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Un contribuable porte plainte contre le maire de Saint-André

Trois jours après la décision du Conseil constitutionnel

Témoignages.re / 16 avril 2013

«  J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je viens, en ma qualité de contribuable de la Ville de Saint-André, d’adresser une plainte (par télécopie et courrier) à Monsieur le Procureur de la République tendant à le voir faire application de la loi pénale à l’encontre de Monsieur Eric Fruteau, actuel Maire de Saint-André, au titre d’un cumul de délits qui ressort très clairement de la décision qui vient d’être rendue par le Conseil constitutionnel le 12 avril 2013 et portant sanction d’inégibilité à son encontre »  : c’est ainsi que Me Cressens présente la plainte qu’il a déposée hier à l’encontre d’Eric Fruteau, maire de Saint-André.

La décision administrative aura-t-elle une suite pénale ? C’est ce que demande l’avocat.


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