Sciences politiques

Plaidoyer auprès du Président de la République pour la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion

Libre opinion d’André Oraison -2-

André Oraison / 31 juillet 2014

JPEG - 47.5 ko
Le Professeur André Oraison.

« Seule une collectivité unique à La Réunion et exerçant les compétences attribuées à une région et à un département permettrait d’éviter un double emploi des fonds publics qui est inadmissible à un moment où l’on constate une crise aiguë des finances publiques au niveau national comme au plan local. Dans la mesure où il est appelé à perdurer, le contexte présent exige une rigueur implacable dans la gestion des deniers publics. Notre religion est désormais bien établie : la coexistence de deux entités publiques sur le même territoire et visant la même population est inutile et coûteuse. La réforme préconisée aurait ainsi le mérite de réaliser des économies substantielles sur les dépenses publiques locales qui sont toujours - faut-il le rappeler ? - à la seule charge des contribuables réunionnais. Ces dépenses concernent le paiement du traitement indexé des fonctionnaires titulaires et le salaire d’un personnel contractuel souvent pléthorique, pour des raisons électoralistes. Elles concernent aussi l’achat et l’entretien dispendieux de biens mobiliers et immobiliers, les attractives indemnités de présence versées aux élus ainsi que les subventions souvent très importantes accordées plus ou moins arbitrairement à des associations parfois fantomatiques ou malveillantes. Chiffrables en dizaines de millions d’euros, les économies dégagées par la réforme pourraient alors être utilisées par les responsables de la collectivité territoriale unique pour favoriser notamment en priorité une politique de l’emploi des jeunes à La Réunion. C’est une réalité tout à fait incontournable : la situation explosive qui prévaut à La Réunion impose désormais une solidarité toujours plus grande entre les Réunionnais.

Le remplacement de la région et du département par une collectivité unique aurait également pour but de renforcer l’influence politique de La Réunion auprès des diverses instances nationales. L’existence d’une région monodépartementale administrée à La Réunion par un seul organe exécutif et une seule assemblée délibérante pourrait en effet faire entendre sa voix beaucoup plus clairement et plus rapidement auprès du Gouvernement de Paris et de l’administration centrale, en cas de nécessité comme cela aurait dû être le cas - mais ne le fut pas - lors des émeutes qui ont secoué La Réunion, en 2012 et en 2013. Seule une collectivité territoriale unique aurait pour résultat de rendre plus audibles et crédibles les légitimes aspirations de la population réunionnaise auprès des instances nationales. »

Mais La Réunion n’est pas seulement une région ultramarine qui doit maintenir des liens étroits avec Paris. C’est aussi une région ultrapériphérique européenne située loin de Bruxelles. C’est dire qu’il faut aussi tenir compte de sa localisation géographique. La création d’une collectivité territoriale unique se substituant à la région et au département serait de nature à faciliter l’intégration de La Réunion dans son environnement immédiat. Dans le cadre d’une coopération régionale solidaire, la réforme devrait ainsi permettre à la nouvelle entité unique d’agir avec plus de crédibilité avec les États de la Commission de l’Océan Indien dont sont déjà membres - outre la France qui y représente les intérêts du département et de la région de La Réunion - les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles. Cet avantage a bien été perçu par la Guyane et la Martinique. Mais les collectivités métropolitaines frontalières y sont également sensibles. À cet égard, le cas de l’Alsace est intéressant même s’il a finalement échoué : la « Collectivité territoriale d’Alsace » devait en effet se substituer à la région et aux deux départements alsaciens avec un triple objectif : simplifier le « millefeuille administratif » afin de réaliser des économies substantielles dans la gestion des services publics alsaciens, rationaliser les prises de décision dans tous les domaines et renforcer enfin le poids économique de l’Alsace auprès des régions étrangères du bassin rhénan, notamment d’Allemagne et de Suisse. Les électeurs du Haut-Rhin se sont toutefois prononcés contre la réforme le 7 avril 2013.

Au plan juridique, la fusion des deux collectivités territoriales qui coexistent depuis 1982 dans chacune des régions monodépartementales ultramarines est rendue possible par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République ». De surcroît, cette fusion n’est pas hypothétique puisqu’elle a déjà été réalisée en Guyane et en Martinique par la loi du 27 juillet 2011, en application de l’alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution et chaque fois avec l’accord des populations locales, conformément à l’alinéa 2 de l’article 72-4 de la Constitution. Ainsi, avec une mise en œuvre effective des principes d’adaptation et d’expérimentation qui sont déjà reconnus aux régions et aux départements d’outre-mer, la réforme suggérée aurait d’abord pour effet d’assainir les finances locales tout en permettant à la nouvelle entité territoriale d’agir avec une plus grande efficacité à l’égard de la population locale au plan économique sans remettre en cause les avantages sociaux découlant de la départementalisation et le régime de l’identité législative applicable dans les DOM depuis 1946. La réforme proposée ne porterait pas davantage atteinte au statut européen de région ultrapériphérique attribué à La Réunion et, par suite, aux financements émanant des fonds structurels de Bruxelles.

Une restructuration démocratique s’impose à La Réunion. Mais pour être réellement efficiente, je vous précise, Monsieur le Président, qu’elle doit être mise en œuvre après suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un véritable pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières hautement stratégiques comme l’emploi des jeunes actifs, l’énergie, l’enseignement et la culture, la fiscalité, les transports publics des passagers et des marchandises ou encore la protection de l’environnement terrestre et marin.

Certes, il ne faut pas croire au matin des magiciens. La réforme que nous proposons n’est pas un remède miracle. Elle n’a pas la prétention de régler tous les problèmes qui frappent La Réunion. Néanmoins, elle peut contribuer à en résoudre un certain nombre. Parce qu’elle n’est pas révolutionnaire ou idéologique, parce qu’elle est dépourvue de toute arrière-pensée politique ou politicienne et parce qu’elle correspond enfin à une simple réorganisation administrative d’un DOM conforme au bon sens et, de surcroît, compatible avec la loi de décolonisation du 19 mars 1946, la création d’une collectivité territoriale unique destinée à se substituer à la région et au département de La Réunion doit devenir une réalité. Le plus tôt serait le mieux. Voici en conséquence notre souhait, Monsieur le Président : aidez-nous à le concrétiser. »

André Oraison, Professeur des Universités


Kanalreunion.com