Sciences politiques

À propos de la loi de départementalisation du 19 mars 1946

André Oraison / 2 mars 2016

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19 mars 1946 : une victoire du rassemblement des Réunionnais autour du CRADS.

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » : énoncé en une formule lapidaire dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et repris dans l’article 1er de la Constitution de la Ve République selon lequel la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », le principe constitutionnel d’égalité est, pour reprendre la formule du professeur Michel Borgetto, « l’une des pierres angulaires - pour ne pas dire la véritable colonne vertébrale - du droit public français ». De même, le professeur Jean-Marie Pontier ne risque pas d’être démenti lorsqu’il présente le principe républicain d’égalité comme « l’un des principes les plus profondément ancrés dans la conscience politique des Français ».

Faut-il préciser que ce principe est reconnu non seulement dans les collectivités métropolitaines mais aussi - avec la même intensité - dans les départements d’outre-mer (DOM) depuis le vote de la loi de décolonisation du 19 mars 1946 ? Afin de célébrer cet évènement, la Faculté de Droit et d’Économie de l’Université de La Réunion organise le 14 avril 2016 un colloque intitulé : « Soixante-dix ans de départementalisation ultramarine : entre diagnostic et pronostic ». La date du 19 mars 1946 est en effet mémorable dans la mesure où l’égalité au sens formel a été arrachée par la lutte des habitants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, au lendemain immédiat de la Libération.

Le logiciel égalitariste de la départementalisation a été revendiqué par les populations de ces colonies sous l’impulsion clairvoyante et généreuse de cinq parlementaires ultramarins progressistes - nommément Gaston Monnerville en Guyane, Léopold Bissol et Aimé Césaire en Martinique, Léon de Lépervanche et Raymond Vergès à La Réunion - avant d’être adopté, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale constituante dans la loi de décolonisation du 19 mars 1946 ou, « mieux » loi « d’égalisation », selon la formule beaucoup plus juste du poète et député-maire de Fort-de-France Aimé Césaire, alors rapporteur des trois propositions de loi « tendant au classement comme départements français » des « quatre vieilles » à la Commission des territoires d’outre-mer.

Dans le même sens, Eugène Rousse qualifie la loi du 19 mars 1946 de « loi d’égalité Vergès-Lépervanche ». Mais cet événement majeur pour les Domiens n’a pas surgi spontanément en Amérique latine, dans le bassin caribéen et dans la zone sud-ouest de l’océan Indien. L’historien réunionnais souligne qu’il a notamment été préparé, dans son pays, par une forte mobilisation des forces vives de l’île entre les deux guerres mondiales et une série de grèves et de manifestations, dont celle du 1er mai 1938 au chef-lieu de Saint-Denis, puis par d’importantes élections à la Libération, notamment les élections législatives du 21 octobre 1945 remportés par Léon de Lépervanche et Raymond Vergès : les candidats communistes présentés par le Comité républicain d’action démocratique et sociale (CRADS) sur le programme du remplacement du statut colonial par le statut départemental [1]. Quatre mois plus tard, cet objectif - prophétisé par Joseph Sébastien Sarda Garriga dès 1848 - devenait enfin réalité.

Après l’étape cruciale de la liberté obtenue avec la suppression de l’esclavage le 20 décembre 1848, la loi du 19 mars 1946 marque ainsi une étape majeure dans l’histoire d’une partie des Outre-mer : celle de la décolonisation et de l’égalité juridique entre Domiens et Métropolitains. Dès lors, ne pourrait-on pas - suite à la proposition de loi déposée par le sénateur communiste Paul Vergès - « rendre férié le jour anniversaire de la départementalisation, le 19 mars 1946 » au même titre que le 20 décembre 1848, lui-même célébré comme jour férié et chômé depuis le 20 décembre 1983 ? La question est posée aux élus des DOM. Reste bien sûr maintenant à mettre en œuvre l’égalité réelle avec Ericka Bareigts.

André Oraison, Professeur des Universités, juriste et politologue

[1E. ROUSSE, « Le scrutin historique du 21 octobre 1945 », Le Journal de l’île de La Réunion, mercredi 21 octobre 2015, p. 19.


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