Canne à sucre

Extraits de l’étude d’impact de l’accord entre l’UE, la Colombie et le Pérou

La Réunion encore sacrifiée au profit des intérêts de l’industrie européenne

Témoignages.re / 19 septembre 2015

Voici des extraits de l’étude d’impact de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part. Elle a été publiée dans le dossier législatif du projet de loi prévoyant la ratification de cet accord. Le 17 septembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté ce texte.

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Photo Toniox

L’accord a vocation à ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les grandes industries exportatrices de l’UE, qui bénéficieront de la suppression des droits de douane. À titre d’exemple, les économies de droits de douane atteindront plus de 33 millions d’euros pour le secteur de l’automobile et des pièces détachées automobiles, environ 16 millions d’euros pour les produits chimiques et plus de 60 millions d’euros pour les textiles. Les produits pharmaceutiques et les produits des télécommunications bénéficieront, eux aussi, de réductions significatives de droits. Cet effet devrait être particulièrement favorable aux secteurs qui exportent déjà en grande quantité vers les marchés andins. (…)

Par le biais de l’accord, l’UE s’engage à ouvrir son marché aux exportateurs du Pérou et de la Colombie à travers la libéralisation immédiate des produits industriels et de la pêche ainsi que les concessions tarifaires substantielles qu’elle s’est engagée à accorder dans le secteur de l’agriculture, notamment pour la banane, le sucre ou encore le rhum. Quelques produits comme le riz, le maïs, la viande de porc et la viande de volaille ont toutefois été exclus des négociations.

Pour le rhum, l’UE a accordé à la Colombie un contingent annuel de 1 500 hl (exprimés en équivalent alcool pur) et au Pérou un contingent de 1 000 hl. Ces contingents sont exempts de tout droit de douane, s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’accord et sont augmentés chacun de 100 hl par an.

Pour le sucre et les produits à base de sucre, l’UE a également accordé des contingents en franchise de droit de douane : la Colombie et le Pérou bénéficient chacun de 22 000 tonnes (exprimées en équivalent sucre brut). Une augmentation annuelle de 1 860 tonnes est prévue pour la Colombie et de 660 tonnes (3 %) pour le Pérou.

S’agissant de la banane, une réduction du droit de douane est prévue chaque année jusqu’en 2020, date à laquelle le taux sera arrivé à 75 euros/t. Ces concessions ont soulevé l’inquiétude de certaines régions ultrapériphériques (RUP) et Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’UE, telles que les îles Canaries, la Guadeloupe et la Martinique, dont l’économie repose sur des produits identiques. Les coûts de production dans les deux pays andins, très inférieurs à ceux des régions ultrapériphériques, ont pu en effet laisser craindre un afflux de ces produits dans l’UE.
Pour répondre à cette préoccupation, deux mécanismes distincts ont été prévus :

—  L’accord comprend d’abord une clause de sauvegarde qui permet d’augmenter les droits de douane lorsque des marchandises sont importées de Colombie ou du Pérou « dans des quantités tellement accrues (en valeurs absolues ou par rapport à la production de l’Union) et à des conditions telles qu’elles menacent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union produisant un produit similaire ou directement concurrent ».

—  Pour la banane, il est prévu un règlement de sauvegarde spécifique - ou « mécanisme de stabilisation » -, déclenchant une suspension du traitement préférentiel dans le cas d’une forte augmentation des importations en provenance des deux pays andins au-delà d’un certain seuil (seuil qui sera relevé chaque année). Ce mécanisme cessera de s’appliquer lorsque le droit de douane préférentiel aura atteint 75 euros par tonne en 2020.

De manière parallèle, le Pérou et la Colombie s’engagent à ouvrir leur marché aux exportateurs européens. L’économie annuelle résultant de l’ouverture des marchés andins pour les exportateurs européens de produits industriels et produits de la pêche est estimée à un montant de 250 millions d’euros par an, au plus tard 10 ans après son entrée en vigueur, tandis qu’elle devrait avoisiner les 270 millions d’euros par an, à la fin de la période de transition (17 ans) pour les produits agricoles. (…)

En outre, les volets services et marchés publics de l’accord sont parmi les plus ambitieux négociés par la Commission européenne. L’accès au marché et le traitement national font l’objet de peu de restrictions, généralement liées à l’application non discriminatoire des lois en vigueur et non à la volonté de limiter la portée des engagements. Le volet « marchés publics » offre le bénéfice du « traitement national » aux fournisseurs étrangers pour les appels d’offres publics à la fois de l’Etat, de toutes les grandes institutions publiques, des entreprises publiques ainsi que des gouvernements régionaux. (…)


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