Sciences politiques

« La restitution de Mayotte à l’Union des Comores ? Une solution impossible au plan juridique »

Libre opinion par André Oraison, Professeur de droit international public

André Oraison / 18 juillet 2016

« Au sujet des évènements dramatiques survenus à Mayotte, nous avons déjà fait entendre une voix discordante dans une étude publiée par Témoignages [1]. La responsabilité d’une situation catastrophique qui s’aggrave dans « l’île hippocampe  », année après année, incombe au seul Gouvernement de Paris qui a agi au mépris du droit international de la décolonisation ».

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Photo d’archives (Image Mayotte Première)

C’est en effet sur le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation que les Nations Unies considèrent les Comores comme un État composé d’Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli. L’admission en leur sein le 12 novembre 1975 d’un État souverain composé de quatre îles confirme cette approche globaliste. De surcroît, l’admission du nouvel État est votée à l’unanimité par l’Assemblée générale de l’ONU par une Résolution 3385, la France ne participant pas au vote. Par la suite, la Résolution 31/4 est adoptée le 21 octobre 1976 par 102 voix contre une (celle de la France) et 28 abstentions : dans ce texte, l’organe plénier déclare, sans ambages, que l’occupation de Mayotte par la France « constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’État comorien ».

Dès lors, comment sanctionner la violation par la France du droit international de la décolonisation ? Depuis le 6 juillet 1975, date de l’indépendance des Comores, il existe une solution juridique dans le cadre onusien. Elle figure dans la Résolution 49/18 que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 28 novembre 1994 à une très large majorité : par 87 voix contre 2 (France et Monaco) et 38 abstentions. Après avoir rappelé que, conformément aux accords signés le 15 juin 1973 entre les Comores et la France, relatifs à l’accession des Comores à l’indépendance, « les résultats du référendum du 22 décembre 1974 devaient être considérés sur une base globale et non île par île  », la Résolution 49/18 - la dernière en date, à ce jour, sur la question de Mayotte - prie « le Gouvernement français d’accélérer le processus de négociation avec le Gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour de l’île de Mayotte dans l’ensemble comorien  ».

Ainsi, la solution juridique logique consiste en une restitution de l’île de Mayotte à l’Union des Comores sans mise en œuvre du droit d’autodétermination, c’est-à-dire sans une nouvelle consultation de la communauté mahoraise. Cependant, la solution visant à une intégration forcée des Français de Mayotte dans l’État comorien indépendant est une vue de l’esprit pour deux raisons principales.

D’abord, cette solution prise à New York dans le cadre onusien - sous la forme d’une recommandation - n’est pas obligatoire. Votée par l’Assemblée générale des Nations Unies, la recommandation est en effet un acte dépourvu de conséquences contraignantes. Sa caractéristique essentielle est de ne créer aucune obligation juridique à la charge de ses destinataires qui sont les États membres de l’Organisation mondiale. Par suite, ces États ne commettent aucune infraction et n’engagent pas leur responsabilité sur le plan international en ne la respectant pas. Autant dire, concrètement, que les recommandations adoptées chaque année - de 1976 à 1994 - par l’Assemblée générale de l’ONU à propos de l’avenir de Mayotte et de son statut ne lient pas juridiquement la France.

Ensuite, l’intégration forcée des Mahorais dans l’Union des Comores est impossible au regard du droit constitutionnel français. Décidé par un traité franco-comorien, sans consultation directe et préalable des Mahorais, le rattachement de Mayotte aux Comores constituerait une méconnaissance manifeste de la Constitution voulue par le Général de Gaulle, le 4 octobre 1958. Cette décision conventionnelle serait de nature à entraîner des poursuites à l’encontre du chef de l’État et sa destitution pour violation de l’une des dispositions les plus importantes de la norme suprême de la Ve République. Faut-il rappeler que la Constitution indique - dans son article 5 - que le Président de la République est « le garant de l’indépendance nationale  » et « de l’intégrité du territoire » ? De sa propre initiative, le chef de l’État ne peut donc jamais céder à n’importe quel autre État et pour quelque motif que ce soit, la moindre parcelle du territoire national, fût-elle modeste par sa superficie et sa population. C’est le cas de Mayotte qui est un territoire de 375 kilomètres carrés de superficie et peuplé par 250 000 habitants.

Certes, des cessions territoriales peuvent toujours concerner la France pour des raisons d’ordre historique, juridique ou technique. Cependant, elles ne peuvent intervenir que dans le cadre d’une procédure rigoureuse qui est prévue par l’article 53 de sa Constitution. Ces cessions territoriales ne peuvent d’abord prospérer que par voie d’engagements internationaux signés à la suite de négociations diplomatiques, généralement longues, minutieuses et complexes. De plus, ces cessions impliquent toujours l’intervention préalable du Parlement comme le souligne l’article 53 de la Constitution qui est rédigé en des termes dépourvus de toute ambiguïté : « Les traités… qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi  » (alinéa 1er). Ainsi, le Parlement français a toujours son mot à dire en cas de cession territoriale et l’on peut penser, a priori, qu’il ne sera jamais aisé pour le chef de l’État d’obtenir son consentement à la ratification d’une convention qui aurait pour effet de brader, sans raison impérieuse, une partie du territoire national.

Un verrou constitutionnel

De surcroît, une condition supplémentaire majeure et préalable à l’intervention même du Pouvoir législatif, a été prévue par la Constitution, dans l’hypothèse où le territoire français faisant l’objet d’une cession territoriale est habité, ce qui est le cas pour Mayotte. Un recours aux populations intéressées par la voie la plus démocratique du « référendum local  » - il s’agit ici d’une « consultation populaire  » - doit impérativement être mis en œuvre, dans ce cas particulier, avant toute intervention du Législateur. L’article 53 de la Constitution reconnaît en effet à tous les Français - métropolitains ou ultramarins - une forme spécifique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et plus précisément, en l’espèce, un droit permanent à l’autodétermination et au refus de la sécession. Cet article se prononce en ce sens dans son alinéa 3, ainsi rédigé en des termes autant lapidaires que péremptoires : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées  ».

Par la suite, cette garantie traditionnelle des populations locales a été renforcée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République. L’article additionnel 72-3 grave désormais dans le marbre de la Constitution le nom de toutes les collectivités territoriales françaises ultramarines, y compris celui de Mayotte. Au demeurant, pour lever toute ambiguïté, les Mahorais avaient déjà eu l’occasion de se prononcer, le dimanche 8 février 1976, sur leur volonté de rester Français ou de se rattacher aux Comores nouvellement indépendantes et les résultats avaient été sans appel puisqu’ils avaient opté pour le statu quo, à plus de 99 % des votants.

Clamé haut et fort dès 1974, le slogan jamais démenti du Mouvement Populaire Mahorais (MPM) - « Nous voulons rester Français pour être libres  » - et repris par l’ensemble de la population locale est toujours d’actualité en ce début de XXIe siècle comme le démontrent les événements les plus importants survenus dans leur île, depuis 1976. Faut-il ainsi rappeler que les Mahorais avaient le choix, le dimanche 29 mars 2009, entre le statut nouveau de « collectivité d’outre-mer » (COM) octroyé par la loi organique du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, et le statut traditionnel de « département d’outre-mer » (DOM), âprement revendiqué depuis le 2 novembre 1958, et qu’ils ont approuvé massivement - à plus de 95 % des votants - la création d’une nouvelle collectivité territoriale française, appelée « Département de Mayotte  » ?

Après le vote d’une loi organique et d’une loi ordinaire par le Parlement et le renouvellement de son conseil général, l’île de Mayotte est ainsi devenue le jeudi 31 mars 2011 le cent-unième département français et le cinquième département d’outre-mer après la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Pour être exhaustif dans cette étude, une ultime précision s’impose. Prise en application de la loi organique du 3 août 2009, la loi du 7 décembre 2010, relative au Département de Mayotte, confirme une nouvelle fois le droit immarcescible pour les Mahorais de décider de leur destin par la seule voie de la consultation populaire, sur le fondement de l’article 53 de la Constitution. Voici la rédaction laconique de l’article 4 de ce texte législatif : « Il (le Département de Mayotte) fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population  ».

La situation est-elle pour autant à jamais figée ?

Ainsi, bien qu’elle soit cartésienne, la solution des Nations Unies qui vise à la restitution pure et simple de l’île de Mayotte à l’Union des Comores sans consultation préalable et directe de la population mahoraise a fort peu de chance de trouver un écho favorable du côté des autorités gouvernementales françaises pour des raisons qui sont autant juridiques que politiques. Néanmoins, il n’en reste pas moins vrai que l’on doit - une nouvelle fois - condamner l’attitude du Gouvernement de Paris qui refuse obstinément en l’espèce, depuis 1975, de mettre en œuvre le principe cardinal du monisme avec primat du droit international public contemporain sur le droit constitutionnel français.

La situation est-elle pour autant à jamais figée ? Rien n’est moins sûr. En dépit de la complexité de la question, notre réponse se veut plutôt optimiste.

Pour mettre un terme à une situation de nature impérialiste et néocolonialiste flagrante qui subsiste dans la partie septentrionale du canal de Mozambique et qui est aujourd’hui celle de la France ; pour tenir compte de sa condamnation claire, répétée et unanime par la Communauté internationale dans son ensemble et notamment par les Nations Unies, l’Union africaine et la Ligue des États arabes, d’autre solutions d’ordre économique et institutionnel sont concevables pour faire cesser les « drames de la mer  » qui résultent d’une immigration clandestine massive et tenter de rapprocher les stratégies aujourd’hui radicalement divergentes de la France et des Comores au sujet de Mayotte, l’une des quatre « îles de la Lune  ».

André Oraison

[1André ORAISON, « La responsabilité originelle de la France dans la poudrière mahoraise », Témoignages, lundi 6 juin 2016, p. 4-5.



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  • Au lieu de s’acharner à demander la restitution de Mayotte , la République des Comores devrait plutôt envisager d’organiser un référendum par lequel elle demanderait à sa population de se prononcer sur un retour ou non de tous les comoriens au sein de la République françaises .Si les élections sont organisées librement sans aucune pression sur les électeurs , ça ne m’étonnerait pas qu’une grosse majorité de la population comorienne se prononce pour un retour des Comores dans la République française .

    je ne sais pas comment la France accueillerait le résultat de ce vote . Elle pourrait faire ce qu’elle a fait en 1976 et se soumettre à la volonté clairement manifestée du peuple comorien , et après avoir consulté le peuple français , si celui ci l’accepte elle pourrait intégrer tous les comoriens sans distinction dans l’ensemble de la nation française . Cela aura certainement un coût pour les contribuables français, mais la France est un grand pays et ce coût resterait tout à fait supportable s’il est étalé sur plusieurs années , pendant lesquelles les comoriens entreraient tout doucement dans la nation française en conservant un statut dEtat associé comme le permet les articles 87 et 88 de la constitution française.

    Après tout il y a déjà près de 9millions de musulmans en France , alors quelques centaines de milliers en plus ça changerait quoi ? certainement pas grand chose pour les français , si ces nouveaux français acceptent d’appliquer les loi française et le principe de laïcité des sa constitution , mais certainement beaucoup de chose pour les Comores qui deviendrait un lieu de prédilection pour les touristes européens et qui pourraient bénéficier beaucoup plus amplement des fonds européens et des crédits des organismes financiers internationaux pour réaliser leur développement économique .

    Bien entendu il faudrait gérer cette situation avec beaucoup de précaution , car nombreux seraient ceux qui verraient dans le phénomène non pas une action humanitaire sélective de la France mais une colonisation inversée , celle de l’ancien empire colonial par ses anciennes colonies . Mais ce serait un juste retour des choses et après tout une voie peut être obligatoire pour la plupart des pays qui ont créé un empire colonial ,pour permettre une progression équilibrée de tous les peuples de la terre et réaliser le bonheur de l’humanité .

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  • J’aimerai intervenir d’abord pour saluer le témoignage de Monsieur André Oraison que j’ai lu et très bien apprécié .Mais aussi,souligner qu’entant que comorien je suis presque choqué de lire le deuxième témoignage qui trouve que les dirigeants comoriens doivent envisager un référendum pour permettre aux restent des îles comoriens de rejoindre Mayotte.
    Je trouve que cette solution ne mérite pas d’etre envisagée.Suite après.....

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