ou la Région).

Reste l’accompagnement des communes dans leurs actions sociales fondamentales, ce que fait jusqu’à présent, en partie, le Conseil général. L’État qui est responsable de l’emploi, du logement, du coût de la vie… ne peut pas se désengager totalement. Un contrat (un partenariat) État/commune pour les problèmes sociaux et la gestion des besoins immédiats de la population doit être envisagé.

Ainsi, dans le cas de la création d’une nouvelle collectivité (ou de la Région dotée en plus de ses compétences et de celles du Conseil général, en dehors du sanitaire et social), d’un partenariat État/Communes pour les problèmes sociaux, la question du maintien du Conseil général sous sa forme actuelle se pose alors.

D’autant plus qu’il y a déjà une Assemblée (la Région) dotée de services adéquats, de moyens techniques, humains… qui s’occupe de routes (nationales), de bâtiments scolaires (lycées), faut-il une autre assemblée (Conseil général) et doubler tous les moyens pour s’occuper des routes (départementales), de bâtiments scolaires (collèges)…


IV- Le problème des moyens d’une bonne gouvernance

La fiscalité
• Le potentiel fiscal des Collectivités réunionnaises représente la moitié de celui d’une institution équivalente en métropole. La faiblesse des contributions directes hypothèque la poursuite de la politique actuelle pour accueillir un million d’habitants à l’horizon 2025. Reste donc la fiscalité indirecte constituée par la TVA et l’octroi de mer. Le premier est prélevé et géré localement est menacé de suppression par l’Europe. Le deuxième est prélevé par l’État et se retrouve totalement dans les caisses de l’État.
Il y a lieu d’étudier le transfert et la gestion de cette ressource par la Région, comme pour l’octroi de mer. Signalons que cette taxe n’est pas prélevée en Guyane, représentant ainsi, une économie et un plus pour le pouvoir d’achat. Ce cas montre parfaitement la possibilité de régionaliser la gestion de ce fonds.

Le personnel
• Il faut mettre fin, une bonne fois pour toute, au scandale que constitue la situation du personnel non-titulaire des collectivités. Nous proposons d’intégrer TOUT ce personnel en tenant compte du statut de la fonction publique en vigueur en métropole. Les Collectivités ont le devoir de le réaliser selon un calendrier le plus court possible.
Pour toute dérogation au droit commun, il appartient à l’État de l’assumer sur ses fonds propres pour ne pas pénaliser davantage les finances communales, déjà aggravées par la faiblesse du potentiel fiscal.

La tenue des bureaux de vote
• À chaque élection, nous constatons une défection du personnel politique ou des mandataires de bureaux de vote pourtant nécessaires au bon déroulement des opérations électorales et à l’approfondissement de la démocratie. Il y a lieu d’organiser un corps de mandataires à l’instar de ce qui se fait pour le jury populaire.

Le respect de la parité
• La loi sur la parité Homme/Femme doit être beaucoup plus stricte dans son application comme dans son esprit. Il y a lieu d’adapter les conditions de l’activité politique aux contraintes de la vie familiale.


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