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« Réformer la fiscalité locale »

"Des Régions plus fortes pour une France plus efficace", le manifeste des Régions — 5 —

Témoignages.re / 20 avril 2011

Après avoir précisé comment la délégation d’un pouvoir réglementaire aux Régions pouvait aller dans le sens d’un État plus efficace, le manifeste de l’Association des Régions de France appelle à une modification de la fiscalité allant à l’opposé de la politique menée par le gouvernement.

• Des partis pris sans avenir
La fin de l’autonomie fiscale avec la suppression de la taxe professionnelle, l’asphyxie financière liée au gel des dotations de l’État pour les trois années à venir aboutissent à supprimer le « modèle économique » des Régions. Tous les experts s’accordent à considérer que cette situation n’est pas tenable, y compris pour les autres collectivités dont les interventions dépendent en large part des Régions, sans omettre les multiples acteurs qui s’en trouveraient irrémédiablement affectés : PME, établissements d’enseignement, associations, notamment.
C’est bien pourquoi les Régions ont exigé et obtenu un travail conjoint avec l’État portant sur ces prévisions. Même dans le plus optimiste et donc bien peu probable des scénarios, il est clair que la nouvelle architecture, en privant les Régions de toute capacité décisionnelle, les met ipso facto dans une position instable, synonyme, en matière financière, de perte de fiabilité.
Paradoxe : si ces choix persistaient, les Régions ne pourraient plus accompagner l’État sur le financement des projets structurants (CPER, Investissement d’avenir, LGV, Plan Campus), pour lesquels il ne manque jamais de les solliciter.

• L’impératif de ressources fiscales dédiées
C’est pourquoi les Régions doivent obtenir des ressources fiscales pérennes en lien direct avec leur cœur de responsabilité. Il s’agirait par exemple de prévoir un taux additionnel régional du versement transports, applicable à toutes les entreprises de plus de neuf salariés (pas seulement celles installées en milieu urbain), un prélèvement sur l’activité des sociétés d’autoroutes ou une taxe sur le numérique qui pourrait être affectée au Fonds National de l’Aménagement du Numérique, à l’instar de la taxe sur l’électricité prélevée au profit des communes et des Départements.
Ceci nécessite des décisions rapides, dès le Budget 2012 au plus tard. Au-delà, des réformes plus ambitieuses pourraient porter sur le transfert d’une part d’impôt national aux Régions, à définir en fonction des réponses apportées à la question centrale de leurs futures compétences.


« Pour conclure »

« Clarifier le “qui fait quoi” dans notre pays est une condition importante de la réhabilitation du politique. La France, comme tout pays démocratique, a besoin de faire émerger la créativité et la responsabilité des acteurs territoriaux, de privilégier la contractualisation plutôt que le vieux modèle jacobin.
À cette donnée structurelle s’ajoute un contexte de crise des finances publiques sans précédent : aucune amélioration ou transition ne sera possible en 2012, compte tenu de la situation budgétaire et des comptes publics, si l’État ne se trouve pas dégagé de responsabilités pouvant être mieux assumées par les collectivités territoriales, notamment les Régions, dans les conditions décrites plus haut. »


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