Edito

Egalité réelle : le calendrier se précise

J.B. / 21 juin 2016

Dominique Rivière, représentant de La Réunion au Conseil économique, sociale et environnemental, a adressé hier à la presse un courrier annonçant que son institution a reçu la première partie de la loi de programmation sur l’égalité réelle outre-mer, ainsi que son étude d’impact. La lettre adressée par le secrétariat général du gouvernement au président du CESE donne les éléments du calendrier.

Le Conseil économique, social et environnemental devra donner son avis avant le 18 juillet afin que le Conseil d’État puisse également donner le sien avant l’examen du texte par le gouvernement. Dominique Rivière indique que le CESE se prononcera le 12 juillet. Enfin, le projet de loi de programme sera présenté au Conseil des ministres du 27 juillet.

Le contenu de ce texte qui doit fixer l’avenir de La Réunion pour les 25 prochaines années

commence ainsi :

« Article 1er

Dans un objectif d’égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

A cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun, l’Etat, les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs établissements publics intéressés, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et leurs établissements publics contribuent, par les politiques publiques qu’ils mettent en œuvre, à réduire les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, environnementale et les différences d’accès aux services publics et à la culture entre le territoire métropolitain et les territoires des collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, ainsi que les écarts constatés au sein de chacun d’entre eux.

Article 2

Les politiques publiques et les objectifs mentionnés à l’article 1er sont définis en concertation par l’Etat, les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics intéressés (...)

Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen :

— d’expérimentations prévues aux articles 37-1 et 72 de la Constitution,
— d’adaptations prévues à l’article 73 de la Constitution
— d’habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution »

Il est à noter que l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution interdit à La Réunion de présenter des mesures d’adaptation et d’habilitation. Elle le seul département (collectivité régie par l’article 73) dans ce cas. Voilà de quoi réduire d’emblée la portée du projet de loi qui doit être adopté avant la fin de l’année.


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