Sciences politiques

André Oraison : « Plaidoyer pour la fusion de la région et du département de La Réunion »

Droit des Outre-Mer

André Oraison / 22 septembre 2014

Le Professeur des Universités André Oraison, qui fut enseignant en droit public à l’Université de La Réunion de 1967 à 2008, vient de publier sa dernière étude de droit administratif et de science politique qui propose un projet de réforme institutionnelle adaptée à notre pays. Cette publication s’est faite récemment dans le numéro 19 de la ‘’Revue Juridique de l’Océan Indien’’ sous le titre : "Plaidoyer pour la fusion de la région et du département de La Réunion". Comme le dit l’auteur, « cette étude de 30 pages a pour objectif de nourrir la réflexion sur une question qui est, sans conteste, d’une brûlante actualité ». En voici le résumé, réalisé par André Oraison, avec des inter-titres de ‘’Témoignages’’.

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André Oraison. « Une question qui est, sans conteste, d’une brûlante actualité ».

Dans les DOM de la Guyane et de la Martinique, une collectivité territoriale unique doit se substituer en 2015 à la région et au département afin de permettre à la nouvelle entité d’agir avec une plus grande visibilité. Ces exemples mériteraient d’être suivis à La Réunion dans la mesure où la coexistence de deux collectivités — la région et le département — sur la même aire géographique et concernant le même groupement humain est inutile et coûteuse.

Elle l’est d’autant plus que ce DOM se caractérise par l’étroitesse de son assise territoriale et la faiblesse numérique de sa population. Une collectivité territoriale unique se substituant à la région et au département apparaît comme une réforme nécessaire et même prioritaire au lendemain des violences urbaines qui perturbent, depuis 2012, plusieurs communes de l’île.

Plus d’efficacité

Certes, cette réforme institutionnelle n’a pas la prétention de régler tous les problèmes qui frappent La Réunion. Elle peut néanmoins contribuer à en résoudre un certain nombre.

La réforme aurait ainsi pour effet de réduire les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais et de permettre à la nouvelle entité territoriale d’agir avec plus d’efficacité à l’égard de la population réunionnaise — notamment en matière économique — sans remettre en cause les acquis sociaux découlant de la départementalisation et le principe de l’identité législative applicable dans les DOM. La réforme ne porterait pas davantage atteinte au statut européen de région ultrapériphérique (RUP) attribué à La Réunion et aux financements émanant des fonds structurels de Bruxelles.

Une réforme démocratique

Une collectivité unique serait enfin l’outil le plus approprié pour renforcer l’influence politique de La Réunion auprès des instances nationales et son poids économique auprès des pays de l’océan Indien occidental. La fusion des deux collectivités qui coexistent depuis le vote de la loi du 31décembre1982 dans chacune des régions monodépartementales ultramarines est possible depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

De surcroît, elle a déjà été réalisée en Guyane et à la Martinique par la loi du 27 juillet 2011 en application de l’alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution et, chaque fois, avec l’accord des populations locales, conformément à l’alinéa 2 de l’article 72-4 de la Constitution. Parce qu’elle est démocratique, cette réforme s’impose également à La Réunion.

Mais pour être pleinement efficiente, elle implique la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de domaines stratégiques comme l’emploi, les énergies renouvelables ou les transports.


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