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Surrémunération des fonctionnaires : rien n’est figé

Ce que rappelle l’expérience de la canne à sucre

Manuel Marchal / 17 février 2015

Voici 7 jours, la Cour des comptes a proposé publiquement de remettre en cause la surrémunération. C’était un des aspects mis en évidence lors de la conférence de presse de son premier président Didier Migaud. 7 jours après cette annonce, c’est le calme plat sur cette question à La Réunion. Les députés sont à Paris pour voter la loi Macron, c’est le silence là bas aussi. Le précédent de la canne à sucre rappelle pourtant qu’une fois la machine lancée, elle atteint son objectif. Pour la suppression du quota sucrier, cela a mis 13 ans.

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La Réunion, le calcul des salaires des fonctionnaires repose sur « une loi, quatre décrets et deux arrêtés ». La Cour des comptes propose de tout simplifier dans un seul texte.

La canne à sucre partageait avec la surrémunération un point commun : une garantie de financement accordée par les pouvoirs publics. Pour la canne à sucre, c’est la garantie de l’écoulement de la totalité du sucre produit à La Réunion en Europe, à un prix rémunérateur. Cela dépend d’un règlement européen, une loi qui s’applique dans les 28 pays de l’Union européenne. Pour la surrémunération, la garantie c’est le vote annuel du budget qui prévoit le salaire des agents de l’État, avec des règles spécifiques fixées dans la loi. Pour La Réunion, le calcul des salaires repose sur « une loi, quatre décrets et deux arrêtés », explique le dernier rapport de la Cour des Comptes.

À La Réunion, les champs de canne à sucre et la surrémunération font partie du paysage. C’est de là que découle un argument pour les défendre : il y a toujours eu la canne – ou la surrémunération – aucun gouvernement ne remettra cela en cause.
Or pour la canne, la remise en cause est déjà largement entamée. Il a fallu moins de 15 ans pour bouleverser un équilibre plus vieux encore que la surrémunération.

L’illusion de l’arrangement possible

Au lendemain de la Première guerre mondiale, les régions sucrières sont détruites en France. Elles étaient la ligne de front. En attendant que la production reprenne, la France se tourne les Antilles et La Réunion pour livrer du sucre. Chaque usine bénéficie alors d’un contingent, c’est la garantie d’écoulement à un prix garanti en France. Au-delà du quota, la vente n’était plus garantie. Cela explique pourquoi les élections législatives à La Réunion étaient très importantes pour les industriels. La campagne électorale, c’était la bataille pour l’attribution du plus important quota. Les affrontements étaient meurtriers.

Après la seconde guerre mondiale, le nombre d’usine a baissé puis les contingents sont devenus des quotas avec l’intégration de La Réunion dans l’Union européenne.
Pour La Réunion, le quota se situe autour de 300.000 tonnes. Quand la canne faisait vivre 100.000 personnes dans notre île, la production n’a jamais dépassé 270.000 tonnes. Dans les conditions actuelles, la quantité annuelle avoisine les 200.000 tonnes, bien en dessous du quota maximum. C’est donc la garantie d’écoulement de tout le sucre produit à La Réunion. C’est cette base qui détermine le prix de la canne, et c’est autour de cette culture que s’organise l’agriculture réunionnaise. La marge est tellement grande qu’elle peut entretenir l’illusion que tout restera immuable. Quelques années avant que Bruxelles ne porte l’estocade, les discours étaient rassurants, car il serait toujours possible de négocier avec Bruxelles un arrangement, disait-on, les 200.000 tonnes produites à La Réunion n’était pas de nature à bouleverser un marché de 16 millions de tonnes en Europe.

Toutes ses illusions se sont écroulées devant la réalité. Car en 2017, il n’y aura plus de quota sucrier. C’est la seule certitude qu’a confirmé François Hollande à Bois-Rouge en août 2014. L’après 2017, c’est l’inconnu.

Condamnation en 2004, suppression en 2017

L’origine de cette décision est une conséquence de l’adhésion de l’Union européenne aux règles de l’OMC, Organisation mondiale du commerce. Elle a entraîné d’une part la création en 2001 de « Tout sauf les armes », qui permet aux pays du groupe PMA d’importer leur sucre en Europe sans quota ni droit de douane depuis 2009. D’autre part, l’OMC a condamné le régime sucrier européen en 2004. Pour se mettre en conformité, l’Union européenne devait mettre fin aux quotas et ouvrir son marché à la concurrence. Pour la Politique agricole commune (PAC) 2006-2013, elle a décidé d’une baisse progressive du prix garanti et des quotas. Puis pour la PAC 2014-2020, elle a choisi de supprimer les quotas en 2017.

Il se sera écoulé 13 ans entre la condamnation du régime des quotas et leur suppression. 13 années ont suffi pour remettre en cause un système que beaucoup pensaient immuable, isolé des changements du monde.

La France n’est plus celle de 1950

Concernant les propositions d’une refonte de la surrémunération, elles ont lieu dans un contexte : la France veut garder la confiance de ceux qui lui prêtent de l’argent, cela passe par une « crédibilité budgétaire » soulignée par Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes.

La surrémunération est née dans un contexte économique différent. C’était le début des Trente Glorieuses en France. L’heure n’était pas au déficit public, et la France connaissait le plein emploi. Elle pouvait donc se permettre de transformer le supplément colonial en prime de vie chère. Ces transferts publics vers les anciennes colonies donnaient aussi un débouché supplémentaire pour l’industrie française car une nouvelle classe sociale avait les moyens d’acheter ses produits à un prix plus cher qu’en Europe.

Mais la France a tourné la page des Trente Glorieuses. Elle traverse sa plus grave crise depuis les années 1930. Ces perspectives ne sont pas bonnes. Didier Migaud a expliqué qu’avec une inflation proche de zéro, les recettes fiscales seront moins importantes que prévues, donc il faudra aller encore plus loin dans la réduction des dépenses si la France veut respecter ses engagements, c’est une condition du maintien de la confiance. Sinon, les taux d’intérêts vont monter et le coût de la dette deviendra insupportable.

Délai de 20 ans ?

Aussi, les magistrats de la Cour des Comptes proposent au gouvernement de redéployer l’argent dépensé pour l’outre-mer. Les sommes récupérées par la réforme de la surrémunération pourront alors venir sous d’autres formes dans les mêmes territoires.

Pour La Réunion, la Cour des comptes propose d’aligner le montant de la surrémunération sur la différence mesurée du coût de la vie entre La Réunion et la France. Selon l’estimation parue dans le rapport, cette différence était de 6 % en 2010, bien loin des 53 %. La Cour des comptes propose également une réforme étalée dans le temps :

« Elle devrait intégrer une période transitoire, préservant les droits des agents en fonction, diminuant très progressivement le montant des majorations de traitement »

Comme délai de transition, la Cour des comptes propose de s’inspirer de la réforme des sur-retraite décidée en 2008, soit d’étaler sur 20 ans.

Une semaine après l’annonce de la Cour des comptes, c’est le calme plat sur cette question à La Réunion, même silence à Paris du côté des députés. Un des piliers de la société réunionnaise est pourtant remis en cause.
L’expérience de la canne à sucre est un précédent. Il rappelle que rien n’est immuable.


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