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Sur-rémunération : décision explosive du Conseil constitutionnel

Régler un problème de pouvoir d’achat en introduisant une inégalité : interdit par la Constitution

Manuel Marchal / 9 août 2014

L’arrêt du Conseil constitutionnel est très clair au sujet de l’article 1 du Pacte de responsabilité. La Constitution interdit d’introduire une inégalité entre les travailleurs pour qu’une partie d’entre eux puisse bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. C’est tout un système vieux de 67 ans à La Réunion qui est remis en cause.

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Le point de départ de la grande mobilisation du COSPAR était la lutte pour un plus grand pouvoir d’achat.

Pour donner une dimension sociale à son Pacte de responsabilité, le gouvernement avait prévu des dispositions pour les travailleurs les moins bien payés. Il aurait pu décider d’augmenter le SMIC. Mais il a choisi de ne pas mettre les entreprises à contribution et de faire payer le contribuable à leur place. C’est donc l’Etat qui financera un gain de pouvoir d’achat pour les travailleurs payés moins de 1,3 SMIC. Le moyen choisi est de réduire les cotisations de Sécurité sociale prélevées sur les salaires des personnes concernées. L’Etat doit donc payer le manque à gagner, soit 2,5 milliards d’euros.

Pour le Conseil constitutionnel, ce dispositif introduit une rupture. D’après l’institution, tous les salariés ont les mêmes droits à la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, chacun contribue en fonction de ses capacités. Le projet du gouvernement prévoit que certains contribueront moins tout en ayant les mêmes droits que ceux dont la cotisation ne change pas. Il dit donc en substance que le gouvernement aurait dû baisser les contributions de tout le monde selon les mêmes critères.

Autrement dit, selon le Conseil constitutionnel, l’augmentation du pouvoir d’achat d’une catégorie de travailleurs ne doit pas se faire au détriment du respect du principe d’égalité.

67 ans d’inégalité à La Réunion

A La Réunion, la structure des échanges favorise des prix plus chers qu’en France. En effet, plus de 50% des importations viennent de France. Dans ce pays, les coûts de production sont élevés. A cela s’ajoute le transport sur 10.000 kilomètres. Ensuite, les produits passent par des monopoles d’importation et de distribution. En conséquence, il existe un problème de pouvoir d’achat à La Réunion. C’est d’ailleurs ce qui a été à l’origine du dernier grand mouvement social, le COSPAR de 2009.
Ce problème n’est pas nouveau. Il est en effet la base d’un système de rémunération sans équivalent.

Pour régler ce problème, l’Etat a décidé de verser à une partie des travailleurs une prime égale à 53% du salaire pour augmenter le pouvoir d’achat. Dans le même temps, l’Etat a refusé de verser la même prime aux autres travailleurs. Plus grave encore, il a fallu lutter pendant un demi-siècle pour obtenir la simple égalité du SMIC et des prestations sociales entre La Réunion et la France. Pendant cinquante ans, les Réunionnais du secteur privé touchaient moins que le simple droit commun.

Tout un système condamné par une décision

C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du Conseil constitutionnel. Il estime que le principe d’égalité doit prévaloir quand un gouvernement veut régler un problème de pouvoir d’achat. Or, c’est précisément le contraire des décisions prises et appliquées à La Réunion par les gouvernements qui se succèdent depuis 67 ans. Le pire c’est quand la gauche se targue d’être plus vertueuse que la droite ! Tous ont jugé qu’il est normal de limiter aux seuls titulaires de la fonction publique le bénéfice d’une mesure permettant d’augmenter le pouvoir d’achat. Tous ont aussi soutenu l’inégalité de traitement au sein de la fonction publique, entre ceux qui touchent cette prime et ceux qui ne l’ont pas encore ou ne l’auront jamais.

Face à cette discrimination, plusieurs secteurs ont malgré tout arraché une prime liée à la cherté de la vie. C’est le cas d’entreprises comme les banques ou EDF, l’audiovisuel public ou des administrations telles que la Sécurité sociale, la CAF ou la CCIR.

Mais tous les autres Réunionnais n’ont pas le droit à cette mesure censée compenser la vie chère. L’égalité n’est donc pas respectée, et la responsabilité en revient au gouvernement.
Cette décision du Conseil Constitutionnel est explosive, elle n’a pas fini d’avoir des répercussions à La Réunion, dans tous les secteurs, car elle remet en cause les bases d’un système discriminatoire vieux de 67 ans.

M.M.

Extrait de la décision


Considérant que le législateur a, aux fins d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est modeste, institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance ;

que, dans le même temps, il a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ;

qu’ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ;

que, dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l’objet des cotisations salariales de sécurité sociale ;

qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d’égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution


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