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Un texte applicable à La Réunion ?

Projet de loi contre la précarité dans les fonctions publiques : (2ème partie)

Témoignages.re / 30 septembre 2011

Le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » sera l’un des premiers dossiers examinés par le Sénat. Si des inégalités existent entre l’outre-mer et la France métropolitaine pour les deux fonctions publiques d’État et hospitalière, la situation de la fonction publique territoriale présente, elle, une physionomie profondément différente.

Il semble intéressant de commencer par donner quelques chiffres :
La proportion d’ANT est supérieure à la moyenne nationale (37,5% contre 21,1%).
Parmi les agents territoriaux à La Réunion, 61% sont non titulaires.
Près de 90% des ANT, intégrés et journaliers relèvent de la catégorie C.

À La Réunion, la situation est donc fondamentale différente de celle de la France métropolitaine. Mais aussi de celle de la Guadeloupe qui compte un taux de titulaires supérieur à la moyenne nationale (84 % d’agents titulaires), probablement dû aux grèves de 1998 et 1999.

Quelle application à La Réunion ?

Les questions qui se posent sont donc, pour la fonction publique territoriale, les conditions d’application (ou de non-application) de cette loi. C’est ainsi que le gouvernement a ouvert des possibilités. D’une part, en l’état actuel du projet de loi, celui-ci, pour la partie FPT ne sera pas directement applicable.

Ce qui ne veut pas dire non applicable puisque, dans l’étude d’impact, le gouvernement a précisé : « Afin d’examiner de manière plus approfondie la situation des agents des DOM et conformément au protocole du 31 mars 2011, la DGAFP a été chargée de piloter, en étroite coordination avec la DGEOM (délégation générale à l’outre-mer), la DB, la DGCL et la DGOS, un groupe de travail avec les partenaires sociaux ».

En outre, le gouvernement a souligné, dans l’exposé des motifs du projet de loi, pour la partie concernant la FPT, « conformément aux stipulations du protocole du 31 mars 2011 précité, cette partie du projet de loi sera complétée ultérieurement et après concertation avec les partenaires sociaux, pour apporter une réponse spécifique à la situation des personnels contractuels dans les collectivités d’outre-mer ».

Pour l’instant, il semble qu’aucune date n’ait été fixée ; ce qui n’est pas forcément rassurant, puisque le projet de loi devrait être soumis aux parlementaires dès octobre !

Car l’une des principales difficultés à résoudre pour les collectivités d’outre-mer (et l’État), c’est la question de la prise en compte des rémunérations. Et des surrémunérations !

Le gouvernement prend les devants et écrit, dans l’étude d’impact : « Les mesures de titularisation pourraient avoir un impact net s’agissant de la rémunération des agents outre-mer résultant des surrémunérations versées sous forme de majoration de traitement. Toutefois, l’impact dépend du niveau de rémunération réellement perçu par les agents contractuels, dont certains bénéficient déjà de surrémunérations. Un surcoût pourrait notamment se faire jour dans les collectivités territoriales d’outre-mer qui décideraient de titulariser un volume important d’agents non titulaires ».

Le poids des rémunérations

Dans un rapport du sénat datant de 1999/2000, le coût des surémunérations s’élèverait à plus d’un milliard de francs uniquement pour les agents des communes de La Réunion.

Marc Laffineur, dans un rapport datant de 2003 expliquait : « le coût global des compléments de rémunération est de l’ordre de 2,22 milliards d’euros ». Il précisait que pour La Réunion, dans la fonction publique d’État, employant (en 2003) quelque 28.235 personnes, avec un coefficient de 1,53, le coût de la « surrémunération » était de plus de 258 millions d’euros.

Concernant la fonction publique territoriale, il annonçait que la part des dépenses de personnel « pour le Département représentait 24% du budget, pour la Région, cette part était de 12% ». Et pour les communes, ce chiffre était de 58,7% pour les communes de plus de 10.000 habitants, de 64,4 % des communes de moins de 10.000 habitants. Selon un rapport de l’inspection générale de l’administration, la titularisation des 11.600 journaliers communaux à La Réunion représenterait un coût de 153 millions d’euros.

Ce qui lui avait fait écrire à Marc Laffineur : « Compte tenu de l’ampleur des effectifs de non-titulaires dans la fonction publique territoriale, un mouvement de titularisation généralisé, avec application des compléments de rémunération mettrait les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, dans une situation financière très délicate ».

Mathilde Daniel


Demain dans "Témoignages"  : Le coup de force contre les surrémunérations pourrait-il partir de La Réunion ?


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