Projet de loi santé : deux amendements du Sénateur Vergès adoptés

Le Sénat vient de voter le projet de loi « Santé ». Deux amendements du sénateur Vergès ont été adoptés.

Il s’agit tout d’abord de l’amendement relatif à l’arrêté sur les teneurs en sucre des produits fabriqués et consommés dans les outre-mer. Un arrêté qui aurait dû être publié dès 2013, au moment de l’adoption de la loi visant à améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. Dans un premier temps, l’arrêté avait été signé par les ministères des outre-mer, de l’agriculture et de la consommation… mais pas par celui de la santé. Dans un deuxième temps, le gouvernement a décidé de demander à Bruxelles son approbation sur ce texte, pour des raisons incompréhensibles (une question de barrière à l’entrée pour les produits). Ainsi, autour de cette question primordiale pour la santé des ultramarins, s’est créé une confusion considérable, chaque ministère avançant sa propre explication. L’amendement du sénateur Vergès implique que l’arrêté soit pris rapidement, à l’initiative d’un seul ministère.

Le deuxième amendement adopté demandait à ce que toute statistique publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement est une réponse à une remarque formulée par de nombreux professionnels et parlementaires. Unanimement, ils reconnaissent que, « faute de ressources nécessaires, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir, à ce jour, une information statistique complète sur l’ensemble des territoires ultramarins, notamment le département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer ». C’est la preuve, s’il en est, que les statistiques dont disposent les élus des outre-mer ne sont ni « fiables » ni « pérennes ». L’amendement a été adopté, malgré l’avis défavorable de la rapporteure UMP.

D’autres amendements ont été rejetés : celui demandant à ce que les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts entre la France métropolitaine et les outre-mer. L’objectif était d’avoir les éléments nécessaires, dès aujourd’hui et sur le long terme, dans l’optique de la mise en place de « l’égalité réelle ». Avis défavorable de la rapporteure UMP et de la ministre Touraine, qui, malgré tout a reconnu que les organismes complémentaires ne fournissaient pas ou peu de données chiffrées.

En revanche, les raisons avancées par la ministre pour rejeter trois autres amendements du sénateur Vergès sont plutôt surprenantes.

Concernant les accords de coopération régionale en matière de santé, qu’il convenait de signer, le Sénateur Vergès visait – notamment - la question du déplacement des personnels médicaux et paramédicaux entre les pays et les îles proches des outre-mer français. En effet, bien souvent, ces personnels sont bloqués dans leur pays, faute d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour sur le territoire français. Réponse de la ministre : la signature d’accord est possible grâce à l’article 52 de la Constitution (Le Président de la République négocie et ratifie les traités.). Certes, mais ce n’est pas pour autant que les accords existent.

Le deuxième amendement proposait une vraie innovation : permettre aux étudiants du domaine médical et paramédical de réaliser leur stage dans une structure hospitalière implantée dans leur environnement géographique proche. À La Réunion, par exemple, les étudiants pourraient effectuer leur stage dans des structures situées à Madagascar, en Afrique du Sud etc. L’amendement demandait un rapport sur cette question. En effet, cela relève de plusieurs ministères : celui la santé, celui des affaires étrangères, celui de l’enseignement supérieur, et celui des outre-mer.

Réponse de la rapporteure UMP : aucune demande de rapport n’est acceptée. Dont acte. Mais c’est bien pour lever les difficultés qu’elle a souligné que le rapport était intéressant ! (Cette proposition d’ouverture de stages à l’étranger se heurterait aux pratiques médicales en vigueur dans d’autres pays que le nôtre : la formation y étant dispensée selon des modalités différentes, cela pourrait entraîner des difficultés). Rejet de la méthode mais pas de l’idée.

La réponse de la ministre a été très surprenante : « Ces possibilités existant déjà, le Gouvernement est défavorable à cet amendement ». Ce qui est une contre-vérité : aucun stage à l’étranger n’est possible pour un étudiant en médecine d’une faculté française, au cours de son cursus universitaire.

Enfin, dernier amendement : celui demandant de développer des pôles d’excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale dans les outre-mer. La position du rapporteur UMP était de principe : le sujet abordé est particulièrement intéressant, mais comme il s’agit d’une demande de rapport, c’est non. Quant à la réponse de la ministre, elle n’a pas été convaincante : cela existe déjà ! Là aussi, l’existence, dans les outre-mer, de pôles d’excellence dans le domaine de la médecine tropicale n’est pas avérée du tout.