Edito

La fin de la protection du contrat de travail en débat

J.B. / 12 juillet 2017

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A peine la lutte des planteurs s’est-elle conclue par un accord qu’une autre commence. Elle concerne la sauvegarde des acquis du Code du Travail. Le projet autorisant le gouvernement à créer des lois dans ce domaine par ordonnances est devant l’Assemblée nationale. Des députés de La Réunion, Huguette Bello et Jean-Hugues Ratenon, sont déjà intervenus pour mettre en garde contre la menace que fait peser ce texte sur les travailleurs.

Donner les coudées franches au gouvernement dans ce cas, cela implique de cautionner d’importants retours en arrière dans le droit du travail sans que les parlementaires puissent avoir la possibilité de modifier le texte. En effet, la régression sociale menace.

Le projet prévoit en effet la généralisation du CDI de mission. Ce type de contrat aujourd’hui exceptionnel peut être rompu à l’initiative de l’employeur sans que ce dernier puisse être poursuivi devant les tribunaux pour licenciement abusif. Il lui suffit de montrer que la mission pour laquelle le salarié a été engagé est terminé. De plus, la perte d’emploi n’est pas un licenciement économique, mais pour convenance personnelle, ce qui réduit considérablement le montant de l’indemnité versée par Pôle emploi.

Avec une telle loi, il est légitime de se demander quel sera l’intérêt pour un patron de signer un CDI tel que nous le connaissons aujourd’hui, alors qu’il dispose sous la main d’un autre contrat qu’il peut rompre quand bon lui semble. C’est la fin de la protection du contrat.


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