Co-développement

Cogestion de Tromelin : un accord critiqué

Une décision qui pourrait produire de profonds bouleversements

Témoignages.re / 14 juin 2010

Sous le titre "Genèse, contenu et critique de l’accord franco-mauricien signé à Port-Louis le 7 juin 2010", le Professeur André Oraison commente l’accord-cadre signé la semaine dernière entre la France et Maurice, et portant sur la cogestion économique, environnementale et scientifique du récif de Tromelin. Il s’avère que Madagascar, pays le plus proche géographiquement et historiquement de Tromelin a été exclu de cette cogestion. De plus, le précédent que créé cet accord permet aujourd’hui à Madagascar de revendiquer la cogestion des autres Îles Éparses, tandis que l’Union des Comores peut sur la même base revendiquer la co-gestion de Mayotte. Voici le texte intégral du commentaire du Professeur Oraison.

Signé à Port-Louis le lundi 7 juin 2010 par Alain Joyandet, secrétaire d’État français à la Coopération et à la Francophonie, et Arvin Boolell, ministre mauricien des Affaires Étrangères, l’accord-cadre franco-mauricien paraît de prime abord intéressant dans la mesure où il établit une "cogestion" sur le minuscule récif corallien de Tromelin — à peine un kilomètre carré de superficie — ancré à 560 kilomètres dans le nord-ouest de Saint-Denis de La Réunion et revendiqué par Maurice depuis le 2 avril 1976. Si cet engagement bilatéral a été bien accueilli à Maurice, il a en revanche surpris et inquiété l’opinion publique réunionnaise [1]. Pourtant, il n’est que le point d’orgue d’une évolution des esprits français et mauriciens qui a commencé à se manifester au début de la décennie "80" sous la présidence de François Mitterrand.

I. La genèse de l’accord franco-mauricien

À l’époque où il était ministre de la Coopération et du Développement dans le Gouvernement de Pierre Mauroy Jean-Pierre Cot déclare en 1982 : "Il nous faut dépasser les problèmes de souveraineté, de territorialité, pour réfléchir en termes de mise en valeur, en termes de prospérité commune et de partage des richesses de l’océan Indien" [2]. En réponse à une question du sénateur Henri Goetschy, Georges Lemoine a fait une déclaration analogue, le 5 juin 1985, en sa qualité de ministre de la France d’Outre-mer [3]. À cet égard, le professeur Jean Charpentier résume — dès 1983 — cette évolution en déclarant que, depuis quelques années et face aux revendications qui pèsent sur les îles Éparses, la position de la France "consiste à estomper, autant que faire se peut, la problématique de la souveraineté qui cristallise les oppositions, derrière celle de la coopération" [4]. Au lendemain de sa visite en France, les 25 et 26 mars 1985, en qualité de Premier ministre mauricien, Anerood Jugnauth a pour sa part révélé à la presse de son pays qu’il avait obtenu du gouvernement de Paris que le récif de Tromelin soit conjointement exploité par les deux pays intéressés. Il a précisé que la France et Maurice avaient décidé de mettre sur pied une commission mixte ad hoc pour étudier la question. Une solution analogue avait été envisagée, à la même époque, pour la gestion des îles Éparses du canal de Mozambique en partenariat avec les responsables de la Grande Île. Cinq ans plus tard, ces projets ont été confirmés par le président de la République française — François Mitterrand — lors de ses visites officielles à Madagascar et à Maurice en juin 1990 [5].

C’est donc dans le cadre d’une stratégie patiemment élaborée par le gouvernement français et, par la suite, agréée par les gouvernements malgache et mauricien qu’il faut comprendre la décision prise par le deuxième sommet des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la Commission de l’océan Indien (COI), réuni à Saint-Denis (La Réunion) sous la présidence de Jacques Chirac. Le communiqué officiel qui ponctue le 3 décembre 1999 cette importante réunion de la COI s’est en effet prononcé sur le principe d’une "cogestion" des îles Éparses par la France — puissance occupante — et les deux États revendiquants : Madagascar et Maurice. En voici la teneur : "En l’absence d’un consensus entre certains pays membres concernant la souveraineté sur certaines îles de l’océan Indien ainsi que de la délimitation et le contrôle des Zones économiques exclusives (ZEE), le Sommet a décidé qu’en attendant l’aboutissement des consultations en cours, ces zones de contrôle seront cogérées par les pays qui les revendiquent. Les modalités de cette cogestion seront définies par les États membres concernés dans les plus brefs délais" [6].

En vérité, il faudra attendre plus d’une décennie pour que cette idée de "cogestion" prenne forme avec l’engagement franco-mauricien du 7 juin 2010, après avoir été relancée par la France — le 10 juin 2008 — à l’occasion d’une visite officielle à Paris du Premier ministre mauricien, Navin Ramgoolam [7].

II. Le contenu discutable de l’accord franco-mauricien

Conclu pour une période initiale de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction, l’accord-cadre franco-mauricien du 7 juin 2010 peut être qualifié d’historique dans la mesure où il entérine un concept original de coopération dans la zone sud-ouest de l’océan Indien et établit un partenariat concret entre la France et Maurice afin d’atteindre des objectifs ciblés. L’accord est en effet accompagné de trois conventions techniques qui prévoient une gestion commune franco-mauricienne dans le domaine économique de la pêche hauturière, dans celui de la protection environnementale et en matière de recherche archéologique sur le récif de Tromelin proprement dit et sur ses espaces maritimes environnants [8].

La France et Maurice vont notamment collaborer dans le domaine sensible de la protection de l’environnement et de la biodiversité. En vérité, la plateforme de Tromelin n’a guère intéressé, pendant très longtemps, que les spécialistes et les amoureux d’une faune et d’une flore très limitées sur le plan quantitatif en raison de son exiguïté mais fort originales [9]. Recouvert essentiellement de pourpiers, de veloutiers et autres arbustes chétifs et peu denses, ce "confetti de l’Empire" est un sanctuaire pour de petites colonies d’oiseaux de mer installées à demeure : frégates noires, fous à masques noirs (nichant à même le sol) et fous à pieds rouges (perchés sur les veloutiers). Le récif est enfin connu pour être un lieu de ponte privilégié pour les tortues marines de l’espèce chelonia mydas — une des cinq espèces de tortues marines qui croisent dans les eaux de l’océan Indien occidental — plus couramment appelées tortues franches ou tortues vertes. Des actions communes seront donc désormais entreprises par des scientifiques français et mauriciens pour préserver la faune et la flore de Tromelin. Faut-il néanmoins rappeler que ces actions étaient déjà mises en œuvre avec succès depuis le 18 novembre 1975 par les seuls scientifiques français ?

En raison de sa localisation, Tromelin présente également une utilité sur le plan météorologique. C’est un lieu de passage de la plupart des cyclones qui menacent chaque année l’archipel des Mascareignes. À La Réunion, le récif est d’ailleurs bien connu sous le nom de "l’île aux cyclones" et il ne se passe guère d’été austral où il n’ait à souffrir de ces "météores" [10]. C’est donc tout naturellement que Tromelin a été choisie pour servir de support à une station d’observation permanente qui participe depuis près de soixante ans à la veille météorologique planétaire à la suite des engagements pris par la France, en janvier 1953, dans le cadre de l’Organisation météorologique mondiale. Construite dès 1954, la station météorologique de Tromelin rend d’éminents services à la Communauté internationale en contribuant à l’établissement des prévisions atmosphériques indispensables pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne dans l’océan Indien occidental. Cependant, l’accord franco-mauricien du 7 juin 2010 n’apporte rien de nouveau dans le domaine de la météorologie dans la mesure où la station installée par la France à Tromelin a l’obligation de fournir des services à la fois réguliers et gratuits à tous les pays de la zone et notamment à l’État mauricien.

Le domaine de la pêche hauturière est peut-être l’un des aspects les plus importants de l’accord franco-mauricien car il a des implications directement économiques. À cet égard, les deux États se sont mis d’accord pour superviser des recherches sur les ressources biologiques de la zone économique exclusive (ZEE) de Tromelin qui s’étend sur 280.000 kilomètres carrés afin d’établir un plan de gestion pérenne de la pêche dans cette partie de l’océan Indien occidental. À cette fin, un comité paritaire aura pour mission de piloter ces actions de coopération avec pouvoir de décider quels sont les navires autorisés à fréquenter cette ZEE et de définir des quotas de pêche. Mais une nouvelle fois, l’accord franco-mauricien du 7 juin 2010 est fort discutable dès lors qu’il confère à Maurice des avantages substantiels dans un domaine où cet État ne peut justifier d’aucun droit de souveraineté sur le territoire terrestre de Tromelin et plus encore sur sa ZEE.

Enfin, dans le domaine archéologique, l’accord franco-mauricien prévoit que des études scientifiques seront entreprises par les deux États signataires afin de compléter les travaux déjà réalisés sur place et qui ont permis d’exhumer les vestiges d’un campement d’esclaves abandonnés sur le récif après le naufrage le 31 juillet 1761 de la flûte française l’"Utile", placée sous les ordres du capitaine Jean de Lafargue. Mais il aurait été assurément beaucoup plus judicieux d’envisager en ce domaine une coopération franco-malgache en raison des origines malgaches de la soixantaine de naufragés livrés à leur sort à Tromelin entre le 27 septembre 1761, date à laquelle l’équipage blanc s’embarque sur un radeau de fortune pour l’île de Madagascar, et le 29 novembre 1776, date à laquelle le chevalier Jean-Marie Boudin de Tromelin, commandant la corvette "La Dauphine", réussit à sauver sept femmes et un bébé de huit mois après avoir pu débarquer à l’Isle de Sable à laquelle l’Histoire devait par la suite donner son nom définitif [11].

III. La critique globale de l’accord franco-mauricien et la solution alternative

En dépit de ses aspects de prime abord attractifs, on peut s’interroger sur le bien-fondé de l’accord franco-mauricien du 7 juin 2010 que l’on pourrait qualifier sans exagération de marché de dupes. Certes, la France n’entend pas abandonner sa souveraineté sur Tromelin qui remonte au mardi 11 août 1722, date à laquelle ce récif a été "reconnu" pour la première fois par le vaisseau "La Diane", commandé par le capitaine Briand de La Feuillée. Pour preuve de sa détermination, elle vient récemment de le rattacher — en même temps que les îles Éparses du canal de Mozambique — aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) en vertu de la loi du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer" [12].
Mais de leur côté, les responsables mauriciens n’ont nullement l’intention de renoncer à leurs revendications territoriales sur l’ancienne Isle de Sable : le ministre mauricien des Affaires Étrangères — Arvin Boolell — l’a formellement indiqué aux médias de son pays [13]. C’est dire qu’on n’a pas fini d’entendre parler dans un avenir plus ou moins proche du différend franco-mauricien sur Tromelin.
De surcroît, l’option retenue par la France à propos de ce récif crée un fâcheux précédent qui a vocation s’appliquer aux autres îles françaises dispersées dans le canal de Mozambique. Désormais, les autorités d’Antananarivo sont en droit, à leur tour, de réclamer une cogestion économique franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India qu’elles revendiquent depuis le 18 mai 1972. De même, les dirigeants de Moroni pourraient aussi exiger une cogestion politique de l’île de Mayotte qu’ils revendiquent depuis le 6 juillet 1975, date d’accession à la pleine indépendance de l’archipel des Comores.

À notre humble avis, une autre voie aurait dû être suivie par la France dès lors que la revendication mauricienne sur le récif de Tromelin repose sur une argumentation juridique que l’on peut qualifier de faible, pour ne pas dire inexistante [14]. Seul l’État malgache a des droits solides sur ce territoire insulaire qu’il pourrait revendiquer avec succès devant une juridiction internationale arbitrale ou devant la Cour internationale de Justice de La Haye en invoquant le droit international coutumier de la décolonisation forgé par les pays du Tiers-Monde dans le cadre des Nations unies, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et plus précisément le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation [15]. Par ailleurs, la cogestion franco-mauricienne sur Tromelin — à l’exception peut-être de la pêche aux thonidés — ne doit avoir aucun impact direct sur le plan économique puisque la plupart des îlots ont déjà été classés en réserve naturelle intégrale depuis le 18 novembre 1975 et doivent logiquement le rester dans l’intérêt bien compris de la Communauté internationale [16].

Une autre solution déjà présentée par Alain Dupuis et moi-même est possible [17]. Les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin ont en effet vocation à être inscrits au "patrimoine mondial naturel et culturel" de l’humanité en application de la Convention de Paris conclue sous l’égide de l’UNESCO le 23 novembre 1972 et entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Ces îlots devraient se voir attribuer au plan international la qualité de sanctuaires inviolables présentant "une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique" dans la mesure où ils abritent de nombreuses colonies d’oiseaux marins lors des périodes de reproduction ainsi que les tortues marines de l’espèce chelonia mydas. Ils pourraient alors rejoindre dans la région de l’océan Indien occidental deux sanctuaires écologiques célèbres répertoriés dans l’archipel des Seychelles : l’îlot corallien d’Aldabra qui abrite la plus grande population de tortues terrestres géantes au monde (dipsochelys elephantina) et la "Vallée de Mai" sur l’île granitique de Pralin où l’on peut contempler les vestiges d’une forêt de palmiers endémiques constituée par les célèbres cocos de mer ou "cocos-fesses". Dans l’hypothèse où ce label prestigieux et très sélectif leur serait accordé, les îlots français continueraient évidemment à être administrés en tant que "réserve naturelle" par une autorité administrative nationale. Mais ils le seraient alors sous le contrôle d’une instance internationale à autorité incontestable : le Comité du patrimoine mondial.

Conclusion

Il est certain que l’inscription des petites îles françaises dispersées autour de la Grande Île de Madagascar au patrimoine mondial naturel de l’UNESCO aurait des incidences non négligeables en matière de géopolitique. Elle aurait en effet pour conséquence de rendre beaucoup moins virulentes — sinon dépourvues d’intérêt pratique — les revendications des autorités politiques malgaches et mauriciennes sur les derniers sanctuaires océaniques et écologiques que constituent dans la région sud-ouest de l’océan Indien le récif de Tromelin, l’archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India.

Par André Oraison, Professeur des universités

[1Voir notamment Bertile (W.), "Tromelin : La Réunion, spectatrice et spoliée", "Le Quotidien de La Réunion", mercredi 9 juin 2010, p. 59.

[2Voir l’interview intégrale de Jean-Pierre Cot in "Le Quotidien de La Réunion", vendredi 27 août 1982, p. 33.

[3Voir JORF, Déb. Parl., Sénat, 6 juin 1985, p. 1059.

[4Voir Charpentier (J.), "Pratique Française du Droit International", AFDI, 1983, p. 930.

[5Voir Charpentier (J.), "Pratique Française du Droit International", AFDI, 1990, p. 1094.

[6Voir Dupuis (A.), "Cogestion des îles Éparses. Les gesticulations dérisoires de la COI", "Le Journal de l’Île", vendredi 10 décembre 1999, p. 20.

[7Voir Oraison (A.), "À propos de l’idée de « cogestion » du récif de Tromelin par la France et Maurice : un vieux « serpent de mer » qui refait surface", "Témoignages", jeudi 25 septembre 2008, pp. 10-11.

[8Pour les premiers commentaires à chaud, voir notamment Banc (F.), "Maurice. Signature d’un accord avec la France sur Tromelin. L’île de la coopération", "Le Quotidien de La Réunion", mardi 8 juin 2010, p. 16.

[9Voir notamment Paulian (R.), "Faune et flore d’un « désert »" (Tromelin), Revue de Madagascar, 1954, premier trimestre, pp. 50-54. Voir également Hamel (I.), "Tromelin. Le grain de sable des amours franco-mauriciennes", "Le Quotidien de La Réunion", vendredi 22 mars 1985, p. 39.

[10Voir Lacarrieu (J.) et Paulian (R.), "Voyage à l’île des cyclones" (Tromelin), Revue de Madagascar, 1954, premier trimestre, pp. 43-54.

[11Voir Chadefaux (Ch.), "Tromelin : aux voleurs !", "Le Journal de l’Île", mardi 8 juin 2010, p. 2

[12Voir l’article 14 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer", in JORF, 22 février 2007, p. 3241. À la suite de leur rattachement aux TAAF, les îles Éparses forment un nouveau et cinquième district au sein de la nouvelle collectivité territoriale sui generis. Voir l’arrêté n° 2007-18 bis du 23 février 2007, "portant création du district des îles Éparses de l’océan Indien", in "Journal officiel des TAAF", 15 mars 2007, n° 33, p. 17.

[13Voir Dupuis (A.), "Maurice et la France vont cogérer Tromelin", "Le Journal de l’Île", mardi 8 juin 2010, p. 18.

[14Voir Oraison (A.), "À propos du conflit franco-mauricien sur le récif de Tromelin (La succession d’États sur l’ancienne Isle de Sable)", RDISDP, 2008, pp. 1-115.

[15Voir Oraison (A.), "À propos du conflit franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique (La succession d’États sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India)". Article d’une cinquantaine de pages dactylographiées à paraître prochainement in "RJOI", 2010.

[16Voir Oraison (A.), "Gestion ou cogestion des « réserves naturelles » créées sur les îles Éparses de la zone sud-ouest de l’océan Indien et du canal de Mozambique ? (Le cas spécifique du récif de Tromelin, de l’archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India)", RJE, 2001/1, pp. 5-30.

[17Voir à ce sujet Dupuis (A.), "Faire des îles Éparses un patrimoine mondial naturel", "Le Journal de l’Ile", vendredi 7 mars 2003, p. 15. Voir également Oraison (A.), "Combat pour l’inscription des petites îles françaises de la zone sud-ouest de l’océan Indien au « Patrimoine mondial naturel » de l’UNESCO", "Bulletin de l’Association de Juristes en Polynésie Française" (BAJPF), 2006/2, pp. 19-24.


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