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Vigilance face à une possible remise en cause des droits de préemption des collectivités

L’EPFR au Congrès des Maires

Témoignages.re / 19 novembre 2009

À l’occasion de la Journée des élus de l’Outre-mer du Congrès des maires qui s’est tenue à Paris le 16 novembre, Raymond Lauret, président de l’Etablissement public foncier régional de La Réunion (EPFR), a rappelé que si la loi remettait en cause les droits de préemption dont disposent les collectivités territoriales pour mettre en œuvre leurs projets d’urbanisme, cela « constituerait une lourde menace sur les possibilités des collectivités locales de poursuivre, à un prix raisonnable, la maîtrise du foncier dont elles ont besoin pour notamment la réalisation d’indispensables opérations de logements sociaux en centres urbains ». Voici son intervention.

« En 1946, la population de La Réunion s’élevait à 240.000 habitants.
Aujourd’hui, elle en compte un peu plus de 800.000.
En 2030, notre île devrait se stabiliser à environ 1 million d’âmes.
C’est dire que, plus que jamais, la problématique du foncier s’impose à toutes celles et à tous ceux d’entre nous qui sont en charge de responsabilités d’aménagement.

Il s’agit, d’ici à 20 ans pour notre Département de seulement 2.500 km2 (dont près des 2/3 ne sont pas habitables) :

- de construire 180.000 logements supplémentaires,

- de réaliser de nombreux et coûteux équipements en matière d’eau potable, de traitements des déchets, de stations d’épuration, etc.…

- de créer de conditions d’accueil pour implanter des entreprises, les services, les bâtiments scolaires,

- de conforter un réseau routier déjà conséquent et de créer des transports en commun, notamment ferroviaires,

- de valoriser quelques 50.000 hectares de terres agricoles et de protéger des espaces naturels.

C’est dire que la politique foncière mise en place dès 2003 par le Conseil Régional, le Conseil Général et l’ensemble des Communes et Communautés de communes, avec notamment la création de l’Etablissement Public Foncier de La Réunion, doit être amplifiée. Et, à La Réunion en tout cas, nous n’avons pas d’excuses pour ne pas le faire.

200 hectares maîtrisés en six ans

A sa création en 2003, l’E.P.F. de La Réunion a reçu une dotation de 12 millions d’euros également répartie entre l’Etat, la Région et le Département.
Deux points méritent, je le crois, d’être ici soulignés.
Tout d’abord, le Conseil d’Administration de l’EPFR n’a pas hésité à utiliser la possibilité légale d’instaurer une Taxe Spéciale d’Equipement (T.S.E.), taxe additionnelle aux impôts locaux dans la limite d’un plafond de 20euros/habitant. Cette T.S.E., soulignons-le, est totalement inodore pour les ménages. Au point que ni les collectivités, ni l’EPFR n’ont jamais reçu la moindre remarque depuis 2003. Cette TSE abonde chaque année les recettes de l’EPFR à hauteur de12 millions d’euros.

Par ailleurs, le Conseil général et 4 Communautés d’Agglomérations qui regroupent 20 des 24 communes de l’île ont instauré des mesures de minoration foncière qui permettent à l’EPFR de revendre des terrains jusqu’à 40% moins cher que leur prix d’achat dès lors que la Commune prend l’engagement d’y réaliser du logement social.
L’obligation nous était faite de mettre en place une équipe aujourd’hui constituée de 12 personnes pour négocier à l’amiable, mais aussi préempter des terrains à la demande des Collectivités. D’autant que, à la signature des Contrats d’Objectifs Fonciers entre l’Etat et les Communes, l’EPFR a été amené à réaliser des P.A.F. (Plans d’Actions Foncières) dont notre Directeur Jean-Louis Grandvaux vous parlera tout à l’heure.
Toutes ces mesures ont permis qu’à ce jour, et en à peine 6 ans, près de 150 terrains représentant un total de 200 ha ont été maîtrisés par l’EPFR. Ces 200 ha représentent prés de 50 millions d’euros d’investissements dont plus de la moitié pour accueillir des logements sociaux.

Un acquis menacé

Une des questions qui sont soumises à la réflexion des participants à cette rencontre consiste à se demander si l’outil foncier qui prévaut à l’île de La Réunion « est transposable dans d’autres territoires ultra-marins ». Il appartient à chacun de vous d’y répondre.
Permettez que, au nom de notre Conseil d’Administration pluraliste et uniquement soucieux d’accompagner le plus efficacement possible les communes réunionnaises dans les missions vertueuses qu’elles doivent à leurs populations respectives, permettez qu’au nom également des agents de notre Etablissement public pleinement attachés à la défense de l’intérêt général dans la recherche avec les propriétaires de fonciers du compromis satisfaisant car intelligent, permettez que je vous fasse part de notre volonté de partager avec vous, si vous le souhaitez et dans des formes qu’il nous appartiendra de trouver sans doute en étroite relation avec les services du Ministère de l’Outre-Mer, la courte histoire d’une expérience qui nous a passionnés parce qu’elle est au service, répétons-le, des missions vertueuses de nos collectivités locales. C’est un acquis. Un acquis qui est aujourd’hui menacé.

Inquiétante proposition de loi

Une proposition de loi vient d’être déposée pour, dit-on, la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, réformant notamment les droits de préemption dont disposent les collectivités territoriales pour mettre en œuvre leurs projets d’urbanisme. Pour faire court, en l’absence de projet d’aménagement, les collectivités ne pourront plus exercer leur droit qu’au prix proposé dans la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). Cette proposition, si elle était votée par nos parlementaires, constituerait une lourde menace sur les possibilités des collectivités locales de poursuivre, à un prix raisonnable, la maîtrise du foncier dont elles ont besoin pour notamment la réalisation d’indispensables opérations de logements sociaux en centres urbains.
Une telle proposition, si elle était adoptée, aurait immanquablement plusieurs conséquences.
Celle, n’hésitons pas à le dire, de voir grandir le risque que se multiplient les DIA de complaisance, sans acquéreur véritable, avec un prix sans rapport avec le marché réel, et sur lesquelles la collectivité devra se positionner.
Celle également de la marginalisation, voire de la disparition de l’intervention du Service des Domaines.
Celle, enfin, de voir nos collectivités contraintes de “justifier” tout acte de préemption et non plus de motiver leur volonté d’une politique d’aménagement à moyen et à long terme.

Mobilisation pour la raison et le sens de l’intérêt public

Cette question mobilise à La Réunion l’ensemble de nos municipalités, toutes opinions confondues. Je suis autorisé à citer M. David Lorion, Professeur d’Université et deuxième adjoint au Maire de Saint-Pierre, seconde ville du Département. Pour l’élu saint-pierrois, je le cite, « cette proposition de loi sert délibérément des intérêts privés au détriment de l’intérêt public. A La Réunion plus qu’ailleurs, les collectivités ont besoin de maîtriser du foncier sur du long terme pour construire des logements sociaux et des équipements publics. Cette loi va les contraindre à laisser les promoteurs privés s’accaparer le foncier indispensable au développement de La Réunion, au détriment des logiques d’aménagement, et en favorisant les effets spéculatifs. Cette proposition de loi va donner encore plus d’ampleur au système des VEFA pour des logements sociaux qui, lorsqu’ils sont produits de cette manière, sont le résultat d’un aménagement anarchique d’un territoire et d’une construction “très bas de gamme” de promoteurs souvent défaillants » (fin de citation).

Vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les élus, que nous ne pouvions pas, en apportant notre part de réponse à la question qui nous est posée à tous et dont je rappelle l’énoncé : “Comment et avec quels outils les collectivités locales pourront-elles disposer d’une véritable maitrise du foncier”, vous comprendrez que nous ne pouvions pas ne pas vous alerter sur le danger que représente pour nos collectivités respectives le projet de loi actuellement en préparation.

Si, au terme d’une action de sensibilisation que nous vous proposons de mener ensemble auprès des parlementaires de chacun de nos départements, la raison et le sens de l’intérêt public devaient avoir le dernier mot, alors l’île de La Réunion et son EPF pourront se féliciter d’avoir eu des élus qui savent, dans leurs différences et quand les enjeux le commandent, se mobiliser sur l’essentiel. »


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