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Une décision sera prise sur la surrémunération

Paul Vergès et l’aggravation de la crise

Manuel Marchal / 15 février 2013

De retour d’une mission à Paris et à trois jours du débat sur la réforme territoriale à l’Assemblée nationale, le sénateur Paul Vergès a rendu compte des différentes tâches effectuées et de leurs perspectives. Deux questions émergent : l’avenir de la filière canne et celui de la surrémunération.

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Paul Vergès a rappelé hier la proposition de l’épargne, qui sauvegarde les intérêts du fonctionnaire qui perçoit la surrémunération.

Une mission en France du sénateur Paul Vergès vient de se terminer, et plusieurs nouvelles viennent confirmer que 2013 sera pire que 2012.
Sur le plan intérieur en France, c’est l’annonce du gouvernement qu’il ne peut pas limiter le déficit public à 3%. Il devra donc faire un effort supplémentaire d’économies.
En Europe, les chefs d’État et de gouvernement sont parvenus à un accord sur les 6 ans à venir. Tous les protagonistes se félicitent.
Mais le résultat, c’est que le budget va diminuer, en valeur absolue et en pouvoir d’achat des crédits. Ce sont « des conséquences extrêmement négatives », estime Paul Vergès, qui précise que le débat devant le Parlement européen peut encore modifier le texte. Car pour le moment, le montant de l’aide alimentaire versé par l’Europe va diminuer, or la survie de 30.000 familles dépend de cette ligne de crédit à La Réunion.

Quel avenir pour la canne après 2020 ?

Ce budget européen s’inscrit dans une série de rendez-vous décisifs dans nos relations avec l’Europe. Car la prochaine Politique agricole commune (PAC) est en cours de discussion. L’actuel règlement prend fin l’année prochaine, et le suivant sera différent. Car la Commission souhaite la fin des quotas et du prix garanti en 2015. Les planteurs de betteraves veulent un sursis jusqu’en 2020. Cela signifie que l’agriculture réunionnaise s’apprête à vivre un tournant qui s’inscrit dans la succession des grandes périodes de notre Histoire. Paul Vergès rappelle qu’il y eut l’époque des épices, puis celle du café, puis le géranium et le vétiver. Toutes ces cultures sont entrées en crise alors qu’elles étaient très importantes pour notre économie.
Si les quotas sucriers sont supprimés en 2020, que faire de la canne à sucre. Allons-nous vers une nouvelle diminution du prix du sucre ? Les planteurs doivent savoir si la souche de canne qu’ils planteront pourra être récoltée en 2020. « Tout cela constitue le fond du problème », ajoute Paul Vergès.

600 millions d’euros

À côté de ce fond, il y a l’immédiat et des décisions. Paul Vergès a la certitude qu’une décision sera prise sur la surrémunération. Elle sera très négative compte tenu de l’aggravation budgétaire de la situation de la France en 2013 et 2014.
La surrémunération : c’est un milliard d’euros outre-mer, dont 600 millions à La Réunion.
Face à cette décision, deux solutions :

- soit ne rien dire et laisser l’État récupérer immédiatement les 600 millions. C’est scier la branche sur laquelle repose artificiellement l’économie de La Réunion.

- soit il faut en parler. Paul Vergès rappelle que dans le Plan de développement actif, il y avait la proposition du recyclage de la surrémunération, avec la préoccupation que cette part du salaire fait partie du contrat entre le fonctionnaire et l’État. Pour faire évoluer sur 15 ou 20 ans la situation, sans sacrifier ceux qui ont actuellement la surrémunération, c’est l’organisation d’une épargne défiscalisée et rémunérée, pour collecter la part de surémunération du traitement.
Quant aux fonctionnaires qui seront nouvellement nommés à La Réunion, ils auront les mêmes conditions qu’en France : un salaire avec une indemnité de résidence calculée scientifiquement par un institut tel que l’INSEE.
C’est une proposition pour réaliser l’extinction progressive de la surrémunération.

Aux députés de s’exprimer

Cette évolution aurait pour cadre une remise en cause de l’exclusive commerciale avec l’Europe. Car avec la signature des APE, c’est la construction d’un grand ensemble à proximité de La Réunion, fort de 300 millions d’habitants et d’économies émergentes comme l’Afrique du Sud.
Pourquoi nos députés n’engagent pas le débat sur cette question ? Pourquoi ceux qui doivent être les porte-parole de La Réunion se taisent-ils ?

M.M.

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La Commission veut supprimer les quotas et le prix garanti du sucre en 2015, les betteraviers demandent un sursis jusqu’en 2020. Cela veut dire qu’au plus tard dans 7 ans, les planteurs seront confrontés à la concurrence du Brésil. Comment anticiper cette échéance ?

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Sous la pression des manifestations de jeunes, les communes de Saint-Denis et Saint-Paul disent que le Pôle emploi s’occupera du recrutement des emplois aidés. Mais la décision d’embauche dépend toujours de la mairie, qui fait le choix entre les candidats proposés par le Pôle emploi. Paul Vergès propose de se saisir de cette nouveauté pour que l’embauche soit la responsabilité d’une instance collective, gestionnaire de deux grands services dans l’environnement et l’aide à la personne. Au sein de cette instance se trouveront l’État, la Région, le Département, les communes et les syndicats.

Emploi aidés : l’amorce des deux grands services

• Les manifestations spontanées pour l’emploi se multiplient.

Le seul élément nouveau, ce sont deux municipalités qui, sous la pression des jeunes, disent que c’est Pôle emploi s’occupe du recrutement. Elles ont récemment signé une convention dans ce sens.

Le temps de relancer les énergies renouvelables, les problèmes posés aujourd’hui imposent des services publics dans l’aide à la personne. Et dans l’environnement, notamment avec la question de l’éradication des radiers, dit en substance Paul Vergès.

La démarche de deux municipalités, Saint-Denis et Saint-Paul, ouvre la voie à un nouveau partenariat financier des services de l’État et des collectivités locales.

Sachant que l’État verse au moins 70% du salaire brut d’un contrat aidé, pourquoi ne pas partager le résiduel entre les collectivités, mais en fonction des niveaux de compétence. Ce partenariat comprendrait donc l’État, le Conseil régional, le Conseil général et les communes, et que les chômeurs soient représentés par les syndicats. Cet organisme collectif regroupera les recrutements et les formations. La responsabilité de l’embauche sera donc dans les mains d’une organisation paritaire, et plus dans celle de maires. Car même si Pôle emploi intervient dans la procédure de recrutement, ce n’est pas lui qui décide en dernière instance, mais le futur employeur, c’est-à-dire le maire ou son représentant. Avec les deux grands services, la responsabilité du recrutement sera transférée des maires vers l’instance collective gérant le service à l’échelle de l’île.

Surrémunération : pas pendant un arrêt maladie

• Le Conseil d’État a de nouveau examiné une requête relative à la surrémunération. Il a débouté une fonctionnaire qui demandait le versement de la prime qu’elle n’avait pas perçue pendant un arrêt de travail pour cause de maladie. Le Conseil d’État a estimé que la surrémunération est liée au travail effectué, et donc pas à la fonction. En conséquence, la surrémunération n’a pas à être versée à un agent en arrêt maladie, précisent les magistrats.

Octroi de mer : quel avenir ?

• Du budget européen découlera sans doute la réponse à cette question : que fait-on de l’octroi de mer ? Quelles sont alors les propositions des députés ? La première indication, c’est Jean-Jacques Vlody qui a approuvé le rapport présenté par un haut fonctionnaire. Il demande la reconduction.

Paul Vergès rappelle qu’au Parlement européen, la question de la suppression avait été posée lors de la dernière séance de la législature à l’époque où la Commission était présidée par Jacques Delors. Paul Vergès est alors intervenu pour dire qu’il fallait discuter de cette question avant de passer au vote. Le sujet est alors sorti de l’ordre du jour.

Mais avec la fin du régime dérogatoire, la question du devenir de l’Octroi de mer est de nouveau posée : que préconisent alors les élus de La Réunion sur cette recette de 316 millions d’euros par an, un impôt indirect, qui frappe uniformément tous les Réunionnais, quel que soit leur revenu ?

Plusieurs rendez-vous

• Le lendemain de son arrivée, Paul Vergès a eu un long entretien avec le ministre des Outre-mer. Cela permit un échange de points de vue. Puis le jour suivant, il est intervenu dans le débat parlementaire sur la réforme territoriale.

Le sénateur a également rencontré M. Lamy, ministre de la Ville. Après cette entrevue, le ministre Lamy a annoncé une visite à La Réunion.

Paul Vergès a aussi présenté au gouvernement le rapport de l’ONERC, qui s’intitule "Les Outre-mer face au défi du changement climatique".

Le parlementaire réunionnais a également participé à une rencontre avec le Syndicat des énergies renouvelables.

Gerri, un projet salué à Paris

• À l’occasion d’un séminaire sur le développement durable, présidé par la ministre du Logement, Cécile Duflot (écologiste) et en présence de représentants de l’État, de syndicalistes, d’industriels, Paul Vergès est intervenu sur la question des changements climatiques et la situation de La Réunion.

Ce dernier a indiqué que « La Réunion est un exemple pour eux, pas pour la Région Réunion, mais pour les projets en matière d’énergie renouvelable ». Le sénateur a également révélé les propos de Chantal Jouanno, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’Écologie et ex-présidente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui « a cité La Réunion en exemple pour son programme GERRI ». « GERRI doit être un exemple pour tous, a déclaré Chantal Jouanno », a précisé Paul Vergès. Cette déclaration intervient une semaine après l’annonce de Didier Robert du retrait de la Région de GERRI. Une telle décision rend difficile la survie de cette structure qualifiée d’exemplaire.

Le sénateur a salué « la référence constante faite de La Réunion » en matière d’énergie renouvelable et d’adaptation aux changements climatiques.

Réforme territoriale : singularité de La Réunion

• Dans trois jours se tiendra le débat autour de la réforme territoriale, Paul Vergès a posé la question « que font nos députés ? ». Paul Vergès a rappelé la singularité de La Réunion : l’assemblée unique ne peut être demandée par les élus en congrès, parce qu’un amendement à la Constitution ne permet pas l’application d’une telle évolution institutionnelle à La Réunion.

En effet, cet amendement ne donne pas le choix, il impose l’application stricte du régime législatif semblable à celui des départements de France.

Pourtant, sur les cinq départements d’outre-mer, deux vont avoir une assemblée unique : la Guyane française et la Martinique. Mayotte possède une assemblée unique à travers son Conseil général. Seules la Guadeloupe et La Réunion ont deux assemblées sur leur territoire. Cependant, la Guadeloupe à la différence de La Réunion aura la possibilité de réunir un congrès des élus pour obtenir une assemblée unique. Pour La Réunion, seule une modification de la Constitution pourra créer un Congrès.

Intégrer La Réunion à son environnement géographique

• Dans le cadre des Accords de Partenariat Economique, avec la liberté de commerce que ceux-ci vont engager, « comment La Réunion va-t-elle faire ? » a posé Paul Vergès. Les APE vont faciliter le libre commerce extérieur permettant à La Réunion de s’approvisionner chez nos voisins plutôt qu’en Europe, où les coûts sont les plus élevés et la distance importante a expliqué le sénateur. Mais d’un autre côté, ces pays pourront exporter leur production sans taxe ni quota sans droit de douane.

Pour Paul Vergès, les accords devront être « signés dans tous les pays voisins » afin ce créer un regroupement économique conforme aux règles de l’Organisation mondiale du Commerce. Quel effet sur La Réunion, région de l’Union européenne ? Paul Vergès a demandé « pourquoi les députés ne débattent-ils la dessus ? », car « il existe des députés qui font des déclarations, mais que font-ils face à l’urgence » de la situation.


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