Sciences politiques

« La substitution du département et de la région de La Réunion par une collectivité territoriale unique : pourquoi et comment ? »

Conférence

Témoignages.re / 15 février 2014

Cette conférence gratuite publique du professeur André Oraison aura lieu le mercredi 19 février 2014 à 18 heures 15 à l’Espace Leconte de Lisle (Saint-Paul).

Le problème de la création d’une collectivité territoriale unique « se substituant à un département et une région d’outre-mer » se pose avec une acuité particulière à La Réunion où sévit une crie économique et social sans précédent. Cette réforme institutionnelle est nécessaire dans la mesure où la coexistence de deux collectivités de plein exercice - la région et le département - sur le même territoire et concernant la même population est inutile et coûteuse. La réforme aurait pour effet de réduire les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais tout en permettant à la nouvelle entité d’agir avec une plus grande efficacité en matière économique sans remettre en cause les acquis sociaux découlant de la départementalisation et le principe de l’identité législative applicable dans les DOM. 

La réforme ne porterait pas davantage atteinte au statut européen de région ultrapériphérique attribué à La Réunion et aux financements émanant des fonds structurels de Bruxelles. Une collectivité unique serait enfin l’outil le plus approprié pour renforcer l’influence politique de La Réunion auprès du Gouvernement de Paris et son poids économique dans l’océan Indien occidental. La fusion des deux collectivités territoriales qui coexistent depuis le vote de la loi du 31 décembre 1982 dans chacune des régions monodépartementales ultramarines est rendue possible par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

De surcroît, cette fusion n’est pas hypothétique puisqu’elle a déjà été réalisée en Guyane et à la Martinique par la loi du 27 juillet 2011 en application de l’alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution et chaque fois avec l’accord des populations locales, conformément à l’alinéa 2 de son article 72-4. C’est dire que cette réforme démocratique s’impose aussi à La Réunion. Mais pour être pleinement efficiente, elle implique la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières comme l’emploi des jeunes, les transports, l’énergie ou l’éducation.


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