Célébration du 19 mars 1946

Julie Pontalba : « Genèse de la loi du 19 mars 1946 »

Les interventions à la conférence du PCR célébrant le 70e anniversaire du statut colonial

Témoignages.re / 21 mars 2016

Après la description de la situation de La Réunion en 1945, Julie Pontalba a expliqué pourquoi les Réunionnais ont choisi de revendiquer le statut de département, et rappelé les luttes du Parti communiste réunionnais pour appliquer la loi promulguée le 19 mars 1946.

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Julie Pontalba

Comme vient de dire Risham, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, il y a un mouvement des peuples colonisés qui veulent mettre fin à la domination de leur pays par le colonisateur. Pour vous donner une idée, la France occupait encore l’Algérie, le Vietnam, Djibouti, Madagascar… Ils veulent vivre libres et réclament l’indépendance.

Dans ce contexte mondial, que vont choisir La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane qui sont alors les 4 plus vieilles colonies de La France ?

Ils demandent l’abolition de la colonisation, par l’intégration au sein du pays colonisateur, la France. Ils réclament l’Egalité à travers le statut de Département.

La question est de savoir pourquoi ils ont choisi cette voie originale.

Poids de 3 siècles d’assimilation

Prenons notre cas, à La Réunion. L’histoire de notre peuplement et le poids de l’assimilation, les liens étroits entretenus avec La France, ainsi que la situation difficile que connaissait l’île ont largement influencé sur ce choix.

Il faut rappeler que notre île était une terre inhabitée. C’est en 1663 que deux Français, accompagnés de Malgaches, s’installent durablement. Puis, l’île passe sous la gestion du Royaume de France qui structure l’esclavage. La société réunionnaise sera régie par le Code Noir, écrit par Colbert, où il est dit qu’un Noir est un meuble. Après l’abolition de l’esclavage, en 1848, notre société sera régie par le système colonial direct, avec au début, la période de “l’engagisme”.

En 42 ans, de 1848 à 1890, ce sont plus de 100 000 personnes venues de Chine, de Madagascar, de l’Inde, d’Afrique qui seront introduites sur l’île. Le peuplement de l’île est donc très riche par sa diversité, mais le système colonial français est basé sur la volonté d’assimiler les populations colonisées. La langue et la culture de ces populations sont niées et combattues. Par exemple, la religion catholique est imposée à tous.

C’est ainsi que depuis le début de son peuplement jusqu’à 1946, le poids de trois siècles d’assimilation et d’intégration française pèsent déjà très lourd sur la mentalité des habitants de l’île.

Poids de la situation sociale

Ensuite, il y a le lien permanent qu’entretiennent les habitants de l’île avec l’extérieur via les très nombreux travailleurs du Port et du chemin de fer. Le Port est le lieu d’échange des marchandises, mais aussi des hommes et d’idées. Ainsi, les travailleurs sont au courant des avancées sociales obtenues par le Front populaire en France en 1936 : l’augmentation des salaires, la baisse du temps de travail, les congés, le droit syndical… Ici les travailleurs vivent l’exploitation coloniale. Les échanges d’informations sont constants entre syndicalistes et politiques réunionnais et syndicalistes français qui posent les pieds au Port. Ces échanges avec l’extérieur renforcent encore plus l’intérêt pour les revendications sociales.

Enfin, Il y a la situation catastrophique exposée par Risham. A la fin de la guerre, les Réunionnais manquaient de tout : de nourriture, de soins, d’éducation, d’infrastructure… seule une très faible minorité avait accès à l’éducation et à un confort relatif.

Si, aujourd’hui, on avait encore le taux de mortalité de l’époque et surtout la mortalité infantile beaucoup d’entre nous ne serait pas vivants. Et, comme l’espérance de vie était à peine de 40 ans, beaucoup d’entre nous étaient déjà morts.

La situation ne change pas

Alors, c’est devant cette situation désastreuse et avec tout le poids de 3 siècles d’assimilation que le choix de l’intégration s’est imposée pour sortir du régime colonial.

C’est pour toutes ces raisons que, dans l’année même de la victoire de la 2e guerre mondiale, les « Quatre vieilles colonies », aussi éloignées les unes des autres que le sont la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, ont réclamé, ensemble, le même statut en demandant l’abolition du régime colonial d’une part, et leur intégration à République française d’autre part, afin de bénéficier de l’égalité, de la liberté et du système de protection sociale français. C’est l’essentiel du contenu des revendications de Aimé Césaire, Raymond Vergès, Léon de Lépervanche, Léopold Bissol et Gaston Monnerville en 1946.

Cette volonté commune a donné la loi du 19 mars 1946 qui en trois articles prévoyait :

- d’ériger les “quatre vieilles” en département,

- et l’application aux nouveaux départements des lois en vigueur en France métropolitaine dès le 1er janvier 1947. Ainsi que l’application expresse des nouvelles lois applicables à la métropole

C’est ce qui était écrit et signé par Félix Gouin, le Président du 3e gouvernement provisoire de La République, par Marius Moutet, le ministre de la France d’outre-mer, et par André Le Troquer, le ministre de l’intérieur. Mais dans la réalité ce n’est qu’un leurre.

Si ! On obtient quand même quelques avancées immédiates, comme le régime de la sécurité sociale en 1947, l’allocation aux vieux travailleurs en 1948, les allocations familiales en 1949, et une dynamisation de la condition des fonctionnaires.

Pour les reste la situation ne change pas. Selon un rapport datant de 1950, notre département est l’un des plus pauvres. Le nombre de médecins n’augmente pas, les infrastructures non plus. il faut attendre 1951 pour avoir la base d’un SMIC, puis, 1987, après des années de lutte pour l’égalité des salaires. Les droits fondamentaux tels que la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le droit de culte n’existent pas. Toute expression identitaire comme la diffusion de la musique réunionnaise ou l’utilisation du créole sont sévèrement réprimées. Le droit de vote est bafoué puisque la fraude électorale est soutenue par le pouvoir en place.

L’avènement du PCR et ses luttes

C’est, notamment, à partir de ce constat d’échec de l’application de la loi du 19 mars et le refus du pouvoir parisien de faire appliquer l’égalité que, en mai 1959, la fédération du PCF à La Réunion devient le Parti Communiste Réunionnais avec à sa tête Paul Vergès.

Le mot d’ordre alors, est l’Autonomie : il s’agit de poursuivre le combat de nos aînés pour l’Egalité, et sortir La Réunion du sous-développement colonial par la création de la richesse économique.

Et, il fallait lutter sur 2 fronts : puisque la loi avait été votée, il fallait se battre pour la faire appliquer. Parallèlement, il fallait renforcer la lutte pour l’identité Réunionnaise et l’émancipation politique.

En résumé, Paul Vergès l’a encore rappeler à Antenne Réunion, mardi soir :

Respeck a Nou , dans Nout Pays !

Les militants du PCR et leurs alliés sont fiers d’avoir remporter d’importantes victoires pour notre peuple.

Des victoires sur le plan social

La démission, en 1987, des deux députés communistes Paul Vergès et Elie Hoarau a permis à l’ensemble des Réunionnais de bénéficier de l’égalité sociale individuelle. Ils ont refusé le statut de parité que d’autres élus voulaient encore imposer aux Réunionnais. Ils ont aussi montré par ce geste qu’il n’y a pas de carrière politique à construire mais un peuple à défendre. Et enfin, en 1996, (soit 50 ans après le vote de la loi du 19 mars 1946), la quasi-totalité de la législation sociale métropolitaine était enfin étendue à notre île. Ce sont des milliards de Francs qui d’un coup sont entrés dans la poches des plus modestes de notre population.

Faut-il rappeler le soutien apporté par le PCR a la lutte victorieuse des lycéens et Collégiens en 1984 pour la Bourse au Boursiers et la cantine gratuite.

Victoires significatives sur le plan identitaire et culturel

Le luttes du PCR ont apporté des victoires significatives sur le plan identitaire et culturel.

En 1976, lors du 4e congrès du parti, le premier disque de maloya apparait en public, il est sponsorisé par le PCR. La vente est organisée par ses militants. C’était une musique et une danse clandestines mais aujourd’hui, le maloya est largement diffusé ; aujourd’hui, il est inscrit au patrimoine mondiale de l’UNESCO. Grace, entre autre, à l’action de la Maison des Civilisations et de l’Unité réunionnaise et en particulier de Françoise Vergès.

Le 20 décembre, autrefois occulté, est depuis 1983, et grâce au combat du PCR un jour chômé et férié. Il y a même qui rajoute des feux d’artifices. Nous avons réussi à faire reconnaître que l’esclavage est un crime contre l’humanité et le 10 mai est célébré dans toute la France en mémoire des esclaves. Notre langue commune, le créole est le plus parlé. Notre histoire et notre littérature est de plus en plus diffusées. Témoignages était jadis le seul journal qui osait écrire des articles en créole et aujourd’hui, notre langue est entrée dans nos écoles, à la radio et la télévision officielle.

C’est tout notre peuple qui bénéficie de notre travail.

Victoires pour le respect de la démocratie

Nous avons remporté des victoires pour le respect de la démocratie.

La lutte contre la fraude électorale : le PCR est à l’initiative de l’ADNOE, (l’Association pour le déroulement normal des opérations électorales), qui rassemble un large front de protestation contre les mœurs électorales de l’époque. Cela a permis un meilleur déroulement des votes, un plus grand respect des opinions des réunionnais.

On peut aussi parler des luttes du PCR pour le respect des pratiques religieuses, son engagement pour la cause des femmes de La Réunion..

Paul Vergès disait dans le Journal de l’Humanité en 2005 : “Le PCR s’est donc toujours posé en défenseur des libertés d’opinion et de religion, de la presse et du vote. C’est celui aussi qui a jeté les bases de l’égalité et du développement.”

Hommages aux militants

Nous célébrons 70 ans d’histoire, dont 57 ans d’action du PCR.

Le PCR c’est avant tout des hommes et des femmes qui se sont mis au service de leur pays et qui se sont battus sans relâche, nous devons leur rendre hommage aujourd’hui.

Nous devons rendre un hommage particulier à ceux qui sont morts dans la lutte il s’agit de Marcel Dassot, Héliar Laude, François Coupou, Thomas Soundarom, Edouard Savigny, Joseph Landon et Rico Carpaye leur histoire est relatée dans ce livre “les 7 martyrs”.

Nous devons rendre hommage à tous ceux qui ont été victimes d’emprisonnement arbitraire, ou déportés, à tous ceux, donc, qui ont subit l’ordonnance d’octobre 1960. Cette ordonnance scélérate, appelée encore « ordonnance Debré » permettait d’expulser les fonctionnaires réunionnais sous la simple présomption de leur appartenance au PCR. Du jour au lendemain ils ont été expulsés de l’île, loin de leur famille, perdant leurs avantages. Nous pensons à notre cher camarade, disparu il y a 2 ans, Roland Robert, pour ne citer que lui.

Rendons hommage aux camarades de l’Ecole Réunionnaise, dont un des représentants est présent aujourd’hui. Ces Réunionnais ce sont battus pour instaurer une orientation réunionnaise au sein de nos écoles et malgré la menace, ils n’ont jamais courbé l’échine. Aujourd’hui nous assistons à tous les progrès qui ont été réalisés pour l’intégration de la langue, de l’histoire et de la culture réunionnaise dans les écoles.

Rendons bien sûr hommage à toutes ces femmes et tous ces hommes qui sont arrivés à La Réunion durant ces années de lutte et qui ont épousé la cause militante. Sans détour et avec tous les risques que cela comportait Ils se sont mis au combat. Ils sont toujours là et il y en a qui sont présents aujourd’hui avec nous. Nous leur rendons hommage.

Rendons hommage à toutes celles et tous ceux qui pendant la clandestinité de Paul Vergès pour le droit à la liberté d’expression, n’ont pas hésité à apporter leur aide, à accorder un espace pour une réunion “en cachette”, ou, ont tout simplement défié les forces de l’ordre pour assister aux réunions tenues par Paul Vergès. Vous avez entendu le groupe Résistance à l’ouverture de cette conférence et bien ils ont aussi joué pendant cette période de clandestinité. On peut les applaudir à nouveau.

Pour conclure, cette partie, nous dirons que grâce à la lutte, à l’engagement et au dévouement de tous, des victoires ont été arrachées. Mais, malgré tout, aujourd’hui ce régime a atteint ses limites et nous conduit à l’impasse.

Il nous faut une nouvelle politique.

Cette question sera traitée par le prochain orateur.

Merci de votre attention.



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Messages






  • La réunion est dans l’impasse parce que la politique appliquée aux réunionnais ne correspond pas à ses besoin . Pour que ça change il faut que ce soit les réunionnais eux mêmes qui définissent leurs besoins et qui disent comment les satisfaire . La réunion est une région Française et à ce titre un territoire de L’union européenne . Cette situation l’oblige à appliquer les lois françaises et les lois de l’Union Européenne . Mais L’application des lois françaises et européennes nécessitent une adaptation pour tenir compte du retard considérable pris par les réunionnais dans de nombreux domaine.

    La loi de départementalisation à permis au réunionnais de rester dans la nation française au lieu de devenir un petit état indépendant à la merci des idéologies totalitaires et criminelles de l’époque dela première moitié du Vingtième siècle et dont l’avenir n’aurait pas été différent, sauf miracle accomplis par certains hommes exceptionnels, de celui des pays les plus pauvres de la planète actuellement . Pour ne pas les citer , par exemple , le Mali , Madagascar, Haïti, etcet..

    Cependant malgré l’intégration dans l’ensemble territorial de la nation française et par voie de conséquences dans l’union européenne , la Réunion cumule encore de nombreux critères de sous développement économique social et culturel . Notamment le nombre de personnes au dessous du seuil de pauvreté dans un contexte économique de coût de la vie beaucoup plus élevé que celui des Français de métropole et des européens en général ( ce qui rend la pauvreté beaucoup plus difficile à vivre ), le nombre de demandeur d’emploi , le nombre d’analphabètes , le nombre de personnes âgées ,l’insuffisance des infrastructures et notamment des logements , le déficit de la balance commerciale , le nombre de fermeture d’entreprises et de perte d’emploi , l’importance de la grande criminalité et de la petite délinquance,l’importance de la consommation des stupéfiants et de la dégradation accélérée des bonnes moeurs, aggravées par des difficultés de plus en plus importantes à pouvoir immigrer vers d’autres régions pour trouver un emploi ou pour changer sa vie .
    Malgré l’apparence d’un niveau de vie élevé , malgré les espoirs que peuvent donner certains chiffres comme le taux de création d’entreprise par rapport à celui des autres régions , le nombre de nouveaux emplois créés chaque année , les réunionnais ont le sentiment d’être dans l’impasse et de se diriger à grande vitesse droit dans le mur si la situation ne change pas rapidement .
    Ce changement est difficile compte tenu du manque de ressource et des handicaps naturels auxquels l’ile de la réunion est soumise naturellement .

    Mais ce changement est possible si les réunionnais accèdent à la capacité de modifier les lois sociales et fiscales françaises et européennes qui leurs sont appliquées pour les adapter eux mêmes à leur situation spécifiques.

    Pour changer , et progresser au lieu de stagner ou reculer comme ils le font actuellement malgré une apparente égalité des droits avec les citoyens de France métropolitaine , Il faudrait qu’ils accèdent à la maitrise de leur fiscalité, non seulement au niveau de la fixation de l’assiette des impôts et taxes , mais également de l’utilisation des recettes fiscales. C’est par la distribution des richesses que l’on peut modifier l’évolution de l’économie d’une région .Dans ce domaine l’Etat français devrait pouvoir accepter une délégation de souveraineté sous son contrôle , dans l’intérêt de la Région réunion .
    Il faudrait que les réunionnais puissent également déterminer eux mêmes quelles relations ils doivent avoir avec leurs voisins ,et notamment s’ils doivent accepter ou pas la création d’une zone de libre échange dans laquelle ils seront en compétitions avec des pays n’appliquant pas la même législation qu’eux , et si oui à quelles conditions. il faudrait qu’ils aient la possibilité de maitriser les flux financiers à l’intérieur de cette zone de libre échange , mais également dans le sens Nord sud ou sud Nord . Et bien entendu il faudrait qu’ils aient la possibilité d’accéder à titre complémentaire aux fonds internationaux . Les projets réunionnais devraient pourvoir bénéficier de prêts du Fond monétaire international et du FMI au même titre que ceux des états voisins , même s’ils peuvent bénéficier des fonds de la France et de l’Europe .

    Enfin c’est à la Réunion de définir quelles sont ses priorités. Celles ci doivent pouvoir être différentes de celles de la France en général compte tenu de sa situation particulière et être gérée différemment .La Réunion a toute sa place dans les programmes et dans les plans pluriannuels qui pourraient être décidés pour la France et ses régions d’outre mer ; mais elle devrait également avoir la possibilité d’établir une programmation différente selon ses propres priorités qui ne seraient pas forcément les mêmes que celles de la mère patrie .

    C’est peut être par cette voie que passe le changement de politique que vous demandez .

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    • L’une des premières démarche à faire pour aller dans cette direction , serait dévaluer le plus objectivement possible la situation de la réunion par rapport à la mère patrie, de dire ses points forts et ses point faibles , de déterminer les secteurs où il y a un retard flagrant , de chiffrer ces retards et de déterminer le temps qu’il faudrait pour les combler .

      Ce travail préalable très important de constat de l’existant et d’évaluation des écarts , devrait être fait en concertation par toutes les parties concernées , c’est à dire l’Etat , le département , la région , les communes , et les groupements de communes , les établissement publics , les grandes formations syndicales les plus représentatives , les grandes associations , familiales , de consommateurs ou autres ... Bref tout le monde devrait être associé et devrait avoir la possibilité de s’exprimer . Mais le résultat final devrait être proposé par une commission restreinte comportant un représentant des principaux décideurs : Le préfet , les ministres concernés spécialement par l’outre mer ,les députés et sénateurs de la région ,Le maire du chef lieu et les présidents du département et de la région , des observateurs étrangers lorsqu’il sera question de la place de la Réunion dans son environnement géographique international .

      Une fois terminé par la commission ad hoc , le rapport final devra être soumis aux diverses collectivités territoriales pour approbation avant avant d’être proposé au gouvernement qui devra alors établir un projet de loi destiné à faire évoluer la situation conformément aux voeux formulés par la commission et par les collectivité locales .

      Ce travail devrait prendre environ 6 mois et le gouvernement pourrait proposer un projet de loi d’ici la fin de l’année. Les années préélectorales ne sont pas toujours favorables aux projets de cette importance car tout le monde est plus ou moins en campagne électorale .Mais le président Hollande pourrait ajouter cet objectif à son programme . Même si on ne manquera pas de lui reprocher de s’attaquer au principe de l’unité de la république et de l’égalité de tous les citoyens devant la loi . Mais sur ce dernier point il pourra toujours dire qu’il aller au delà de l’unité territoriale et de l’égalité en droit pour réaliser l’égalité réelle . Et peut être que bon nombre de français qui commencent à considérer les Régions d’outre mer comme des boulets à trainer après les avoir considérer comme des danseuses avec qui s’amuser , pourraient être soulagés de les voir gérés leurs affaires eux mêmes. dès lors qu’elles payent l’impôt de solidarité nationale comme tout le monde .

      l’essentiel de ce projet de loi pourrait consister à transférer à la région Réunion mais aussi aux autres régions d’outremer la plupart des compétences étatiques non régaliennes aux conseils régionaux . Ces compétences porteraient sur l’aménagement du territoire , les transports régionaux , le commerce et l’industrie et l’artisanat régional , l’enseignement supérieurs (université et grandes écoles) la rémunérations des salariés et les cotisations sociales correspondantes (sécurité sociale retraite et chômage )la gestion de l’énergie , de l’Agriculture et de la forêt , l’environnement et la sécurité civile .

      Il ne resterait plus à l’Etat que les fonctions régaliennes traditionnelles , telle que la défense nationale , la police nationale , la justice , la santé publique ,l’éducation nationale depuis l’école maternelle jusqu’au baccalauréat , la jeunesse et le sport , la culture et bien entendu le trésor public et la fiscalité mais cette compétence pourra être déléguée lorsqu’elle concernera les compétences transférées . Il gardera la fonction diplomatique bien entendu mais devra la partager avec le président de la Région dans les affaires concernant les accords internationaux dans laquelle elle est partie prenante de manière autonome et en son nom propre . cette dernière réserve devrait permettre d’éviter de critiques qui ont pu être faites au sujet de la représentation de la réunion lors des dernières réunion de la COI ( commission de l’océan indien )

      Bien entendu dans le cadre de ce transfert de compétences ,il faudra également prévoir un transfert des fonctionnaire qui pourront être placés sous l’autorité de président de la région ou d’une autre collectivité selon les compétences exercées .

      Les fonctionnaires de l’état transférés deviendraient alors des fonctionnaires des collectivité auxquelles ils seraient attachés . Ils pourraient garder pendant un certain délais les avantages particuliers attachés à leur fonctions ou à leur grade , mais après un certains délais ils se verraient appliquer les mêmes règles que leurs collègues territoriaux . Pour ma part je préconiserai la suppression de la sur-rémunération et des primes d’éloignement , après un délai de 4 ans . Seul le congé bonifié resterait applicable pour faciliter continuité territoriale avec les territoires d’origine .

      Bien entendu ces mesures pourront être complétées . Il faudra notamment prévoir un impôt national de solidarité qui sera versé exclusivement dans les caisses de l’état , mais il faudra également mettre en place des dotations particulières déterminées en fonctions de certains critères tel que la densité de population au KM2 le nombre de KM de route , le nombre de ports ou d’aéroports (ou la quantité de marchandises et de passager transporté ) le nombre d’élève scolarisé ainsi que le nombre d’étudiant , le nombre de logement par rapport à la population, le nombre de nuitées de chambre d’hôtels occupées dans l’année , le nombre de véhicule roulant , la quantité d’énergie consommée , le nombre de personnes âgées , le nombre de retraités , selon les tranches d’ages , le nombre de chômeurs , et d’actifs , le nombre de jeunes de moins de 25 ans et de moins de 18 ans , le nombre de crimes de délits et de contraventions , le nombre de permis de construire accordés ou de logements construits etcet....

      L’Etat a déjà accompli une telle démarche lorsqu’il a mis en place les lois de décentralisation dans les années 1983 . Le transfert de compétence s’est fait sans difficulté . Il n’y a pas de raison que cette nouvelle étape de la gestion des régions d’outre mer pose vraiment un gros problème .

      Ces propositions, qui ne sont pas exhaustives , n’engagent que moi bien entendu , agissant dans le cadre de la liberté d’expression qui m’est donnée comme citoyen français et garantie par la déclaration des droits de l’homme et par la constitution de mon pays ..

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