Canne à sucre

Unanimité pour « un meilleur partage des richesses issues de la valorisation des produits et des co-produits de la canne »

Motion relative a l’avenir de la filière "canne-sucre-rhum-énergie" adoptée à la Région

Témoignages.re / 2 juillet 2014

La Commission permanente du Conseil régional a adopté à l’unanimité une motion pour l’avenir de la filière canne. En voici le contenu.

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Photo Toniox

VU la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’octobre 2005 condamnant le règlement sucrier européen déterminant des quotas de production et des prix minimum garantis ;

VU la réforme européenne du marché du sucre opérée le 20 février 2006 par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, organisant un régime transitoire jusqu’à la fin des quotas sucriers ;

VU le règlement (UE)n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, réaffirmant un soutien aux filières traditionnelles pour maintenir leur compétitivité ;

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment sur la prorogation du régime actuel des quotas et son abolition au 30 septembre 2017 ;

VU le Traité sur le Fonctionnement de l’UE et, notamment son article 39, qui vise à accroître la productivité de l’agriculture et par là même, le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture.

CONSIDERANT le fait que la suppression des quotas produira des conséquences qui affecteront directement la filière « canne-sucre » de La Réunion ;

CONSIDERANT les incertitudes majeures et persistantes qui pèsent sur l’avenir de l’ensemble de la filière ;

CONSIDERANT plus particulièrement les inquiétudes légitimes des acteurs de la filière et notamment des planteurs de canne face à cette échéance proche et certaine ;

CONSIDERANT notamment le rôle structurant de la filière « canne-sucre » dans tous les secteurs de la vie économique et sociale, le poids de ce secteur dans l’industrie réunionnaise, la valorisation énergétique, la création de valeur ajoutée, l’importance de l’exportation des produits et co-produits etc ;

CONSIDERANT ainsi la contribution significative de cette filière aux objectifs de développement économique, de cohésion sociale et territoriale ;

CONSIDERANT l’orientation adoptée par la récente réforme de la Politique Agricole Commune pour 2014-2020 en faveur d’instruments spécifiques nécessaires après la fin du régime des quotas sucriers ;

Les Conseillers régionaux de La Réunion réunis en Commission Permanente le 1er juillet 2014 :

ATTIRENT L’ATTENTION sur l’importance immédiate de restaurer la confiance des professionnels en préservant les emplois et en garantissant leurs revenus ;

ESTIMENT prioritaire d’apporter des solutions concrètes pour sécuriser l’avenir de la filière, anticiper les mutations et l’évolution de l’agriculture réunionnaise ;

DEPLORENT le fait que l’urgence et la gravité de cette question n’aient pas été suffisamment prises en compte, face à l’échéance connue depuis près de dix ans de la fin des quotas sucriers ;

SOULIGNENT la nécessité de mobiliser, avec détermination et sans attendre, toutes les énergies pour offrir des perspectives de développement à la filière « canne-sucre-rhum-énergie », assurer la compétitivité de l’industrie, préserver l’emploi et garantir le revenu des planteurs ;

PLAIDENT pour que le Gouvernement apporte des garanties aux professionnels en veillant à une plus grande cohérence entre les volets « interne » et « externe » de la Politique Agricole Commune pour, d’une part, permettre à la filière de faire face dans des conditions optimales, à une concurrence exacerbée à l’échelle internationale, et d’autre part, permettre un meilleur partage des richesses issues de la valorisation des produits et des co-produits de la canne ;

DEMANDENT au Président de la République et au Gouvernement d’explorer toutes les possibilités offertes par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, pour adopter des mesures garantissant la défense des régions ultrapériphériques, notamment de La Réunion, très affectée par les orientations de la récente réforme de la Politique Agricole Commune sur le sucre ;

DEMANDENT au Gouvernement de communiquer aux acteurs réunionnais les résultats de l’étude relative à « l’évaluation des aides à la filière sucre des départements d’Outre-Mer » menée récemment par le Cabinet SOLVING EFESO ;

RECOMMANDENT au Gouvernement la mise en place, sans délai, d’un groupe de travail sur ce dossier crucial, associant l’ensemble des acteurs concernés, et chargé d’examiner les conséquences de la suppression des quotas, de proposer des mesures adéquates visant à assurer l’avenir de la filière.


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