Sciences politiques

Le processus complémentaire pour parfaire la fusion de la région et du département

Conférence d’André Oraison – 5 -

André Oraison / 4 mars 2014

Après l’introduction puis les deux parties du chapitre 1 et la première partie du chapitre 2 que nous avons publiées dans les quatre dernières éditions de "Témoignages", nous continuons à publier le texte que nous a transmis André Oraison, Professeur des Universités, sur la conférence qu’il a tenue le mercredi 19 février dernier à Lespas Leconte de Lisle de Saint-Paul sur le thème : "La substitution du département et de la région de La Réunion par une collectivité territoriale unique : pourquoi et comment ?". Voici donc la seconde partie (B) du chapitre 2, intitulée : « Le processus complémentaire pour parfaire la fusion de la région et du département », suivie des « réflexions terminales » d’André Oraison.

La Réunion devrait logiquement suivre les exemples de la Guyane et de la Martinique : c’est le point de vue exprimé le 4 octobre 2012 par Paul Vergès à l’occasion des États généraux de la Démocratie territoriale, organisés au Palais du Luxembourg. Après avoir constaté que La Réunion est une région monodépartementale en vertu de la loi de décentralisation du 31 décembre 1982 avec tous les effets négatifs qu’un tel statut comporte, le sénateur communiste déclare que — dans l’intérêt bien compris de La Réunion — « il nous faut donc faire comme en Martinique et en Guyane, qui ont opté pour une collectivité territoriale unique ».
Mais pour que les responsables élus de l’entité unique de La Réunion aient les mêmes compétences que leurs homologues guyanais et martiniquais, il faut que soit mis fin, au préalable, à l’amendement constitutionnel déposé par Jean-Paul Virapoullé, à l’époque sénateur-maire UMP de Saint-André, et qui, après avoir été adopté par le Parlement, vise en fait à limiter, dans la Constitution, l’ampleur de la décentralisation à La Réunion, alors même que cette décentralisation a été voulue et obtenue dans les autres DOM originaire, y compris celui de la Guadeloupe.

Après avoir indiqué que « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les régions et les départements d’outre-mer, l’alinéa 1er de l’article 73 de la Constitution précise que ces lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cet alinéa était déjà pour l’essentiel contenu dans le texte initial de la Constitution de 1958 : d’emblée, il est apparu logique au Constituant que le droit commun métropolitain puisse faire l’objet de mesures d’adaptation outre-mer pour tenir compte des situations locales.
Cet alinéa 1er ne soulève pas de problème et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des DOM, y compris celui de La Réunion. Il en est de même de l’alinéa 2 de l’article 73, bien que celui-ci soit plus novateur : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement ».

Mais l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution a posé un grave problème au sénateur Virapoullé. Étant donné son importance, nous rappelons son contenu : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Le Constituant reconnaît ainsi aux régions et aux départements d’outre-mer un pouvoir législatif et règlementaire à la suite d’une habilitation émanant, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières énumérées a contrario.
Pour éviter tout dérapage, des verrous ont été prévus par l’article 73 de la Constitution dans son alinéa 4, ainsi rédigé : « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ».

Mais ces « garde-fous » n’ont pas paru suffisants au sénateur Jean-Paul Virapoullé, qui a déposé un amendement constitutionnel n° 85 visant à compléter l’article 73 de la Constitution par l’adjonction d’un alinéa 5 avec pour objectif d’écarter la possibilité de « lois pays » à La Réunion car de telles lois comportent, selon lui, une « menace d’autonomie législative », elle-même considérée par le sénateur « comme l’antichambre de l’indépendance ». Cet amendement s’est traduit par une exception au regard du droit commun des DOM, ainsi formulée dans l’alinéa 5 de l’article 73 : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion ».

Cette disposition constitutionnelle est une véritable hérésie. Elle n’aurait jamais dû être adoptée par le Parlement réuni en Congrès, dès lors qu’elle vise à pétrifier ad vitam æternam, contre le bon sens, le statut départemental dans le seul DOM de La Réunion. C’est dire qu’une révision de la Constitution s’impose sur la base de son article 89 pour supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 qui traduit selon Mme Brigitte Girardin — alors ministre des Outre-mer — un « manque de confiance manifeste » à l’égard des Réunionnais.
Cette révision est même un préalable à la création d’une collectivité territoriale unique destinée à se substituer à la région et au département de La Réunion. Elle est surtout impérative si l’on veut que les Réunionnais soient dotés d’une capacité d’initiative effective sur leur île dans une série de matières stratégiques et exercent un véritable pouvoir législatif et règlementaire par habilitation.

Dans cette optique, deux propositions de loi constitutionnelle destinées à doter La Réunion des mêmes « outils juridiques » que les autres régions et départements d’outre-mer ont été déposées : la première au Palais du Luxembourg par le sénateur communiste Paul Vergès, le 10 avril 2013, et la seconde au Palais Bourbon par la députée socialiste Ericka Bareigts, dès le lendemain. Ces initiatives visent à obtenir la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution au motif qu’il crée une discrimination manifeste et injustifiée dans les prérogatives reconnues aux collectivités ultramarines départementalisées en 1946. Autant dire que la réforme statutaire suggérée est désormais bien engagée.

Réflexions terminales

Au plan juridique, la réforme proposée doit être concrétisée à La Réunion parce qu’elle est conforme à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui permet désormais aux collectivités ultramarines d’obtenir des « statuts à la carte » et des compétences élargies dans un certains nombre de domaines. Cette réforme doit devenir réalité avec une application des principes déjà reconnus d’adaptation et d’expérimentation qui sont, à ce jour, peu souvent mis en œuvre et surtout avec l’exercice d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans tous les domaines ne relevant pas des compétences régaliennes de l’État.

Restons néanmoins lucide : il ne faut pas croire au matin des magiciens. Cette réforme ne règlera pas tous les problèmes. Néanmoins, elle peut contribuer à en résoudre, au moins en partie, un certain nombre, notamment dans le domaine explosif de l’emploi des jeunes et dans celui également crucial et urgent de l’assainissement des finances publiques locales.
À l’aube d’un nouveau cycle prometteur de décentralisation pour les entités administratives métropolitaines et ultramarines, nous pensons que tous les moyens juridiques doivent être donnés à la future collectivité territoriale unique de La Réunion pour lui permettre de gérer, dans la clarté et avec une rigueur exemplaire, l’argent des contribuables réunionnais et d’assurer, par suite, le développement économique, social et culturel de ce petit pays de l’océan Indien du sud-ouest dans une République apaisée, décomplexée et effectivement décentralisée.

 André Oraison 


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