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Une décision de justice visant un monopole n’est pas appliqué

Des magasins ouverts dans l’illégalité

Manuel Marchal / 17 décembre 2012

Vindémia a été condamné à fermer ses magasins hier après 13 heures. C’est la conséquence de la lecture du droit faite par un juge saisi par la CGTR-Commerce. Mais la décision n’a pas été appliquée, car la force publique n’était pas là pour faire respecter la loi. Avec d’autres justiciables, l’administration se comporte autrement.

Le 6 novembre dernier, les forces de répression sont envoyées à La Rivière pour expulser une famille et démolir sa case de 20 mètres carrés. Dans un communiqué publié le même jour, l’État souligne que cette action vise à « assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme » .

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Le lendemain, le 7 novembre, les forces de répression se déplacent à l’Étang-Salé pour démolir la maison d’un contrevenant à la loi.

Le 20 novembre, c’est à Saint-Gilles les Hauts qu’a lieu la même opération : la démolition d’une case qui ne respecte pas la loi.

Dans les dernières semaines et par trois fois, d’importants moyens ont été déployés pour faire appliquer des décisions de justice. Dans les trois affaires, la démolition avait été ordonnée sous peine d’astreinte.

Deux poids deux mesures

Mais il est un autre contrevenant qui peut marcher sur la loi sans être inquiété.

Une enseigne de la grande distribution veut ouvrir plusieurs magasins toute la journée les trois derniers dimanches de l’année. La CGTR indique que la loi dit que les commerces alimentaires ne sont pas autorisés à ouvrir après 13 heures le dimanche. Après avoir sollicité le préfet et la DIECCTE, constatant leur inaction, la CGTR est donc allée en justice.

L’audience du 13 décembre donne raison à la CGTR : la grande distribution doit fermer à 13 heures. La décision de justice doit donc s’appliquer le dimanche suivant, trois jours plus tard.

À l’heure dite, pas l’ombre d’un membre des forces de répression. Le jugement est pourtant de même nature que celui prononcé à l’encontre des trois bâtisseurs de case cités plus haut : une ordonnance d’application assortie d’une astreinte.

Heureusement que des syndicalistes sont venus relever l’infraction hier.

Une protection des monopoles en février dernier

Cette différence de traitement ramène quelques mois en arrière, lors des émeutes de février. Rapidement, les forces de répression se sont regroupées autour des installations de deux monopoles : les carburants et la grande distribution. Les importateurs de pétrole et les actionnaires des hypermarchés pouvaient dormir tranquilles, l’État veillait sur leurs intérêts.

Hier, ces forces de répression n’étaient pas mobilisées pour faire appliquer la loi chez de gros commerçants.

A l’heure où un gouvernement fait voter une loi contre la vie chère visant notamment les monopoles, ces derniers peuvent agir en hors-la-loi sans craindre l’arrivée des forces de répression pour faire appliquer une décision de justice.

M.M.


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