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« Une réforme constitutionnelle nécessaire et prioritaire pour La Réunion : la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Loi fondamentale »

Tribune libre d’André Oraison

Témoignages.re / 10 juin 2013

Le Professeur des Universités explique pourquoi la suppression de « l’incompréhensible amendement constitutionnel » est un préalable à la création d’une collectivité unique à La Réunion.

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André Oraison estime que la révision de la Constitution est nécessaire « si l’on veut que les élus de La Réunion soient dotés d’une capacité d’initiative effective sur leur île dans une série de matières stratégiques, au plan économique et social ».

Trois entités françaises ultramarines — dont un nouveau DOM (Mayotte) et deux DOM originaires sur quatre (la Guyane et la Martinique) créés par la loi de départementalisation du 19 mars 1946 — sont désormais dotées d’une collectivité territoriale unique pour la gestion de leurs régions monodépartementales respectives. Afin d’agir avec une efficacité plus grande, les deux dernières régions monodépartementales instituées en 1982 — la Guadeloupe et La Réunion — devraient également s’engager sur cette voie, en application de l’article 73 de la Loi fondamentale de la Ve République qui, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fixe le nouveau statut des régions et des départements d’outre-mer [1].

C’est notamment le point de vue exprimé le 4 octobre 2012 par le sénateur communiste Paul VERGÈS à l’occasion des États généraux de la Démocratie territoriale, organisés au Palais du Luxembourg. Après avoir constaté que La Réunion est une région monodépartementale depuis l’entrée en vigueur de la loi de décentralisation du 31 décembre 1982 avec tous les effets négatifs qu’un tel statut comporte, le Président d’honneur du PCR a déclaré que, dans l’intérêt bien compris de La Réunion, « il nous faut donc faire comme en Martinique et en Guyane, qui ont opté pour une collectivité territoriale unique » [2].

Depuis le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui permet désormais aux collectivités territoriales ultramarines — nommément désignées dans l’article 72-3 de la Constitution — d’obtenir des statuts « à la carte », les réformes statutaires concernant ces collectivités, y compris celles de la région monodépartementale de La Réunion, relèvent désormais de deux articles de la Constitution : l’article 72-4, alinéas 1 et 2, et l’article 73, alinéa 7. Cependant, avant même le recours obligé à ces clauses pour la création d’une entité territoriale unique à La Réunion, une modification ciblée de la Constitution s’impose.

« L’incompréhensible amendement constitutionnel »

Pour que les responsables élus de la collectivité territoriale unique de La Réunion aient les mêmes compétences et responsabilités que leurs homologues guyanais et martiniquais, il faut en effet que soit mis fin, au préalable, à l’incompréhensible amendement constitutionnel déposé par Jean-Paul VIRAPOULLÉ, à l’époque sénateur-maire UMP de Saint-André, et qui, après avoir été adopté par le Parlement, vise en fait à limiter de manière exorbitante, dans un alinéa cinquième de l’article 73 de la Constitution, l’ampleur de la décentralisation à La Réunion, alors même que cette réorganisation administrative a été souhaitée et obtenue dans les autres départements d’outre-mer originaires, y compris celui de la Guadeloupe.

Après avoir posé le principe cardinal selon lequel « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les régions et les départements d’outre-mer, l’alinéa 1er de l’article 73 de la Constitution précise aussitôt que ces lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cet alinéa n’est en rien original dans la mesure où il était déjà, pour l’essentiel, contenu dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958. D’emblée, il est apparu logique au Constituant que le droit commun métropolitain puisse faire l’objet de mesures d’adaptation outre-mer pour tenir compte des situations locales spécifiques. C’est dire que l’alinéa 1er a vocation à s’appliquer, aujourd’hui comme hier, à tous les départements d’outre-mer, y compris celui de La Réunion.

Il en est de même, au demeurant, de l’alinéa 2 de l’article 73, bien que celui-ci soit plus novateur comme on peut le constater dans sa version actualisée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement ».

« Un pouvoir législatif et règlementaire »

En revanche, l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution a, semble-t-il, posé un grave problème de conscience au sénateur Jean-Paul VIRAPOULLÉ par son contenu. Le voici : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Le Constituant reconnaît ainsi aux régions et aux départements d’outre-mer un pouvoir législatif et règlementaire à la suite d’une autorisation émanant, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières énumérées a contrario . Afin d’éviter tout risque de dérapage, des « verrous » ont en effet été prévus par l’article 73 dans son alinéa 4, ainsi rédigé : « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ».

Mais ces garde-fous n’ont pas paru suffisants ou convaincants au sénateur Jean-Paul VIRAPOULLÉ. Aussi, celui-ci a-t-il jugé bon de déposer un amendement constitutionnel que l’on peut qualifier d’amendement « intégriste » ou « conservationniste » dès lors qu’il vise à compléter l’article 73 de la Constitution par l’adjonction d’un alinéa supplémentaire — l’alinéa 5 — avec pour objectif principal d’écarter la possibilité des « lois pays » sur le territoire de La Réunion car de telles lois comportent, selon Jean-Paul VIRAPOULLÉ, une sérieuse « menace d’autonomie législative », elle-même considérée par le sénateur « comme l’antichambre de l’aventure et de l’indépendance » [3].

« L’alinéa 5 n’aurait jamais dû être voté »

Adopté par le Parlement après de nombreuses péripéties et malgré la désapprobation très nette de Mme Brigitte GIRARDIN, alors ministre responsable de la France d’outre-mer, « l’amendement VIRAPOULLÉ » a conduit à l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, ainsi rédigé en des termes autant lapidaires que péremptoires : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion ».

En vérité, l’alinéa 5 de l’article 73 est une véritable hérésie. Il n’aurait jamais dû être voté par le Parlement dans la mesure où il vise à pétrifier ad vitam æternam , contre la logique et le bon sens, le statut départemental dans le seul DOM de La Réunion  [4]. C’est dire qu’une révision ciblée de la Constitution s’impose par recours au Parlement convoqué en Congrès à Versailles — sur la base de son article 89, alinéa 3 — pour le supprimer, dès lors qu’il traduit, selon la formule de Mme Brigitte GIRARDIN, un « manque de confiance manifeste » à l’égard de la communauté réunionnaise et de ses élus [5].

« Deux propositions de loi constitutionnelle »

Cette révision constitutionnelle apparaît même comme un préalable à la création d’une collectivité territoriale unique destinée à se substituer à la région et au département de La Réunion. Elle est en outre nécessaire si l’on veut que les responsables réunionnais aient les mêmes compétences et responsabilités que leurs homologues guadeloupéens, guyanais et martiniquais. Elle est enfin et surtout impérative si l’on veut que les élus de La Réunion soient dotés d’une capacité d’initiative effective sur leur île dans une série de matières stratégiques, au plan économique et social, et exercent enfin un véritable pouvoir législatif et règlementaire par habilitation.

C’est dans cette optique ciblée que deux propositions de loi constitutionnelle destinées à doter La Réunion des mêmes prérogatives que la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ont été récemment déposées : la première au Palais du Luxembourg par le sénateur communiste Paul VERGÈS, le mercredi 10 avril 2013, et la seconde au Palais Bourbon par la députée socialiste Ericka BAREIGTS, le lendemain. Ces initiatives réunionnaises visent à obtenir la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution au motif qu’il créé une discrimination injustifiée dans les prérogatives reconnues aux collectivités ultramarines départementalisées en 1946 [6].

Voici enfin enclenchée la réforme constitutionnelle qui doit être le préalable à la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion.

André ORAISON, Professeur des Universités (Enseignant en droit public à l’Université de La Réunion de 1967 à 2008)

[1Les points de vue négatifs ou réservés de personnalités politiques locales au sujet d’une éventuelle réforme institutionnelle à La Réunion sont encore très nombreux. Parmi les plus récents, citons notamment ceux de Wilfrid BERTILE pour qui « La Réunion n’est pas encore mûre » car « Les deux collectivités ne veulent pas fusionner » et de Jean-Paul VIRAPOULLÉ lorsqu’il déclare : « Nous sommes trop faibles économiquement pour l’autonomie politique ». Consulter Y. GUILLOUX, « La Réunion peut-elle rester figée dans son statut ? », Le Journal de l’île de La Réunion , mercredi 6 mars 2013, pp. 12-13.

[2Consulter article anonyme, « Contribution de Paul VERGÈS aux États généraux de la Démocratie territoriale », Témoignages , vendredi 5 octobre 2012, p. 3.

[3Consulter notamment M. VERGOZ, « Sur le statut des dom : ce que je sais », Le Journal de l’île de La Réunion , samedi 16 février 2013, p. 2.

[4Consulter tout particulièrement A. ORAISON, « Quelques réflexions générales sur l’article 73 de la Constitution de la Ve République, corrigé et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Les possibilités offertes aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique) en matière d’habilitation législative et l’exception insolite du département de La Réunion », RFDA , 2003/4, pp. 684-693.

[5Consulter l’ interview de Mme Brigitte GIRARDIN in Le Quotidien de La Réunion , mercredi, 16 octobre 2002, p. 9.

[6Consulter S.F., « Demande de suppression. Haro sur l’amendement Virapoullé », Le Quotidien de La Réunion , vendredi 12 avril 2013, p. 14.


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