Edito

Retraite des agriculteurs : où est l’égalité promise ?

J.B. / 4 février 2017

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L’Assemblée nationale a adopté le 2 février une proposition de loi visant à revaloriser le montant des retraites perçues par les non-salariés agricole, autrement dit les agriculteurs qui sont chefs d’exploitation.

Ce texte comporte deux titres. Le premier concerne les agriculteurs de France. Il fixe à 85 % du SMIC au lieu de 75 % le montant minimal de la pension perçue. C’est une avancée.

Le second évoque la situation des agriculteurs de l’outre-mer. Il prévoit que la pension minimale versée sera de 75 % du SMIC, comme le stipule l’article 3 de la proposition de loi :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil prévu par la loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».

L’application de ce dispositif permettra donc aux chefs d’exploitation d’avoir droit à une retraite au moins égale à 75 % du SMIC. Rappelons que pour La Réunion, les cotisations dépendent des superficies déclarées et non pas des revenus tirés de l’exploitation. La faiblesse des surfaces explique pourquoi le montant des retraites des paysans qui possèdent une exploitation est très faible. C’est donc une grande avancée.

Néanmoins, force est de constater que les agriculteurs de l’Outre-mer subissent une discrimination. Au nom de quel principe le montant minimal de leur pension est-il fixé à 75 % du SMIC et non à 85 % comme leurs homologues de France qui accomplissent le même travail ? Comment justifier qu’un planteur réunionnais vaut 10 points de SMIC qu’un paysan de France ?

Cette discrimination introduit une nouvelle inégalité. C’est un comble au moment où le gouvernement a fait du concept de l’égalité réelle son cheval de bataille pour espérer renouer la confiance avec l’outre-mer.

Décidément, plus de 70 ans après l’abolition du statut colonial, la lutte devra encore continuer pour que les articles 2 et 3 de la loi du 19 mars 1946 soient respectés. Ils prévoient en effet l’application de toutes les lois sociales alors en vigueur en France au 1er janvier 1947, et l’extension de tout nouveau dispositif de manière automatique.


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