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Titularisation des journaliers communaux : à quoi joue le gouvernement ?

Projet de loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique

Témoignages.re / 10 février 2012

Entre le 25 janvier et le 7 février, un changement radical de position du gouvernement ? Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, le gouvernement a été interpelé par Paul Vergès au Sénat et René-Paul Victoria à l’Assemblée. À deux semaines d’intervalle, il donne une réponse différente. Ce qui n’était pas possible le 25 janvier le serait-il devenu le 7 février ? Cette loi va-t-elle s’appliquer à tous les journaliers communaux ?

Le 25 janvier au Sénat, Paul Vergès a posé le problème des journaliers communaux au gouvernement dans le cadre du débat sur un projet de loi portant sur la résorption de la précarité dans la fonction publique. Le sénateur a rappelé que d’une part les deux tiers des agents de la fonction publique territoriale ne sont pas titulaires, et que d’autre part les titulaires reçoivent suite à une décision de l’État un salaire majoré de 53%.
Cela signifie que de fortes inégalités persistent entre l’écrasante majorité des agents non-titulaires, et les titulaires. Paul Vergès a fait aussi remarquer que si tous les journaliers communaux étaient titularisés en bénéficiant de la surrémunération décidée par l’État, les budgets de fonctionnement des communes ne suffiraient pas à payer les salaires, et les investissements seraient donc considérablement réduits. Ce supplément décidé par l’État n’est pas supporté par les collectivités situées en France.

Au Sénat, ce n’est pas possible

« Dès lors, au nom du principe de l’égalité de traitement entre collectivités, il appartient à l’État, et à lui seul, de prendre en charge le coût des surrémunérations des agents de la fonction publique territoriale outre-mer, et de lever ainsi l’obstacle majeur à la titularisation des agents communaux et à la résorption de la précarité dans la fonction publique, objet même de ce projet de loi ! », a souligné Paul Vergès avant d’ajouter : « les milliers d’agents de ces collectivités — 16.500 à La Réunion, sans compter les 8.000 emplois aidés — ont déjà trop attendu pour que, aujourd’hui, on laisse passer l’occasion, à travers le présent texte, de résoudre une fois pour toutes la question de leur titularisation ».
Dans sa réponse, le ministre, François Sauvadet, a affirmé que les recrutements « en dehors de toutes les lois statutaires » ne sont pas concernés par la loi, ce qui exclut d’après lui « plus de 90% des contractuels outre-mer », soit les journaliers communaux. Autrement dit, d’après le gouvernement, ce texte ne changera rien pour les précaires.

À l’Assemblée nationale, cela devient possible

Deux semaines plus tard, c’est-à-dire mardi dernier, le projet de loi est discuté à l’Assemblée nationale. René-Paul Victoria revient sur la situation dans la fonction publique territoriale. Il rappelle que 80% des agents ne sont pas titulaires, et que parmi ces derniers 60% sont intégrés.
D’après le député UMP, avec la loi près de 100.000 agents dans tout l’Outre-mer, « pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI ».
Dans sa réponse, le ministre Sauvadet dit ceci : « vous avez parlé d’un texte de progrès : c’et vrai, et il s’appliquera de manière égale dans tous les départements de métropole et d’outre-mer ».
Cela veut donc dire que les journaliers communaux ne sont plus exclus de l’application de la loi. Alors pourquoi avoir dit le contraire deux semaines plus tôt au Sénat ? À quoi joue le gouvernement ?

Loi applicable ou pas à La Réunion ?

Nous reproduisons ci-après les réponses faites successivement au Sénat et à l’Assemblée nationale par le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, à des questions posées par Paul Vergès et René-Paul Victoria :

• Réponse du ministre au sénateur Paul Vergès

« 90% des contractuels ne sont pas concernés par ce projet de loi »

« Monsieur Vergès, vous avez évoqué la situation tout à fait particulière des contractuels outre-mer, notamment à La Réunion. Vous l’avez-vous-même souligné, il s’agit d’une situation tout à fait singulière, à laquelle Marie-Luce Penchard, Philippe Richert et moi-même portons une attention toute particulière.

À cet égard, permettez-moi de formuler deux observations.

Premièrement, je constate que plus de 90 % des contractuels outre-mer ont été recrutés en dehors de toutes les lois statutaires. Conformément au protocole d’accord, ces recrutements ne sont donc pas concernés par ce projet de loi.

Deuxièmement, dans leur immense majorité — à plus de 90 % —, ces agents peuvent déjà être recrutés comme titulaires par la voie du recrutement sans concours, et les employeurs concernés ont déjà la possibilité de le faire. Je le constate avec vous, la loi ne l’interdit pas et, par voie de conséquence, le permet. Il n’est donc pas utile d’ouvrir, dans le cadre de ce projet de loi, une nouvelle voie de titularisation pour ces seuls agents ».

• Réponse au député René-Paul Victoria

« Le texte s’appliquera de manière égale dans tous les département de métropole et d’outre-mer »

« Monsieur Victoria, j’ai été profondément touché, et même ému par les mots que vous avez employés pour décrire la situation de toutes ces personnes qui attendent, notamment dans la situation très particulière du département que vous représentez, celui de La Réunion. Je connais votre engagement, monsieur Victoria. Vous avez parlé d’un texte de progrès : c’est vrai, et il s’appliquera de manière égale dans tous les départements de métropole et d’outre-mer.

Oui, c’est un texte de progrès ; oui, la place des femmes dans la fonction publique est une avancée ; enfin, comme vous l’avez dit, monsieur Victoria, l’outre-mer ne sera pas oublié.

J’ai trouvé que vos mots étaient empreints d’une grande humanité, au sens littéral du terme ; c’est aussi la marque de votre engagement personnel que je tenais à saluer ».


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