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« Un tournant dans la vie sociale à La Réunion »

La justice dit : la surrémunération est illégale

Céline Tabou / 3 août 2012

À l’occasion d’une conférence de presse, Paul Vergès a donné suite au débat réouvert sur la surrémunération. Il s’est dit « réjoui des critiques » faites suite à son précédent point presse mettant en avant l’unité républicaine au sein de la fonction publique. Car les accusateurs de Paul Vergès ne peuvent ignorer les conséquences de l’action d’un des leurs : la justice a arrêté l’illégalité de la surrémunération. Les masques tombent, c’est un tournant, et qui défendra désormais les intérêts des fonctionnaires ?

« Satisfaction, car la démonstration vient d’être faite » : en réponse aux critiques parues dans la presse suite à sa prise de position pour l’unité de traitement dans la fonction publique, Paul Vergès a dévoilé les conséquences deux arrêts juridiques, l’un du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et l’autre du Conseil d’État. Or, les critiqueurs ne pouvaient ignorer ces arrêts, dont l’un est vieux de 4 mois. Les conséquences sont énormes, car la justice dit que la surrémunération versée aux fonctionnaires titulaires est illégale depuis 1975.

L’illégalité de la surrémunération

Le sénateur PCR a évoqué la décision de justice suite à la requête faite par une employée communale contre la mairie de Saint-Louis pour l’indexation de son salaire. Cette requête a été déboutée et la plaignante n’a pas fait appel. « Cette requête a été poussée par un syndicat, afin que la justice acte de la légalité de la surrémunération découlant d’une titularisation », a expliqué Paul Vergès.
Mais contrairement aux attentes de ce syndicat, le juge a indiqué en substance que la « surrémunération est une mesure dépassée et illégale », explique Paul Vergès. D’après la loi, l’application de l’index de correction dépend d’un taux de conversion entre le franc CFA et la devise en cours en France, qui était le franc français à l’époque de la création de ce complément de salaire. Si le franc français a une continuité sous la forme de l’euro, le franc CFA n’a plus cours à La Réunion depuis le 1er janvier 1975. Rien ne peut plus donc légalement justifier l’existence de cette majoration de salaire touchée par une partie des agents de la fonction publique.
L’autre affaire portée devant la juridiction administrative est un recours déposé par un fonctionnaire du ministère de la Justice. Il souhaitait que sa prime d’éloignement soit indexée. Comme au Tribunal administratif de Saint-Denis, le Conseil d’État a rejeté la demande, et il a exposé les mêmes motifs : le franc CFA n’existe plus, donc l’index de majoration est illégal.
La décision du Tribunal administratif de Saint-Denis date du 4 mai dernier.

La fin d’une illusion

Pourquoi ce silence des personnes concernées sur une question aussi grave ?
Face à cette situation, Paul Vergès pose la question :« Pourquoi faut-il que ce soit moi qui dénonce cette mesure et pourquoi ceux qui savaient n’en ont-ils pas parlé ? ». En effet, un syndicat à La Réunion serait l’instigateur de la requête de l’employée communale de Saint-Louis, mais ce syndicat n’a pas tenu à alerter l’opinion sur l’illégalité dans laquelle le gouvernement maintient de nombreux fonctionnaires à La Réunion.
25.000 agents de l’État dans l’île perçoivent cette majoration, mais 77.000 de leurs collègues de la fonction publique territoriale, faute de titularisation, vivent dans la précarité et attendent un statut avec à la clé la surrémunération.
Or, si cette décision met fin à leur espoir de sursalaire, elle ouvre la voie à une stabilité de l’emploi pour tous ces travailleurs, puisque le coût de leur titularisation ne peut plus leur être opposé par leur employeur, a souligné Paul Vergès.

Le bouleversement

Il précise aussi que toute application brutale de la légalité pourrait alors déséquilibrer l’économie réunionnaise et tout son fonctionnement. C’est pour cette raison que le sénateur PCR appelle les responsables politiques, professionnels et les parlementaires réunionnais à se concerter afin de proposer une alternative au gouvernement, car si le gouvernement « la supprime de façon brutale, tout va s’écrouler. S’il ne la supprime pas, c’est illégal. Ils seront obligés de fixer un objectif, dans 10, 15, 20 ans, en tenant compte de la fragilisation de l’économie réunionnaise ».
Proposer est urgent, car d’ici quelques semaines, le gouvernement lancera un large débat budgétaire et devra trouver des moyens de faire des économies pour pouvoir répondre aux conditions européennes.
Pour Paul Vergès, ce débat budgétaire devra être pris en considération à La Réunion, car l’illégalité de la surrémunération sera obligatoirement sur la table lors des discussions du projet de loi de finances. Paul Vergès a conclu en demandant : « Qui va défendre les Réunionnais ? »

Céline Tabou 

Le dernier argument contre la titularisation générale des agents communaux est tombé

Tous les agents non titulaires avaient l’espoir d’être titulaires et de bénéficier de la surrémunération : 67.000 Réunionnais remplissent les missions d’un agent public dans les communes, au Conseil général, à la Région et dans les intercommunalités. « La revendication permanente, c’est la titularisation avec la stabilité de l’emploi et surtout la surrémunération », a rappelé Paul Vergès.
« Cet espoir est ruiné par l’arrêt du Tribunal administratif qui enjoint la commune de refuser la surrémunération ». Et d’ajouter en substance : c’est l’acte juridique du tournant qui dit : aucun agent d’une collectivité ne peut revendiquer la surrémunération.
Or, jusqu’à présent, les maires ont toujours refusé de titulariser tout le personnel sous leur responsabilité au motif que les finances de la collectivité ne pouvaient assurer le paiement de tous les salaires majorés de 53%.
Mais ce que dit le jugement, c’est que la titularisation peut se faire sans la surrémunération, précise Paul Vergès, « les maires n’ont plus aucune raison de refuser la titularisation des agents du service public, ils ne peuvent plus invoquer la dépense budgétaire, car cette dernière est jugée illégale ».
Le dernier argument contre la titularisation générale des agents des collectivités est tombé, rien ne s’oppose donc à la disparition de tous les emplois précaires dans les communes et les autres collectivités, et donc à l’accès à l’emploi durable pour tous.

M.M. 


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