Edito

70 ans après 1946 : l’égalité pour tous n’est pas au rendez-vous

J.B. / 8 août 2016

La loi Egalité Réelle n’est pas Démocratique. C’est l’une des critiques les plus entendues. Soit pour dire qu’elle est d’essence intégrationniste et qu’elle vise à remettre en cause l’égalité entre les institutions de la République, en faveur d’une tutelle parisienne créée pour la circonstance. Soit pour dire qu’elle est coupée des vraies réalités. Ces constatations sont assez surprenantes pour une loi qui voulait l’égalité entre les outre-mer et la France.

En 1945, à la sortie de la 2e guerre mondiale, il fallait reconstruire les institutions françaises. Il y a eu d’abord des élections municipales pour installer les institutions de base, puis des législatives pour doter la France d’une assemblée qui devait, entre autres, voter le projet de Constitution. Les députés des 4 vieilles colonies Guadeloupe, Guyane, La Reunion et Martinique ont demandé la fin du statut colonial et l’égalité avec la France. Une loi fut votée puis promulguée le 19 mars 1946 pour concrétiser ces revendications.

Celle-ci comportait 3 articles. L’article 2 prévoyait l’extension de toutes les lois en vigueur en France, au plus tard le1er janvier 1947. Le ministre socialiste de l’époque à tout fait pour ne pas réaliser l’égalité. L’égalité du SMIC a été étendue, un demi-siècle plus tard, sous l’action des communistes réunionnais. Par contre, le supplément colonial de traitement qui était accordé aux fonctionnaires français en mission dans les DOM a été étendu aux fonctionnaires locaux. Le ministre prétextait que l’Etat n’avait pas de moyens pour les uns mais, de fait, il en avait pour une catégorie seulement qui percevait plus du double de l’égalité avec les agents en France.

70 ans après, le gouvernement veut légiférer sur un texte qui ne satisfait personne. La recentralisation est en marche, à travers les objectifs de convergences. Un centre de contrôle sera installé à Paris. Les inégalités réelles, nées du refus d’appliquer ce qui était prévu dans la loi d’égalité en 1946, ont creusé des fossés entre catégories sociales. Rien n’est prévu pour les régler. Le gouvernement s’est enfermé dans le piège de la compensation de la vie chère pour les unes et rien pour les autres. C’est le gros point faible de cette loi Egalité.

Il y a 70 ans, le supplément colonial de traitement était un concept très clair. Aujourd’hui, le supplément de rémunération pour vie chère en faveur d’une seule catégorie de population pose un problème quasiment constitutionnel. Le gouvernement va-t-il s’entêter à manipuler et diviser les sociétés en Outre-mer ou bien va-t-il enfin appliquer l’égalité pour tous ?


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