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Une convention de partenariat pour faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique

CINOR

Témoignages.re / 30 août 2013

La CINOR souhaite mobiliser toutes les possibilités légales actuellement disponibles afin d’améliorer la capacité des TPE (Très petites entreprises) et PME (Petites et moyennes entreprises), soit près de 80% des entreprises à La Réunion, à concourir à ses différents marchés publics. Cette volonté se traduit par la signature d’une convention de partenariat, officialisée jeudi 29 août 2013.

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Cette convention de partenariat, visant à favoriser le dynamisme économique de nos TPE-PME, a été donc signée hier par la CINOR, représentée par son Président, Maurice Gironcel, de même que par les instances représentatives de ces entreprises :

- la Confédération générale des Petites et moyennes entreprises (CGPME Réunion),

- la Fédération réunionnaise du Bâtiment et des Travaux publics (FRBTP),

- la Confédération Artisanat petite entreprise du Bâtiment (C.A.P.E.B Réunion),

- la Chambre syndicale des Bureaux techniques et Ingénieurs Conseils de La Réunion (SYNTER) et

- l’Association pour le Développement industriel de La Réunion (ADIR).

Particulièrement consciente du rôle des TPE et PME dans le développement économique et l’emploi à La Réunion, la CINOR décide ainsi d’aller encore plus loin dans sa démarche à destination des TPE et des PME et de conventionner avec les instances représentatives, afin de rendre plus lisibles les mesures prises en leur faveur.

Soutien par la commande publique

Ces mesures, parce qu’elles sont considérées comme particulièrement favorables aux TPE et PME locales, doivent répondre à trois objectifs : faciliter et simplifier l’accès à la commande publique ; améliorer les conditions d’exécution financière des marchés ; et promouvoir le développement économique et l’emploi.

La CINOR est bien évidemment consciente du rôle fondamental joué par les TPE-PME dans le développement de nos territoires. Celles-ci sont incontestablement le vivier de toute croissance et le vecteur principal de l’emploi alors qu’elles ne bénéficient guère des flux d’activité proportionnés à leur représentation dans l’économie.

Le renforcement du dynamisme et de la vitalité des TPE-PME réunionnaises est de ce fait un objectif partagé tant par les cosignataires de la convention que par la CINOR.

Par sa contribution au développement économique, celle-ci s’efforce de développer un environnement favorable à leur activité, dans la mesure où, en sa qualité de maître d’ouvrage et d’acheteur, la CINOR dispose d’une capacité d’action directe sur l’activité des PME-TPE.

Ce soutien par la commande publique ne peut s’opérer que dans le cadre de la réglementation des marchés publics qui garantit l’égalité d’accès et de traitement des entreprises.

Le principe d’égalité n’exclut toutefois pas que des mesures particulières puissent être prises à destination des TPE-PME pour compenser des difficultés d’accès aux marchés publics qui leur sont propres, compte tenu de leur taille et de leurs moyens.

A cet effet, le Small Business Act européen adopté en juillet 2008 (voir encadré) a initié un certain nombre d’évolutions législatives et règlementaires, qui ont trouvé leur traduction dans le Code des marchés publics.

Quelques chiffres illustrent l’impact direct et de façon continue qu’a la CINOR sur l’économie au regard de l’importance de ses investissements majoritairement exécutés par des PME :

Pour l’année 2012, 393 marchés ou lots ont été attribués à la CINOR (306 marchés ou lot en procédure adaptée “MAPA”, 47 en procédure formalisée “AO” et 40 en marchés subséquents). Le montant total attribué en 2012 s’élève à 155 millions 580.000 euros, dont près de 130 millions d’euros en marché publics.

Point étape

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la date de notification par la CINOR. La convention est amendable et prorogeable par signatures d’avenants définissant de nouvelles conditions ou préconisations s’inscrivant dans le cadre de la volonté des parties.

Cela étant, un point étape pourra être effectué sous la firme d’un bilan adressé une fois par an à la CINOR par les instances représentatives des entreprises.

Objectif : dresser un état des difficultés rencontrées par les adhérents dans le cadre de l’accès aux marchés publics et dans la compréhension des exigences de la collectivité. Un temps d’échange sera ainsi organisé une fois par an afin d’analyser les difficultés rencontrées pour accéder à ses marchés publics. Les services de la CINOR pourront à cette occasion apporter toute réponse à des questions de nature réglementaire.

Sur la base de ce bilan et de ces échanges, la CINOR s’engage à prendre les mesures d’ajustement adéquates pour l’année suivante.

Au final, les acteurs économiques et instances représentatives se félicitent tous de la convention de partenariat visant à faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique dans la mesure où la CINOR a, de façon continue, un impact direct sur l’économie compte tenu de l’importance de ses investissements majoritairement exécutés par des PME.

« Une situation de crise »

Si la CINOR a décidé d’aller encore plus loin dans sa démarche d’accompagnement des TPE et des PME en proposant de conventionner avec les organisations représentatives, c’est parce qu’elle est consciente de la gravité de la situation économique à laquelle est confronté le Nord, et plus globalement La Réunion.

Le Président Gironcel l’a rappelé : « La Réunion traverse une grave crise qui touche en premier lieu le secteur du BTP. Le chiffre d’affaires a lourdement chuté dans ce secteur. Les investissements dans l’ensemble du domaine (bâtiment, travaux publics, commande publique, commande privée, neuf et entretien/réhabilitation) sont inférieurs à ceux réalisés en France : 1.560 euros/habitant à La Réunion, contre 2.600 euros/habitant en France. »

Il est vrai que depuis 2010, près de 500 entreprises ont été liquidées, entraînant la perte de 4.400 emplois. Pour l’unique année 2012, ce sont 151 entreprises liquidées contre 174 en 2010 et 2011. Maurice Gironcel tire la sonnette d’alarme : « Face à cette érosion, le gouvernement se mobilise lorsque des centaines d’emplois sont menacés dans un département de France. Nous devons avoir la même réaction pour La Réunion. 8.000 pertes d’emploi à La Réunion, si l’on fait le ratio entre la population réunionnaise et la population de France, cela représente 740.000 emplois perdus uniquement dans le BTP en France. Aujourd’hui, plus de 167.500 Réunionnais(e) sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi à Pôle Emploi. Dans toutes les catégories, l’aggravation du chômage est plus importante à La Réunion qu’en France, alors que le taux de chômage est déjà trois fois plus élevé ».

Enfin, la première conséquence de cette augmentation du chômage est la pauvreté. Les derniers chiffres de l’INSEE font état d’une situation “hors norme” ».
Clauses d’insertion sociale : Un dispositif « gagnant » pour tous

En application de l’article 14 du Code des marchés publics, la CINOR favorise la mise en place de clauses d’insertion sociale dans les cahiers des charges de ses marchés publics. Ces clauses consistent notamment dans l’obligation de faire exécuter un minimum d’heures d’insertion par des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion, lorsque la nature des prestations et leur durée d’exécution le permettent, à savoir notamment les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi, les allocataires ou les personnes éligibles au Revenu de solidarité active, les allocataires ou les personnes éligibles aux minima sociaux, les allocataires ou les personnes éligibles à l’assurance chômage, les publics reconnus travailleurs handicapés, les jeunes de moins de 26 ans sortis sans qualification à l’issue de leur scolarité ou sans expérience professionnelle (de niveau V, c’est-à-dire inférieur au niveau CAP/BEP), les personnes relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique, les personnes ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté, ou toute personne jugée éligible au dispositif par le facilitateur.

La mise en place d’une clause d’insertion sociale est une démarche qui a pour but d’être gagnante pour chaque partie prenante. Pour la CINOR, il s’agit de favoriser la cohésion sociale sur son territoire en utilisant le levier de la commande publique ; Pour les entreprises, l’objectif est de se servir du dispositif pour répondre à des besoins de main-d’œuvre non satisfaits et mieux s’intégrer au cœur des territoires afin de contribuer à redynamiser l’économie des quartiers ; enfin, pour les acteurs « emploi-insertion et formation », le dispositif vise à permettre à plus de bénéficiaires, d’une façon plus efficace, de retrouver un emploi.


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