Actualités

Radioscopie d’une réforme institutionnelle urgente : la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion

Tribune libre du Professeur André Oraison

Témoignages.re / 11 mars 2013

Le Professeur Oraison a adressé hier à la presse une réflexion « sur la grave crise économique et sociale qui secoue le département de La Réunion depuis février 2002 et sur les moyens qu’il importe de mettre en œuvre au plan juridique pour tenter de la résoudre de manière durable ». En voici la première partie, avec des intertitres de "Témoignages".

JPEG - 21.5 ko

Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent que connaît La Réunion, un processus de rénovation des institutions locales s’impose. À ce sujet, nous reprenons ici, en la précisant et en la complétant, notre thèse ou profession de foi qui avait été exposée sous forme de “Tribunes libres” : dès le 26 mars 2012 dans “Le Quotidien de La Réunion”, puis le lendemain 27 mars dans “Témoignages” et enfin le 12 avril suivant dans “Le Journal de l’île de La Réunion” (1).

Avec le sénateur communiste Paul Vergès qui s’est également exprimé sur cette question le 4 octobre 2012 (2), et malgré le refus ou les réticences des autres partis politiques locaux, nous sommes plus que jamais convaincus que le remplacement de la Région et du Département de La Réunion par une collectivité territoriale unique est une réforme structurelle nécessaire et même prioritaire au lendemain des violences qui perturbent depuis 2012 plusieurs communes de La Réunion et récemment encore les villes du Port et de Saint-Louis. C’est aussi rappeler avec le Président d’honneur du PCR que la crise économique et sociale de plus en plus grave que connaît ce DOM se décline aussi au plan statutaire.

« Le cas de l’Alsace »

À l’aube d’une ère nouvelle en matière de décentralisation pour les collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines, au moment où la France entre dans une phase décisive qui doit permettre à ces collectivités d’obtenir des statuts « à la carte », le cas de l’Alsace est significatif même s’il demeure à ce jour isolé : après consultation des populations directement intéressées, déjà fixée au 7 avril 2013, une nouvelle entité publique — la Collectivité territoriale d’Alsace — devrait en effet se substituer à la Région et aux deux Départements alsaciens existants afin de réaliser des économies dans le fonctionnement de services publics alsaciens et lui permettre d’agir avec une plus grande efficacité auprès des populations locales.

Cet exemple remarquable mériterait a fortiori d’être suivi à La Réunion dans la mesure où la coexistence de deux collectivités territoriales de plein exercice sur la même aire géographique et concernant le même groupement humain est inutile et coûteuse . Elle l’est d’autant plus que ce DOM — contrairement à l’Alsace — se caractérise par l’étroitesse de son assise territoriale (2.512 kilomètres carrés de superficie) et la faiblesse numérique de sa population (850.000 habitants).

Certes, il ne faut pas croire au matin des magiciens. Cette réforme structurelle n’est pas un remède miracle. Elle n’a pas la prétention de régler tous les problèmes qui frappent La Réunion. Néanmoins, elle peut contribuer à en résoudre un certain nombre.

« Renforcer la crédibilité de La Réunion »

Ainsi, avec une mise en œuvre effective des principes d’adaptation et d’expérimentation qui sont déjà reconnus aux Régions et aux Départements d’Outre-mer, la réforme suggérée aurait d’abord pour effet de réduire de manière substantielle les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais tout en permettant à la nouvelle entité territoriale d’agir avec une plus grande efficacité à l’égard de la population locale au plan économique sans remettre en cause les avantages sociaux découlant de la départementalisation et le régime de l’identité législative applicable dans les DOM depuis 1946.

La réforme ne porterait pas davantage atteinte au statut européen de Région ultrapériphérique (RUP) attribué à La Réunion et, par suite, aux financements émanant des fonds structurels de Bruxelles. Comme on peut le constater, la réforme n’est nullement révolutionnaire. Une collectivité territoriale unique serait enfin l’outil le plus adapté pour renforcer la crédibilité de La Réunion auprès des instances nationales françaises et son dynamisme dans son environnement indiaocéanique immédiat constitué par les États de la zone Sud-Ouest de l’océan Indien.

« Le plus tôt serait évidemment le mieux »

Au plan juridique, la fusion des deux collectivités territoriales qui coexistent depuis 1982 dans chacune des régions monodépartementales ultramarines est rendue possible par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République ». De surcroît, cette fusion n’est pas hypothétique puisqu’elle a déjà été réalisée en Guyane et en Martinique par la loi du 27 juillet 2011, en application de l’alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution de la Vème République et chaque fois avec l’accord des populations locales, conformément à l’alinéa 2 de l’article 72-4 de la Constitution.

C’est dire que cette restructuration démocratique s’impose également et logiquement à La Réunion. Mais pour être réellement efficiente, elle doit être mise en œuvre avec la volonté d’une classe politique locale novatrice qui fait aujourd’hui apparemment défaut et après suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du gouvernement dans une série de matières stratégiques comme l’emploi local, l’énergie, l’enseignement, la fiscalité, la protection de l’environnement terrestre et marin ou encore les transports publics.

Parce qu’elle n’est pas révolutionnaire ou idéologique, parce qu’elle est dépourvue de toute arrière-pensée politique ou politicienne — malgré la demande de suppression du regrettable amendement Virapoullé — et parce qu’elle correspond enfin à une simple réorganisation administrative d’un DOM conforme au bon sens et, de surcroît, compatible avec la loi de départementalisation du 19 mars 1946, la création d’une collectivité territoriale unique destinée à se substituer à la Région et au Département de La Réunion doit devenir une réalité. Le plus tôt serait évidemment le mieux.

André Oraison, Professeur des Universités

(Enseignant en droit public à l’Université de La Réunion de 1967 à 2008)

(1) Consulter A. Oraison, “Pour une collectivité territoriale unique”, Le Quotidien de La Réunion, lundi 26 mars 2012, p. 54 ; A. Oraison, “Un changement statutaire urgent : le remplacement de la Région et du Département de La Réunion par une collectivité territoriale unique”, Témoignages, mardi 27 mars 2012, p. 10 et A. Oraison, “Plaidoyer pour une réforme structurelle prioritaire : la création d’une collectivité territoriale unique à La Réunion”, “Le Journal de l’île de La Réunion”, jeudi 12 avril 2012, p. 25.

(2) Consulter article anonyme, “Contribution de Paul Vergès aux États généraux de la Démocratie territoriale. Pour une nouvelle assemblée élue à la proportionnelle intégrale avec le respect de la parité”, “Témoignages”, vendredi 5 octobre 2012, p. 3 et S.F., “États généraux au Sénat. Vergès remet l’assemblée unique sur la table”, “Le Quotidien de La Réunion”, vendredi 5 octobre 2012, p. 18.



Un message, un commentaire ?



Messages






  • QQ remarques a M. Andre Oraison, Professeur des Universites , TEGO lit qu’on ne dit plus au point vue de communication Assemblee Unique mais collectivit territoriale unique, TEGO souhaite une evolution mais ca passe par la volonte de tous les elus du Centre droit , de la Gauche departementaliste , de la Droite et la cerise sur le gateau un referendum ou le peuple devra se determiner par oui ou non pour une restructuration democratique . Le combat est loin d etre gagne , il est sur que le temps joue contre eux suivez le regard de TEGO !

    Article
    Un message, un commentaire ?


Kanalreunion.com